Wortlaut

La force du franc a des effets positifs : le pouvoir d'achat helvétique a augmenté, notamment pour les acquisitions dans la zone euro. Dans ces conditions, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-ce une opportunité pour les investissements de la Confédération ? Et si oui, dans quels secteurs ? Faut-il profiter de cette période "avantageuse" pour accélérer les investissements prévus à moyen terme ? Et doit-on profiter du franc fort pour envisager de nouveaux investissements jugés trop coûteux avant l'abandon du taux plancher ?

2. Devons-nous profiter de cette période pour renforcer la "Suisse numérique", la Suisse de demain, augmenter les connexions à haut débit, la fibre optique, raccorder les régions mal desservies, ou développer l'accès wifi sur le territoire helvétique ? Pouvons-nous également en profiter au niveau des entreprises appartenant à la Confédération, comme les CFF, pour doter nos transports publics d'un raccordement digne du pays numéro un de l'innovation ?

Stellungnahme des Bundesrates

En 2014, les investissements de la Confédération représentaient environ 7,8 milliards (cf. compte d'État 2014, tome 3, p. 41), dont près des trois quarts ont été consacrés aux infrastructures routières et aux transports publics. En revanche, le développement des infrastructures de télécommunication n'est pas financé par les deniers publics, mais dépend intégralement des entreprises de télécommunication, des câblo-opérateurs et des sociétés d'électricité.

1. Le projet de financement et d'aménagement de l'infrastructure ferroviaire (FAIF) met à disposition des ressources supplémentaires dans ce domaine. Dès l'an prochain, l'exploitation, la maintenance et l'aménagement de cette infrastructure seront financés par le fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF). Le Programme de développement stratégique (PRODES) a permis de définir les différents projets d'aménagement et de les classer par ordre de priorité. Dans le domaine routier, le Conseil fédéral propose au Parlement une solution comparable, qui est exposée dans l'objet 15.023 "Fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération" (FORTA). De nombreux autres projets d'aménagement à long terme sont en discussion tant pour la route que pour le rail. Le Parlement détermine régulièrement les futures réalisations qui seront exécutées lors des différentes étapes d'aménagement. La plupart des prestations concernant l'aménagement des infrastructures sont fournies par des entreprises suisses et réglées en francs suisses. On ignore donc pour le moment si le franc fort se traduira également par des avantages tarifaires dans ce domaine. Si des économies étaient réalisées, il serait en principe possible d'avancer la mise en oeuvre de certains projets grâce aux ressources disponibles. Les investissements prévus pour une étape d'aménagement postérieure ne peuvent cependant pas être anticipés à souhait. En général, leur planification n'est pas suffisamment avancée pour permettre leur réalisation. Par ailleurs, les capacités correspondantes devraient être disponibles. Or le faible renchérissement attendu et le ralentissement conjoncturel consécutif à l'appréciation du franc devraient entraîner une diminution des recettes de la Confédération (et, partant, des versements au FIF et au futur fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération, FORTA).

Il faut également souligner que la faiblesse actuelle des taux d'intérêt n'est pas propice au renforcement des investissements publics : financer les "futurs investissements" par des emprunts supplémentaires serait contraire aux principes du frein à l'endettement et à l'interdiction pour le FIF et le FORTA de contracter des dettes. Le bas niveau des taux d'intérêt ne justifie pas des investissements supplémentaires de la Confédération. En effet, les décisions d'investissement ne doivent pas reposer sur la courbe des taux à court terme, mais sur le rapport coûts/avantages à long terme, tout en tenant compte des coûts induits. Ce rapport n'est pas influencé par les taux actuels, d'autant que ces derniers sont susceptibles de repartir à la hausse et que des périodes de taux d'intérêt élevés sont également possibles à l'avenir.

2. En comparaison internationale, la Suisse a une infrastructure de télécommunication bien développée, tant pour les raccordements à haut débit que pour ceux de téléphonie mobile de dernière génération. Le développement de cette infrastructure n'est pas financé par les deniers publics, mais par les entreprises de télécommunication, les câblo-opérateurs et les sociétés d'électricité, qui investissent plusieurs milliards par an non seulement à cet effet, mais aussi pour moderniser le réseau. La Confédération stimule la concurrence dans ce domaine grâce à un cadre réglementaire adéquat, ce qui favorise les nombreux investissements des acteurs privés (cf. à ce sujet le rapport 2014 sur les télécommunications). En raison des conditions actuelles du marché et des investissements privés qui en résultent dans le domaine des infrastructures, l'État n'a pour le moment pas besoin de prendre des mesures d'encouragement spécifiques.

Les entreprises fédérales mentionnées dans l'interpellation sont pilotées par le Conseil fédéral à l'aide d'objectifs stratégiques, conformément au modèle de gouvernement d'entreprise de la Confédération pour les entreprises de service public. La mise en oeuvre de la stratégie et l'activité opérationnelle relèvent de la responsabilité du conseil d'administration ou de la direction concernés. Le Conseil fédéral n'exerce donc aucune influence directe sur les décisions opérationnelles de ces entreprises, comme l'amélioration de la couverture de téléphonie mobile dans les trains des Chemins de fer fédéraux (CFF).

Réponse du Conseil fédéral.