Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner l'adhésion de la Suisse à la Convention sur la réduction des cas d'apatridie et de présenter un rapport à ce sujet.

Begründung

Plus de 10 millions de personnes à travers le monde sont considérées comme apatrides. Dans le pays dans lequel elles vivent, elles ne peuvent pas exercer une grande partie de leurs droits, ce qui les désavantage gravement. Elles se heurtent à des difficultés pour être scolarisées, trouver un travail ou dans des domaines du quotidien comme le mariage, les voyages ou l'accès à la propriété. Il en est de même quand il s'agit d'être hospitalisé, d'intenter une action devant un tribunal ou d'ouvrir un compte bancaire. Du point de vue du droit, ces personnes vivent dans l'ombre ; elles sont peu visibles et vivent en marge de la société - une situation intolérable.

Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) ne peut plus accepter cet état de choses et en 2014, il a lancé une campagne pour éliminer l'apatridie d'ici 2025. C'est ainsi qu'en septembre 2014, 300 participants de 70 pays se sont réunis au premier Forum mondial sur l'apatridie à La Haye.

La Suisse ne peut et ne veut pas rester à l'écart. Dans son rapport périodique sur la Suisse et les conventions du Conseil de l'Europe (13.024), le Conseil fédéral a confirmé que "le fait que (la Suisse) signe (la convention) montrerait clairement l'importance qu'elle accorde à la lutte contre l'apatridie au niveau international."

À ce jour, la Suisse a adhéré à la Convention des Nations Unies relative au statut des apatrides, conclue en 1954 et entrée en vigueur le 6 juin 1960.

Par contre, elle n'a jamais signé la Convention des Nations Unies, tout aussi importante, sur la réduction des cas d'apatridie, datée de 1961. Entrée en vigueur le 13 décembre 1975, elle a été ratifiée par 63 États, dont l'Allemagne, l'Autriche et tous les États scandinaves. Le Liechtenstein a suivi en 2009 et la Belgique en 2014. Ce texte indique les voies permettant aux apatrides d'acquérir la nationalité de l'État de leur domicile et fournit des solutions aux problèmes liés à l'apatridie. Fin 2005, c'est dans ce but qu'était déposé le postulat 05.3737, que le Conseil fédéral a alors proposé d'accepter. Dans sa réponse, il relevait notamment : "La Convention de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie revêt une grande importance au plan international dans la lutte contre l'apatridie." Le postulat a malheureusement été classé fin 2007 car il était resté en suspens plus de deux ans.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.