Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner le régime de la surveillance des exécuteurs testamentaires à l'aune des réalités de notre temps et de présenter un rapport sur la question.

Begründung

En acceptant la motion 10.3524, "Moderniser le droit des successions", transmise par les deux conseils, le Conseil fédéral s'est engagé à adapter le droit des successions aux réalités actuelles.

Or, par la même occasion, il serait indiqué de revoir les dispositions en vigueur concernant les exécuteurs testamentaires. Le Conseil fédéral examinera notamment si la cohabitation entre l'exécution d'un testament, sujette à recours selon le droit de la surveillance et l'action par la voie civile demandant une clarification de l'interprétation d'un testament est encore conforme aux exigences de notre temps, si elle a fait ses preuves et s'il y a lieu de modifier ce régime. Il tiendra compte, entre autres, de la pratique judiciaire et de la doctrine prévalant en la matière. Il pourra, s'il le souhaite, procéder à l'examen de la surveillance des exécuteurs testamentaires avant de revoir le droit des successions.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.