Wortlaut

Dans sa réponse à l'interpellation 13.3537, le Conseil fédéral a annoncé qu'il allait commander une étude dont les résultats étaient attendus pour la fin de l'année 2013.

Cette étude a-t-elle enfin été réalisée ? Où peut-on la consulter ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le 20 mai 2015, le Conseil fédéral a pris connaissance de l'étude mentionnée dans l'intervention parlementaire en question et l'a publiée entre-temps. Le rapport de recherche peut être consulté sur le site Internet de l'office fédéral de la santé publique (OFSP): www.bag.admin.ch > Thèmes > Assurance-maladie > Publications > Rapports de recherche.

L'étude a été réalisée par un institut indépendant en collaboration avec un grand assureur-maladie sur mandat de l'OFSP. Elle avait pour objectif de déterminer si les incitations théoriques liées à la remise de médicaments par le médecin sont suivies d'effets indésirables sur le choix des médicaments remis et sur les coûts à charge de l'assurance-maladie. Il en ressort principalement que la remise d'un médicament soumis à ordonnance directement au cabinet médical (propharmacie) ou en pharmacie n'a aucune incidence sur les coûts totaux à la charge de l'assurance obligatoire des soins. Les résultats montrent en effet que les patients qui recourent à la propharmacie génèrent moins de frais de médicaments à la charge de l'assurance-maladie. Ces patients reçoivent davantage de médicaments différents et plus souvent des génériques, meilleur marché. Par contre, ils affichent des dépenses plus élevées pour les autres prestations. Ils totalisent en particulier un plus grand nombre de consultations médicales. L'étude n'avait toutefois pas pour objet d'analyser l'adéquation et la qualité des traitements, ni la satisfaction des patients.

Le Conseil fédéral, constatant que les incitations à prescrire des médicaments onéreux existent pour tous les canaux de distribution, il a chargé le Département fédéral de l'intérieur (DFI) d'étudier les solutions possibles pour limiter et augmenter la part des médicaments meilleur marché, notamment des génériques. Il sera également procédé à une mise à jour de certains paramètres pris en compte pour calculer la part relative à la distribution, ce qui pourrait permettre de réaliser des économies de plusieurs millions de francs. L'ordonnance sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (RS 832.112.31) devrait être modifiée d'ici au début 2017.

Ces mesures ne portent pas sur les prix des génériques, qui sont en moyenne nettement plus élevés en Suisse qu'à l'étranger. À ce sujet, le DFI élabore actuellement, sur mandat du Conseil fédéral, un système de prix de référence.

Réponse du Conseil fédéral.