Wortlaut

Actuellement, trop de propriétaires sont empêchés de faire des travaux d'isolation sous prétexte de protection des bâtiments ou des sites. Si l'on peut admettre que la rénovation de biens culturels d'importance nationale ou régionale soit faite de manière très pondérée, on comprend difficilement que l'on empêche la rénovation d'autres bâtiments.

Un des pans important de la stratégie énergétique, ce sont les économies d'énergie, et il serait contre-productif d'empêcher les propriétaires de procéder à ces assainissements indispensables. Au contraire, il faudrait même simplifier les procédures.

Dès lors, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Par analogie à la procédure de pose des panneaux solaires et afin d'éviter les blocages pour des travaux d'isolation de l'enveloppe du bâtiment, serait-il possible d'introduire à l'article 32a OAT une disposition indiquant : "Les travaux d'isolation thermique de l'enveloppe d'un bâtiment, dès lors qu'ils ne touchent pas à un bien culturel d'importance nationale ou régionale, ne sont soumis qu'à un devoir d'annonce"?

2. Si c'est impossible, que propose le Conseil fédéral pour remédier à ce problème lancinant ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Conformément à l'art. 89, al. 4, de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101), les mesures concernant la consommation d'énergie dans les bâtiments sont au premier chef du ressort des cantons. La Confédération ne dispose donc pas de la compétence constitutionnelle pour édicter des réglementations comme celle que propose l'auteure de l'interpellation.

L'article 18a de la loi sur 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT ; RS 700) concernant les installations solaires a été introduit par les Chambres fédérales au cours des débats sur la révision partielle de la LAT. Selon cet article, les installations solaires ne nécessitent pas d'autorisation si les conditions précises définies à l'article 32a de l'ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT ; RS 700.1) sont respectées. Aujourd'hui, tous les cantons disposent de prescriptions concernant la transformation des bâtiments. Ces prescriptions sont contrôlées dans le cadre de la procédure d'octroi du permis de construire. Inscrire une disposition dans la LAT, ainsi que le propose l'auteure de l'interpellation, reviendrait à prendre le pas sur les dispositions cantonales. Des dispositions de droit fédéral analogues sur les mesures d'isolation thermique porteraient davantage atteinte au droit de la construction cantonal ou communal que des dispositions sur la pose d'installations solaires sur des toits.

2. La simplification des autorisations de construire est du ressort des cantons. Ces derniers peuvent discuter des différentes options dans le cadre de la Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie ou de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement, en y associant la Confédération. Les rénovations énergétiques des bâtiments sont actuellement encouragées par diverses mesures parmi lesquelles figurent entre autres le nouveau modèle de prescriptions énergétiques des cantons, le programme "Bâtiments" de la Confédération et des cantons ainsi que les mesures volontaires du programme Suisse Énergie.

Réponse du Conseil fédéral.