Wortlaut

La loi fédérale sur le CO2 est modifiée de façon à permettre l'achat d'au moins 50 % de certificats à l'étranger afin d'atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Une minorité (Nordmann, Badran Jacqueline, Bertschy, Chopard-Acklin, Girod, Jans, Nussbaumer, Semadeni, Thorens Goumaz) propose le rejet de la motion.

Begründung

Dans le cadre du protocole de Kyoto, notre pays s'est engagé à réduire ses émissions de CO2 de 8 % par rapport à 1990. De 2008 à 2012 cette réduction n'a été que de 3 %. Malgré la possibilité à cette époque d'acheter des certificats à l'étranger, nos objectifs n'ont pas été atteints. La loi fédérale sur le CO2 révisée par le Parlement ne tient plus compte de la possibilité d'acheter des certificats à l'étranger. Elle fixe comme objectif de réduire de 20 % à l'horizon 2020 nos émissions de CO2 réalisées en Suisse. Or force est de constater que cet objectif déjà très ambitieux ne pourra pas être atteint sans laisser la possibilité d'acheter des certificats à l'étranger. Selon le centime climatique, le prix de la tonne CO2 payé en moyenne entre 2008 et 2012 a été de 160 francs la tonne. Actuellement les certificats étrangers se commercialisent à 1 dollar, voire même à 50 centimes. Avec de tels écarts, permettre à nouveau, dans une proportion d'au moins 50 %, l'achat de certificats à l'étranger permettrait ainsi de mieux atteindre nos objectifs. D'autant plus que le Conseil fédéral s'est fixé comme objectif, au cours de ces prochaines décennies, d'aller au-delà des 20 % prévus au sein de notre législation actuelle ! D'autre part, la politique climatique est une politique globale et ne doit pas par conséquent être orientée uniquement sur le plan interne.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

S'écartant du projet du Conseil fédéral (cf. 09.067 message du 26 août 2009 relatif à la politique climatique suisse après 2012), le Parlement a fixé dans la loi révisée sur le CO2 (RS 641.71) un objectif national consistant à réduire d'ici 2020 les émissions de gaz à effet de serre réalisées en Suisse de 20 % par rapport à 1990. Il a donc renforcé l'accent mis sur les efforts de réduction en Suisse. Le Conseil fédéral a élaboré, dans le cadre de la mise en oeuvre, des mesures de politique climatique répondant à ce mandat légal. Il est encore trop tôt pour évaluer le degré de réalisation de l'objectif, car d'une part le dernier inventaire des émissions de gaz à effet de serre remonte à 2013 et, d'autre part, la combinaison des instruments ne commence à agir progressivement que depuis l'entrée en vigueur de la loi révisée sur le CO2. Le Conseil fédéral procédera à une première évaluation des progrès réalisés lors de l'examen des objectifs intermédiaires concernant les secteurs du bâtiment, des transports et de l'industrie, qui ont été définis dans l'ordonnance sur le CO2 pour l'année 2015 (RS 641.711).

Fixer une proportion minimale de 50 % pour les mesures prises à l'étranger, comme la motion l'exige, reviendrait à changer les règles du jeu. Les instruments qui viennent d'être introduits et les investissements qui ont été réalisés jusqu'à présent seraient ainsi remis en question. En conséquence, les efforts pour réduire davantage les émissions de gaz à effet de serre s'affaibliraient, ce qui rendrait alors difficile la réalisation de l'objectif à long terme, qui consiste à abaisser les émissions à un niveau respectueux du climat en les réduisant de 1 à 1,5 tonne d'équivalent CO2 par habitant et par tête. Comme le montre le rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat Girod 11.3523, "Coûts et potentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre en Suisse", plus tôt sont réalisés les investissements, plus faibles sont les coûts. Il faut éviter de mettre en danger la sécurité d'investissement et de planification des entreprises concernées en modifiant les conditions-cadres de la politique climatique de façon abrupte et imprévisible.

Le Conseil fédéral a fixé, en vue du futur régime climatique et de la Conférence sur le climat prévue fin 2015 à Paris, d'autres objectifs de réduction à partir de l'objectif à long terme et de l'échéance de 2020 : conformément à l'objectif des deux degrés, les émissions de gaz à effet de serre doivent diminuer d'ici 2030 d'au moins 50 % ; au moins 30 % de ces réductions doivent être réalisées en Suisse. Cet objectif ne peut être atteint que si les mesures sont mises en oeuvre de manière cohérente et que les émissions de gaz à effet de serre en Suisse diminuent régulièrement.

Pour respecter les engagements internationaux que la Suisse a pris pour la deuxième période d'engagement du Protocole de Kyoto allant de 2013 à 2020, il est possible de tenir compte, à l'échelle internationale, des certificats étrangers sans modifier la loi sur le CO2. Conformément à une convention entre le DETEC et la Fondation Centime Climatique, il est prévu d'utiliser les réserves de cette dernière pour acquérir de tels certificats.

Si le premier conseil venait à accepter la motion, le Conseil fédéral se réserverait la possibilité de proposer au second conseil que la motion soit modifiée comme suit : la loi sur le CO2 doit être modifiée en même temps que le projet de politique climatique pour l'après 2020, de sorte que des certificats étrangers puissent être imputés pour respecter l'objectif de réduction. Le nombre de certificats étrangers doit dépendre de l'éventuel écart par rapport à l'objectif de 2020.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.