Wortlaut

Au printemps 2015, les CFF détermineront si les rames commandées auprès de l'entreprise Bombardier répondent à leurs critères de qualité. D'un volume de 62 rames (y compris la livraison des trois rames supplémentaires selon l'accord passé le 19 novembre 2014) et d'un montant d'environ 2 milliards de francs, cette commande est la plus importante commande de matériel roulant dans l'histoire des CFF.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Selon lui, le silence qui entoure le contenu de l'accord passé le 19 novembre 2014 entre les CFF et l'entreprise Bombardier est-il contraire au principe de transparence ?

2. À son avis, est-il réaliste que le constructeur Bombardier arrive à rattraper ses trois ans de retard d'ici à 2020 ?

3. Quelles mesures concrètes les CFF prennent-ils en collaboration avec le constructeur pour rattraper ce retard ?

4. Le Conseil fédéral pense-t-il, comme l'Office fédéral des transports, que la Confédération, en qualité de propriétaire, ne court aucun risque financier, même si toute l'affaire devait capoter au cas où les critères de qualité des CFF ne seraient pas remplis ?

5. À combien de dépenses internes supplémentaires les CFF s'attendent-ils en raison de ce retard de plusieurs années (coûts du matériel roulant de remplacement, frais de personnel supplémentaires pour gérer la commande, etc.)?

6. Même si le trafic grandes lignes ne bénéficie pas d'indemnisations directes, le Conseil fédéral ne pense-t-il pas lui aussi qu'en fin de compte ce sont les contribuables qui assumeront partiellement le risque financier des CFF dans la mesure où cette commande influe sur le résultat d'exploitation des CFF ?

7. Est-il certain que 50 % de cette commande sera bel et bien assemblée en Suisse, comme cela a été assuré ?

8. Est-il vrai que, contrairement à ce qu'elle avait initialement promis, l'entreprise Bombardier ne fait pas produire les bogies en aluminium en Suisse ? Dans l'affirmative, d'où proviennent ces derniers ?

9. Les retards éventuels dans la livraison du matériel roulant entraîneront-ils des problèmes de capacité dont pâtiront les passagers, ce qui pourrait ternir l'image des transports publics ?

10. Selon le Conseil fédéral, faudrait-il mettre en place à plusieurs niveaux un contrôle minutieux par la Confédération pour des projets d'une telle envergure, à l'instar de ce qui avait été fait pour la construction de la NLFA ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Il n'y a pas contradiction avec la loi sur la transparence (LTrans), car les CFF, en ce qui concerne les projets commerciaux, ne sont pas compétents pour édicter des dispositions légales ou rendre des décisions. De plus, la LTrans - si elle était applicable en l'occurrence - ne justifierait un droit de regard que sur des documents officiels et non sur des écrits commerciaux. Le contenu d'un concordat relève du secret professionnel, c'est pourquoi il n'est pas obligatoire de le rendre public.

2./3. Bombardier s'est engagé vis-à-vis des CFF à rattraper les trois ans de retard et à livrer les trains pour 2020, comme prévu initialement. L'entreprise est tenue par contrat de fabriquer les trains et de les livrer. Les CFF exercent leur droit contractuel de participation.

4./6. Si la livraison ne répondait pas aux critères de qualité, les CFF et Bombardier devraient entreprendre de nouvelles négociations, car le concordat signé en novembre 2014 serait invalide.

Le matériel roulant affecté au trafic grandes lignes est financé par les affaires courantes. Il n'est pas payé par les contribuables. Si des coûts devaient ne pas être couverts par les peines conventionnelles, la différence ne serait pas imputée à la Confédération et aux contribuables, mais réduirait le bénéfice des CFF.

5. Comme il est usuel dans ce genre d'acquisitions, les CFF et Bombardier ont convenu de sanctions en cas de surcoûts dus à un retard de livraison ou à une insuffisance de qualité. Ces sanctions sont liées à des critères clairement définis. Les parties contractantes ont convenu de taire le montant des peines conventionnelles prévues par contrat.

7./8. Conformément à la législation sur les marchés publics (LMP/OMP), la création de valeur en Suisse ne doit pas être un critère d'adjudication. Il relève de la liberté entrepreneuriale de Bombardier de produire en Suisse ou ailleurs 50 % de la commande ou les bogies en aluminium.

9. Le principal avantage des nouveaux trains à deux niveaux est d'offrir jusqu'à 400 places assises de plus par rame qu'aujourd'hui sur l'axe ouest-est. Vu le retard de livraison, l'augmentation de capacité prévue ne pourra pas être atteinte intégralement. Mais cela n'aura pas d'influence sur l'horaire planifié, à moins d'un retard supplémentaire.

Puisque les voitures à deux niveaux IC 2000 seront livrées plus tard, elles ne pourront remplacer l'ancien matériel roulant sur d'autres tronçons qu'avec du retard. Mais afin d'offrir aux clients autant de confort que possible pendant la période transitoire, les CFF investissent dans la maintenance et dans la modernisation des véhicules en service, sans que les coûts soient assumés par les contribuables.

10. L'acquisition et le financement du matériel roulant du trafic grandes lignes relèvent de la responsabilité et de la compétence des CFF. Dans ce domaine, un "controlling" des autorités administratives n'est pas prévu, ce que le Conseil fédéral juge correct.

Réponse du Conseil fédéral.