Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport dans lequel il étudiera si et sous quelles formes la Suisse pourrait, en complément du régime matrimonial, créer, pour les couples de tous sexes, un régime juridique ayant des conséquences juridiques moins étendues que le régime matrimonial.

Begründung

Comme le Conseil fédéral l'indique dans le rapport élaboré en réponse au postulat 12.3607 (mars 2015), la "mutation à laquelle la société est soumise depuis quelques dizaines d'années a créé un clivage entre les formes de vie commune, d'une part, et le droit de la famille d'autre part"; alors que le mariage a longtemps été, sans conteste, la forme d'union la plus répandue, un nombre croissant de couples - avec ou sans enfants - vivent désormais ensemble sans être mariés.

Dans le rapport précité, le Conseil fédéral indique également, à juste titre, qu'il n'est pas nécessaire en soi de prévoir une réglementation pour les communautés de vie de fait (concubinage). Les couples ont également le droit de vivre dans un cadre non réglementé.

Une comparaison avec d'autres systèmes juridiques montre qu'il peut exister un besoin et des solutions juridiques pour un régime intermédiaire entre le régime du mariage/partenariat enregistré d'une part, et le choix du concubinage d'autre part. Un tel régime, que l'on pourrait appeler "pacte civil de solidarité (pacs)" selon la terminologie française, pourrait offrir aux couples un cadre faisant l'objet d'une certaine formalisation et susceptible de déployer certains effets juridiques au sein du couple et dans ses rapports à autrui. Le train complet d'obligations juridiques prévues par le régime du mariage/partenariat enregistré (dans la mesure où ce dernier ne deviendra pas équivalent au mariage) continuera à exister.

Dans son rapport, le Conseil fédéral présentera, en complément au rapport précité (pp. 27 à 30):

1. les avantages et les inconvénients d'un pacs pour la Suisse ;

2. les formes possibles de conclusion et de résiliation d'un tel instrument ; et

3. les effets juridiques qu'il pourrait déployer.

Le rapport comparera en outre, dans un tableau synoptique, le pacs, le régime matrimonial/partenariat enregistré et le concubinage.

Il s'inspirera des expériences faites dans d'autres pays (notamment en France, avec le pacs), mais les propositions devront être adaptées au contexte suisse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.