Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

a. Comment évalue-t-il la situation actuelle dans le domaine du transport routier de marchandises et de voyageurs en Suisse en ce qui concerne les infractions à l'interdiction de "cabotage"?

b. Est-il d'avis que les organes d'exécution compétents (police, douane) sont suffisamment conscients du problème ?

c. Serait-il selon lui judicieux de créer un service centralisé visant à améliorer les contrôles en matière de cabotage ?

d. Que pense-t-il faire d'autre pour mettre en oeuvre de manière plus cohérente les prescriptions en vigueur relatives au cabotage ?

e. Comment régler plus clairement et surtout de façon pertinente la coordination et les compétences en matière de cabotage entre l'Office fédéral des transports, la Direction générale des douanes et les organes d'exécution (police, douane)?

Begründung

Conformément à l'article 14 de l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route (accord sur les transports terrestres ; RS 0.740.72), le "cabotage" est interdit à l'intérieur de la Suisse. Les véhicules étrangers ne sont pas autorisés à effectuer de transports entre deux points situés sur le territoire de la Suisse. Or la suppression par la Banque nationale suisse du taux plancher entre l'euro et le franc suisse en date du 15 janvier 2015 augmente considérablement le risque que l'interdiction de cabotage ne soit pas respectée. Cette situation est due aux différences en termes de formation des coûts et des prix qui, en lien avec le taux de change, se sont répercutées sur les entreprises suisses de transport.

Comme le montrent de nombreuses réactions de la part d'entreprises membres de l'Association suisse des transports routiers, les infractions contre l'interdiction de cabotage sont en nette augmentation surtout depuis la mi-janvier 2015. Or il n'y a pratiquement aucune réaction du côté des autorités lorsque des cas suspects sont annoncés. De par sa structure cantonale, la police n'est en mesure d'imposer les dispositions relatives au cabotage que de façon limitée. On ne sait en outre pas clairement quel service est en fin de compte responsable des contrôles. Il est donc indiqué d'appliquer les dispositions relatives au cabotage de manière cohérente et de réglementer clairement les compétences au plus vite.

Stellungnahme des Bundesrates

a. Le Conseil fédéral est conscient du fait que les infractions à l'interdiction du cabotage placent l'industrie suisse des transports sous une pression économique accrue. Cette évolution se reflète également dans le nombre de dénonciations et de rapports adressés aux organes d'exécution, ainsi que dans le nombre de découvertes effectuées par ceux-ci.

b. Les organes d'exécution de l'Administration fédérale des douanes (AFD) et des autorités cantonales de police sont sensibilisés au problème du cabotage. À l'intérieur du pays, les contrôles incombent en principe aux autorités cantonales de police. Quant à l'AFD, elle exerce avant tout son activité de contrôle à la frontière nationale. Les infractions aux prescriptions relatives au cabotage sont en règle générale difficiles à prouver, raison pour laquelle les enquêtes correspondantes sont très coûteuses en temps et en personnel. C'est ainsi que les infractions à l'interdiction du cabotage commises à l'intérieur du pays ne sont en général pas décelables lorsque le véhicule quitte le pays.

Les autorités cantonales de police et l'AFD engagent les moyens dont elles disposent en tenant le plus possible compte des risques. La densité des contrôles dépend directement des ressources humaines disponibles. En raison de l'immense volume du trafic, des contrôles systématiques ne sont pas possibles. Les organes d'exécution ne sont pas seulement chargés de vérifier les cas suspects en matière de cabotage, mais aussi de poursuivre d'autres infractions, raison pour laquelle il ne leur est pas toujours possible d'intervenir rapidement sur place.

c. Le service centralisé évoqué par l'auteur de l'interpellation existe déjà à l'heure actuelle sous une forme embryonnaire. Tant la police que l'industrie des transports annoncent les cas suspects à la section antifraude de la douane et/ou à l'Office fédéral des transports (OFT), qui prennent ensuite les mesures appropriées. Pour le Conseil fédéral, il n'y a donc aucune plus-value directe à attendre d'un nouveau service centralisé, d'autant plus que les ressources humaines nécessaires pour les contrôles et mesures supplémentaires ne seraient pas disponibles.

d. Les prescriptions en vigueur dans les domaines de la douane, des transports et de la circulation routière fournissent suffisamment de possibilités de sanctions légales aux organes d'exécution des cantons et de la Confédération (OFT et AFD), qui en font un usage approprié. Un transporteur en infraction ne s'expose pas seulement au risque de devoir payer des redevances d'entrée et des amendes ; il peut aussi être frappé d'une interdiction temporaire de poursuivre sa route, dont les conséquences ne doivent pas être sous-estimées. En outre, les contrôles ciblés effectués conjointement par la section antifraude de la douane et la police ont fait leurs preuves.

e. Les compétences de l'Office fédéral des transports, de l'AFD et des autorités cantonales de police, ainsi que la coordination entre ces services, sont réglées de façon claire et adéquate (voir aussi les réponses b et c).

Réponse du Conseil fédéral.