Wortlaut

Le jugement rendu récemment par le Tribunal de district de Lenzburg dans une affaire de "revenge porn" (mise en ligne de photos ou vidéos à caractère sexuel de l'ex-partenaire à des fins de vengeance) et de création d'un faux profil Facebook à cette fin a suscité de vives réactions. Il est grand temps d'examiner comment les lois, notamment les dispositions sur l'atteinte à l'honneur, peuvent être appliquées dans l'espace numérique.

Je prie donc le Conseil fédéral de présenter un rapport complet qui répondra aux questions ci-après dans les domaines de la protection de la jeunesse, des droits de la personnalité, de la législation antidiscrimination, de la lutte contre le racisme, de la protection et de la propriété des données, et de l'interdiction de l'apologie de la violence, de l'incitation à la haine et de la diffusion d'actes de pornographie graves, etc.:

1. Quels sont les différents faits commis sur Internet qui sont connus des autorités ? Quelle est la fréquence de ces faits, comment le phénomène a-t-il évolué depuis 2000 et à combien évalue-t-on le nombre de faits non connus ?

2. Quelles normes existantes, de droit pénal ou de droit civil, pourraient s'appliquer dans chaque cas d'espèce ?

3. Quelles méthodes d'analyse sont-elles aujourd'hui utilisées sur Internet ? A quels obstacles se heurtent-elles et comment peut-on supprimer ces obstacles afin de disposer d'analyses rendant compte de la situation ?

4. Comment l'impact accru (c'est-à-dire la portée) des faits commis sur Internet est-il aujourd'hui pris en compte, sur la base des normes légales en vigueur, lors de la détermination de la mesure de la peine ? Cette appréciation et les sanctions prononcées seront comparées avec celles appliquées aux infractions "traditionnelles".

5. Le rapport procédera, pour chacun des domaines mentionnés ci-avant, à une analyse critique des possibilités et des limites d'une révision du droit actuel qui permette de couvrir les faits commis sur Internet ; il comparera également la situation avec celle des pays étrangers.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a conscience de l'importance croissante du cyberespace et des problèmes qui y sont liés. C'est pourquoi il a approuvé le 9 octobre 2013 le rapport "Cadre juridique aux médias sociaux" élaboré en réponse au postulat Amherd 11.3912. Celui-ci propose une vaste analyse du droit suisse en matière de médias sociaux. Il porte notamment sur les actes d'intimidation en ligne, comme la diffusion de textes, d'images ou de vidéos au moyen d'outils de communication modernes pour diffamer, ridiculiser ou insulter des personnes (voir aussi le rapport du Conseil fédéral du 26 mai 2010 "Protection contre la cyberintimidation"). Le Conseil fédéral était parvenu à la conclusion qu'il n'était pas nécessaire de créer une loi spéciale sur les médias sociaux et que le droit actuel était dans l'ensemble suffisant. Les dispositions à vaste champ d'application contenues dans certaines lois (loi fédérale sur la protection des données, Code pénal, Code civil, loi fédérale contre la concurrence déloyale) permettent, si elles sont utilisées de manière appropriée, de répondre à la plupart des problèmes que les médias sociaux pourraient créer pour les particuliers et pour la collectivité.

Le Conseil fédéral n'a toutefois pas exclu la possibilité d'adapter certaines lois dans des domaines particuliers. Il a étudié et étudie encore l'opportunité de légiférer en matière de médias sociaux dans le cadre de la révision de la loi fédérale sur la protection des données, du programme "Jeunes et médias" et de la révision de la loi sur les télécommunications. Le DFJP a en outre été chargé de se pencher sur la responsabilité civile des fournisseurs et des exploitants de plateformes et d'élaborer si nécessaire un projet de loi à mettre en consultation. D'ici fin 2016, le Conseil fédéral aura terminé ces études et saura de quelle manière il entend poursuivre les travaux. Il pourra alors à nouveau faire le point sur la question des médias sociaux.

Par ces différents travaux, le Conseil fédéral répond déjà aux demandes formulées dans le postulat. Il estime dès lors qu'il n'est pas nécessaire d'élaborer un rapport supplémentaire sur la question.

Le Conseil fédéral a conscience que les nouvelles technologies compliquent la poursuite des infractions sur Internet. C'est pourquoi, dans son projet de révision de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, il a proposé des bases légales pour le recours à des programmes informatiques spéciaux (GovWares) permettant de surveiller les communications cryptées (courriels et téléphonie par Internet). Le Conseil fédéral soutient aussi ces efforts au niveau du droit international : la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité est entrée en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 2012.

Le Conseil fédéral continuera d'accorder aux questions soulevées par le postulat l'attention qu'elles méritent et proposera des modifications législatives ou des nouvelles dispositions là où cela paraîtra pertinent.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.