Initiative populaire "pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants". Retards dans la mise en oeuvre

Wortlaut

Le 18 mai 2014, les citoyens ont accepté l'initiative populaire "pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants", qui prévoit que les personnes condamnées pour avoir commis un acte d'ordre sexuel sur un enfant ou une personne dépendante soient définitivement privées du droit d'exercer une activité professionnelle ou bénévole en contact avec des mineurs ou des personnes dépendantes. L'initiative a été acceptée par 63,5 % des votants. Ce résultat presque sans précédent montre l'importance et la nécessité d'une telle initiative.

Le jour du scrutin, la conseillère fédérale Sommaruga a indiqué que les travaux de mise en oeuvre de l'initiative seraient lancés sans délai et qu'elle enverrait un projet en consultation avant la fin de 2014. Mais, depuis, rien ne s'est passé. Tant que cette initiative ne sera pas mise en oeuvre au niveau de la loi, il n'y aura pas automatiquement d'interdictions définitives de travailler. Il appartiendra encore et toujours aux juges de déterminer si une telle interdiction doit être prononcée (à titre temporaire) à l'encontre de l'auteur d'un acte de pédocriminalité. En conséquence, il arrive régulièrement que des pédophiles puissent encore travailler, comme en témoigne l'exemple suivant : http ://www.aargauerzeitung.ch/aargau/kanton-aargau/kinderpornografie-verurteilter-kinderarzt-arbeitet-jetzt-als-oberarzt-128873691.

Il est choquant et inacceptable que les auteurs de tels actes ne se voient pas infliger une interdiction de travailler. Le Conseil fédéral se moque une fois de plus de la volonté populaire et fait traîner en longueur la mise en oeuvre d'une initiative populaire acceptée à une large majorité.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Pourquoi la mise en oeuvre de cette initiative prend-elle autant de temps ?

2. Pourquoi le DFJP n'a-t-il pas élaboré le rapport en 2014, comme annoncé ? Pourquoi ne cesse-t-il de repousser la publication de l'avant-projet à chaque fois qu'on l'interroge à ce sujet ?

3. Pourquoi souhaite-t-il que les auteurs d'actes de pédocriminalité puissent continuer à travailler avec des enfants ?

4. Comment peut-on garantir que des interdictions définitives de travailler soient également prononcées à l'encontre des personnes condamnées pour de telles infractions avant l'entrée en vigueur de la loi ?

5. Combien de temps faut-il compter en moyenne entre la date d'acceptation d'une initiative en votation populaire et la date à laquelle le Conseil fédéral publie le projet de loi et le rapport explicatif afférents ? Combien de temps faut-il compter en moyenne pour la mise en oeuvre d'une initiative populaire ?

6. Comment le Conseil fédéral garantira-t-il, à l'avenir, une mise en oeuvre rapide des décisions populaires ?

7. Quel est le calendrier prévu pour la mise en oeuvre de cette initiative ?

Stellungnahme des Bundesrates

Suite à l'acceptation par le peuple et les cantons, le 18 mai 2014, de l'initiative populaire "pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants", la Constitution fédérale a été augmentée d'un article 123c. La nouvelle disposition n'est pas applicable directement. Elle doit être concrétisée et complétée au niveau de la loi.

1./2. L'avant-projet et le rapport explicatif ont été envoyés en consultation le 13 mai 2015. Les travaux de mise en oeuvre de l'initiative populaire ont débuté aussitôt après la votation. Ils se sont toutefois révélés complexes. Le Conseil fédéral voulait en outre attendre que le Parlement délibère sur l'initiative "pour le renvoi des étrangers criminels", afin d'interpréter ces deux dispositions de la manière la plus cohérente possible.

3./4. Le Conseil fédéral accorde beaucoup d'importance à la protection des enfants et des personnes vulnérables contre les atteintes à l'intégrité sexuelle. C'est pourquoi il a fait entrer en vigueur le 1er janvier 2015 déjà de nouvelles dispositions légales prévoyant une interdiction d'exercer une activité, une interdiction de contact et une interdiction géographique applicables aux auteurs d'infractions sexuelles. Ainsi, aujourd'hui, l'auteur d'une infraction sexuelle condamné à une peine privative de liberté de plus de six mois, à une peine pécuniaire de plus de 180 jours-amende ou à une mesure doit être puni d'une interdiction d'exercer une activité impliquant des contacts avec des mineurs pour une durée de dix ans au moins. Si nécessaire, cette interdiction peut être prononcée à vie.

5./6. La durée nécessaire à l'élaboration d'un avant-projet et d'un rapport explicatif suite à l'acceptation d'une initiative populaire peut varier considérablement. Elle dépend de la complexité de la mise en oeuvre de l'initiative, autant du point des dispositions d'exécution que de la pratique. C'est pourquoi il est difficile de dire combien de temps après son acceptation, en moyenne, une initiative peut être mise en oeuvre. Ce délai dépend aussi de la durée des délibérations parlementaires. Il peut être allongé si un référendum contre le projet accepté par le Parlement aboutit ou si la mise en oeuvre au niveau cantonal nécessite des travaux particuliers.

7. Le délai de consultation court jusqu'au 3 septembre 2015. Les réponses seront ensuite examinées et présentées dans un rapport. Sur la base de celui-ci, le Conseil fédéral élaborera un message et un projet de loi. Le temps qu'il lui faudra pour présenter le projet définitif au Parlement ne peut pas encore être déterminé. Il dépendra de l'envergure des modifications à apporter au projet sur la base des résultats de la consultation. Le Conseil fédéral ne peut en outre rien faire pour influer sur la durée des délibérations parlementaires.

Réponse du Conseil fédéral.