Réglementations des prix. Les soumettre à un examen détaillé et indiquer à quel point elles sont répandues et quelles sont leurs conséquences

Wortlaut

Les réglementations des prix sont des interventions dans l'économie de marché qui suscitent la controverse parce qu'elles faussent les signaux que constituent les prix et qu'elles aboutissent souvent à des réactions erronées de la part des acteurs du marché.

Face à cette situation, j'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes :

1. Quelles sont les interventions sur les prix auxquelles l'État procède actuellement en Suisse ?

2. La Confédération dispose-t-elle d'une vue d'ensemble exhaustive que l'on peut consulter ?

3. Si oui, les bases constitutionnelles et les bases légales correspondantes y figurent-elles ?

4. Ou existe-t-il une liste sur laquelle sont mentionnées les bases constitutionnelles et les bases légales ?

5. Les interventions sur les prix font-elles l'objet d'un examen régulier en ce qui concerne leur fondement, les méthodes applicables, la proportionnalité et les conséquences macroéconomiques ?

6. Comment chacune des interventions sur les prix est-elle examinée ?

7. Quelles sont les méthodes économiques qui sous-tendent les interventions sur les prix ?

8. Quels sont les groupes cibles qui ont une influence sur les interventions sur les prix ? Comment cette influence est-elle exercée ?

9. Existe-t-il un droit de recours ? Si oui, à quelle fréquence les interventions sur les prix ont-elles été examinées par des instances de recours ? Quels ont été les résultats obtenus ?

10. Peut-on évaluer les conséquences économiques des interventions sur les prix pour le secteur économique concerné (niveau des prix, emplois, nombre d'entreprises, innovation) et pour l'économie dans son ensemble ?

Begründung

En Suisse, l'État intervient de diverses manières et par le biais de diverses institutions sur la libre formation des prix. On peut citer l'exemple des prix des médicaments, l'approbation de tarifs de toutes sortes (transports, poste, télécommunications, etc.), les règles de calcul des loyers, les tarifs des taxis, les honoraires des notaires et la surveillance des prix, cette énumération n'étant malheureusement pas exhaustive. D'après maintes affirmations, la fixation d'une part importante des prix en Suisse n'est pas uniquement le résultat de l'offre et de la demande, mais, pour une part considérable, de réglementations et d'interventions de l'État, ce qui contredit les principes régissant l'économie de marché. Toute réglementation sur les prix constitue une atteinte considérable à la liberté économique garantie à l'article 94 de la Constitution fédérale, et requiert des bases légales exhaustives et précises. Une telle réglementation peut par exemple aboutir à des investissements insuffisants en cas de fixation de prix trop bas du point de vue économique, ou au versement de rentes injustifiées à des groupes cibles privilégiés en cas de fixation de prix trop élevés du point de vue économique.

Stellungnahme des Bundesrates

La libre formation des prix est indispensable au bon fonctionnement d'une économie de marché. A juste titre, l'interpellation part du principe que, dans une économie de marché telle que celle instituée par la Constitution, les réglementations de prix devraient demeurer d'exception. C'est pourquoi la liberté de fixer les prix, qui découle de la liberté économique, est protégée par la Constitution. Ainsi, toute restriction à la liberté de fixer les prix requiert une base légale et doit être justifiée par un intérêt public et obéir au principe de la proportionnalité (art. 36, Cst.). Si certains secteurs ne sont pas exposés à la concurrence et, par conséquent, aux forces du marché, les interventions étatiques peuvent être opportunes. Sur la base de ces principes, les questions posées appellent les réponses suivantes :

1.-4. Le Conseil fédéral ne dispose pas d'une liste exhaustive des prix réglementés en Suisse aux niveaux fédéral, cantonal et communal. Le Surveillant des prix avait établi un inventaire des prix administrés en 2005, précisant également leurs bases légales.

Au niveau fédéral, plusieurs autorités peuvent intervenir dans le domaine des prix. Certaines lois fédérales accordent des compétences en matière de surveillance et de réglementation des prix à des autorités fédérales spécifiques, comme par exemple l'Office fédéral de la santé publique, la Commission fédérale de l'électricité, la Commission fédérale de la communication et la Commission fédérale de la Poste. Par ailleurs, deux autorités peuvent agir en cas de défaillances de marché. Le Surveillant des prix intervient dans les secteurs où la concurrence ne fonctionne pas, sur la base de la loi concernant la surveillance des prix. Son mandat principal consiste à examiner les prix fixés par les autorités et les entreprises bénéficiant de droits exclusifs, qu'elles soient publiques ou privées. La Commission de la concurrence, quant à elle, intervient sur la base de la loi sur les cartels en cas d'abus de position dominante via l'imposition de prix inéquitables.

5.-8. Les réglementations sur les prix et les interventions possibles des autorités sont encadrées par la législation. En règle générale, les interventions sur les prix sont fixées au cas par cas. Il n'existe ni fondement ou méthode commune ni examen régulier des conséquences économiques. En plus d'une base légale, les interventions de l'État dans une économie de marché nécessitent également une justification économique. Les critères d'évaluation peuvent prendre en compte dans le cadre de l'analyse d'impact de la réglementation, par exemple, les défaillances de marché, les biens d'intérêt public ou la redistribution des revenus.

9. Un recours est en principe toujours possible contre les fixations des prix par l'État. Les prix fixés par les autorités fédérales peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral et ensuite devant le Tribunal fédéral. Le Conseil fédéral ne dispose cependant pas de statistiques précises. Selon les informations à disposition, la possibilité de recours devant le Tribunal administratif fédéral n'a été jusqu'à présent que rarement utilisée.

10. S'il y a atteinte à la libre formation des prix sur les marchés, les prix ne peuvent en principe plus donner d'importantes indications sur la rareté relative des biens et services commercialisés. Comme précisé à raison dans le développement de l'interpellation, cette situation peut entraîner des distorsions et conduire à une mauvaise allocation des ressources. Étant donné que le motif et la légitimité d'une intervention de l'État relèvent souvent du cas particulier, il n'est pas possible de tirer des conclusions générales quant à l'impact économique des réglementations de prix.

Réponse du Conseil fédéral.