Wortlaut

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Genève soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

Le Grand Conseil de la République et Canton de Genève considérant :

- que le Conseil fédéral participe à des négociations opaques de l'accord sur le commerce des services (ACS ou TISA en anglais) qui menace l'existence des services publics dans la mesure où il entend les ouvrir entièrement à la concurrence ;

- que ce projet d'accord comme d'autres traités de "libre-échange" et d'"ouverture des marchés à la concurrence" se fonde sur des systèmes contraignants qui réduisent fortement l'autonomie et la maîtrise des États et des populations, en instituant par exemple des cours de justice spéciales échappant au droit des États contractants ;

- que nos principes démocratiques exigent que les Chambres fédérales puissent débattre et prendre position sur des propositions plutôt que d'être mises devant le fait accompli par leur exécutif ;

- que cet accord échapperait au droit de référendum populaire ;

- que notre souveraineté est remise en cause par les procédés cités ci-dessus,

invite les autorités fédérales :

- à lever le secret sur les négociations de l'accord sur le commerce des services (ACS-TISA) auquel le Conseil fédéral participe ;

- à informer les Chambres fédérales, les parlements cantonaux, les gouvernements cantonaux et la population sur le contenu de ces négociations ;

- à s'opposer à tout accord qui conduirait à de nouvelles privatisations ou à de nouveaux démantèlements des services publics en Suisse ;

- à soumettre au droit de référendum tout accord signé dans le cadre de ces négociations.

Begründung

Depuis février 2012, 50 pays, dont la Suisse et l'Union européenne, négocient activement et en toute discrétion un "accord sur le commerce des services" (ACS), plus communément connu sous son acronyme anglais TISA (Trade in Services Agreement). Ces négociations visent à reprendre et à approfondir les sections les plus contestées de l'accord général sur le commerce des services (AGCS) qui avaient été exclues du texte final de cet accord. Le secret qui les entoure constitue un acte antidémocratique.

D'autre part, alors que le principe de la négociabilité des biens et services publics est contesté au sein de la population suisse, cette nouvelle offensive du "libre-échange" mettrait en cause les fondements mêmes de la souveraineté politique.

Bien que les négociations sur l'ACS aient lieu à Genève, ville où siège l'OMC, elles sont entièrement menées en dehors du cadre de l'OMC. L'idée d'un accord sur le commerce des services a été lancée par les États-Unis et soumise à un groupe de membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) qui se nomme "les vrais bons amis des services". L'ACS est sans conteste dirigé par les pays occidentaux et les multinationales de services contrariés par le blocage du Programme de Doha pour le développement de l'OMC, lancé en 2001.

Selon le comité Stop TISA ! (http ://stop-tisa.ch/), l'ACS vise plusieurs objectifs, notamment :

"- L'ouverture à la concurrence de tous les services dans lesquels, parallèlement à l'activité étatique, existent déjà des prestataires de service privés ou bénévoles. Ce qui signifie que tous les services publics, absolument tous, sauf peut-être l'armée, pourraient être soumis à la concurrence.

- L'obligation faite aux pouvoirs publics de respecter 'la neutralité économique' entre prestataires de services publics et privés. Cela signifie que des ressources publiques équivalentes devraient être garanties aussi bien aux services publics - écoles, hôpitaux, par exemple - qu'aux prestataires privés, tels que cliniques et instituts privés.

- La subordination des règles concernant les travailleurs déplacés - c'est-à-dire les équipes qui pourraient être déplacées pour assurer des services en dehors de leur pays - aux règles de l'Organisation mondiale du commerce, l'OMC, alors que, jusqu'à présent elles sont réglées par les dispositions de l'Organisation internationale du travail pour éviter la sous-enchère salariale et sociale."

La fédération syndicale Internationale des services publics (www.world-psi.org/fr/issue/ACS) ajoute que cet accord pourrait :

"- Rendre irréversible toute privatisation. Les transnationales pourraient attaquer des autorités politiques dont les décisions affecteraient leurs profits potentiels, cela auprès de tribunaux d'arbitrage internationaux. Au vu de l'approche à 'liste négative', qui implique que tout service public ou domaine de réglementation qu'un gouvernement omet d'identifier pour le protéger peut être remis en cause par les dispositions de libre-échange, des clauses dites 'suspensives' et d''ajustement', il deviendra quasi impossible pour un gouvernement de recouvrer ou d'instaurer de nouveaux services publics et ce même après l'échec de privatisations.

- Restreindre la capacité des gouvernements à instaurer des réglementations dans l'intérêt public et ce, dans un large éventail de domaines, tels que l'homologation des établissements de soins de santé et des laboratoires, les centres d'élimination des déchets, les centrales énergétiques, l'accréditation des écoles et des universités, ainsi que les licences de radiodiffusion."

Compte tenu de ce qui précède et des enjeux fondamentaux qu'aborderaient les négociations de l'ACS, il est évident que les citoyens et citoyennes sont en droit d'attendre des explications détaillées et davantage de transparence de leurs autorités à ce sujet. Nos autorités fédérales doivent rendre public le contenu des négociations qu'elles mènent, le soumettre au débat démocratique et le cas échéant en faire avaliser les résultats par les Chambres fédérales et la population.