Franc fort et loi sur les produits du tabac. Suppression des interdictions injustifiées en matière de publicité

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de renoncer à de nouvelles interdictions publicitaires dans la loi sur les produits du tabac.

Begründung

Étant donné la situation économique difficile due à la cherté du franc, les réglementations qui entravent l'efficience économique doivent être abandonnées. De nouvelles restrictions publicitaires relatives aux produits licites fausseraient en effet le libre jeu des forces du marché de manière injustifiée.

Bien que la publicité soit un élément essentiel de la concurrence, des restrictions publicitaires peuvent être justifiées lorsqu'elles ont pour but par exemple de protéger la jeunesse. Néanmoins, parce qu'elles entravent fortement la liberté économique des entreprises, de telles réglementations doivent se limiter au minimum en ce qui concerne les produits licites. L'efficacité des restrictions doit par ailleurs être prouvée scientifiquement. Dans le projet de loi sur les produits du tabac, par exemple, ces considérations ont été ignorées. En effet, ce dernier contient des réglementations à caractère idéologique qui vont bien au-delà de la protection de la jeunesse et qui empêchent les entreprises de faire de la publicité pour leurs produits auprès des consommateurs adultes. Le principe selon lequel les produits licites peuvent librement faire l'objet d'une campagne de publicité est donc remis en cause.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En Suisse, la consommation de tabac est la plus importante cause de mortalité prématurée qui puisse être évitée. Chaque année, ce sont plus de 9000 personnes qui décèdent prématurément des suites de maladies liées à cette consommation. Sans tenir compte des coûts humains, comme par exemple ceux liés à une perte de la qualité de la vie, le tabagisme a occasionné en 2007 (étude de Sylvie Fueglister-Dousse et al., publiée en 2009) des coûts de 5,6 milliards de francs, dont 1,7 milliard de coûts directs (frais de traitement) et 3,9 milliards de coûts indirects (perte de productivité). Pour l'économie, la consommation de tabac représente une charge importante car elle occasionne chaque année 304 000 cas de maladies et une perte de 4 millions de jours de travail chez les personnes temporairement non actives (chiffres pour l'année 1995 ; étude de Sarino Vitale et al., publiée en 1998).

En matière de prévention, si la Suisse occupe globalement une place intermédiaire en comparaison internationale, elle est par contre à la traîne des pays européens en matière de restrictions publicitaires. Or, les restrictions dans le domaine de la publicité sont efficaces du point de vue de la prévention notamment chez les jeunes. Cette efficacité est d'ailleurs attestée par de nombreuses études et reconnue dans la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte anti-tabac, convention qui a été ratifiée par 180 états.

Il est également important de souligner que plusieurs des restrictions à la publicité proposées par le Conseil fédéral, notamment dans les domaines de l'affichage, de la publicité au cinéma et du parrainage, s'inspirent de restrictions déjà mises en oeuvre sur le plan cantonal. Dans le cadre de l'élaboration de l'avant-projet de loi sur les produits du tabac, il a été en particulier tenu compte des réglementations en vigueur chez nos voisins. Le niveau de protection proposé dans l'avant-projet correspond au niveau inférieur de protection en vigueur dans ces pays.

Concernant les restrictions de la publicité, la consultation relative à l'avant-projet de loi sur les produits du tabac qui a pris fin le 12 septembre 2014 a donné des résultats très contrastés : environ une moitié des organisations consultées demande l'interdiction de toute forme de publicité, alors que l'autre moitié souhaite le maintien du statu quo. Vu ces résultats, le Conseil fédéral a décidé le 5 juin 2015 de maintenir ses propositions modérées de restrictions à la publicité, à la promotion et au parrainage dans leur version de l'avant-projet. En prenant cette décision, le Conseil fédéral a fait une pesée d'intérêts en tenant également compte des intérêts de la branche puisque, en dépit des restrictions proposées, la publicité pour le tabac restera possible dans plusieurs domaines d'importance : publicité dans les points de vente, qu'il s'agisse de magasins spécialisés ou de supermarchés, envoi de publicité à des fumeurs, parrainages de manifestation à caractère national et, sauf dans des cas particuliers, possibilité d'offrir des rabais sur le prix de vente.

Le projet de loi sera transmis au Parlement dans le courant du deuxième semestre de cette année.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.