Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de loi qui prescrit l'information sur les produits financiers et la transparence relative à leur durabilité, sur les plans économique, social et écologique.

Begründung

Le Conseil fédéral s'est déclaré en faveur d'une économie verte et du développement durable, tel que le prescrit la Constitution à l'article 73.

Les flux financiers jouent un rôle important pour le développement durable de notre économie. Par conséquent les produits financiers devraient être soumis aux mêmes exigences en matière de durabilité que celles qui s'appliquent aux autres produits. Il est de fait que certains produits financiers remplissent les principes de durabilité sur le plan social et écologique et il faut renforcer le développement en ce sens. Nous le devons aux générations futures. Compte tenu de la cherté du franc, il faut impérativement accélérer le développement de l'économie verte. Ceci permettra de maintenir des emplois, la prospérité dans le pays et sa compétitivité à long terme. Cette démarche s'impose également au regard des objectifs climatiques. Or il n'existe pas de dispositions qui prescrivent la qualité sociale et écologique des produits financiers et malheureusement rien n'oblige les prestataires de services financiers d'informer la clientèle sur le contenu des produits. Il faut donc accroître la transparence en la matière pour que les investisseurs puissent se faire une idée des conséquences de leurs placements sur l'environnement et la société. L'information selon laquelle le conseiller a tenu compte des principes de durabilité sociaux et écologiques dans ses propositions de placement doit faire partie intégrante des documents relatifs aux produits ainsi que des entretiens de conseil. Cette exigence devra être intégrée dans la formation et la formation continue des conseillers.

Une obligation d'informer doit donc être instituée sur le plan légal. Le Conseil fédéral est donc chargé de soumettre des propositions en ce sens afin d'améliorer l'information et la transparence dans le domaine des produits financiers.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La loi sur les services financiers (LSFin), que le Conseil fédéral a mise en consultation en 2014, a pour objectif de régler les conditions applicables à la fourniture des services financiers et à l'offre d'instruments financiers. Elle met l'accent notamment sur l'obligation faite aux prestataires de services financiers de fournir aux clients les informations dont ils ont besoin pour prendre une décision de placement fondée. En outre, une feuille d'information de base permettra aux clients de comparer facilement divers instruments financiers entre eux. Cette information succincte devra contenir les informations clés relatives au produit concerné, être rédigée dans un langage intelligible et conçue de la même manière pour tous les types de produits. Cette démarche s'inscrit dans le cadre des efforts déployés au niveau international (notamment par le Joint Forum).

Les prestataires de services financiers peuvent indiquer dans la feuille d'information de base si un instrument financier poursuit également des objectifs sociaux ou écologiques. S'ils le souhaitent, ils peuvent fournir les informations utiles aux clients privés qui s'intéressent non seulement aux revenus financiers, mais également aux objectifs précités afin que ces clients puissent investir dans des placements en toute connaissance de cause. De plus, les prestataires qui conseillent un client ou gèrent sa fortune doivent prendre dûment en considération les différents risques liés aux produits ainsi que l'expérience, les intérêts et les connaissances du client.

La LSFin soumet également les conseillers à la clientèle à l'obligation de se former et de se perfectionner. Ces conseillers doivent ainsi connaître suffisamment les règles de conduite de la LSFin et disposer des connaissances techniques nécessaires en fonction du degré de complexité de leur activité.

En ce qui concerne l'exigence de l'auteur de la présente motion quant à l'information et à la transparence relatives à la durabilité des produits financiers, le Conseil fédéral renvoie aux diverses initiatives allant dans ce sens, à savoir par exemple les travaux qu'un groupe d'experts suisse (Swiss team for the UNEP Inquiry) effectue dans le cadre de l'enquête du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) sur la conception d'un système financier durable en vue de la définition de normes comptables (par ex. Groupe des amis du paragraphe 47) ou d'autres normes concrètes (GRI, UNPRI, Initiative financière du PNUE, principes directeurs de l'OCDE pour les entreprises multinationales). En outre, certains établissements financiers tiennent compte volontairement de critères sociaux ou écologiques, qu'ils proposent spontanément à leurs clients, et informent systématiquement ces derniers des placements financiers durables. Vu ces éléments, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire de prendre des mesures supplémentaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.