Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de renoncer à faire entrer la Suisse au Conseil de sécurité de l'ONU ou, à tout le moins, de soumettre une telle décision au référendum facultatif.

Begründung

Vu l'évolution de la situation politique mondiale ces dernières années, la Suisse devrait reconsidérer son adhésion au Conseil de sécurité de l'ONU. D'anciens conflits refont surface et de nouvelles guerres chaotiques se propagent, non loin des frontières européennes. Chaque conflit, et en particulier le conflit Est-Ouest qui renaît, rend l'adhésion de la Suisse au Conseil de sécurité de l'ONU impossible en termes de politique de neutralité. A chaque fois qu'un membre vote au sein de ce conseil, ou même s'abstient, il prend position pour ou contre une partie au conflit.

D'après le chapitre VII de la charte de l'ONU, intitulé "Action en cas de menace contre la paix, de rupture de la paix et d'acte d'agression", le Conseil de sécurité peut prendre des décisions avec effet contraignant pour les États membres. Ce chapitre prévoit aussi bien des sanctions que des interventions militaires contre des États. Les nations qui siègent au Conseil de sécurité ne peuvent plus prétendre à la neutralité. Le but de cette instance est de peser sur la politique mondiale par la guerre ou la paix ; autrement, il n'y a aucun intérêt à y siéger. L'intention, exprimée à plusieurs reprises par le DFAE et la CPE, de poser la candidature suisse pour un siège au Conseil de sécurité va à l'encontre d'une tradition de neutralité qui remonte à plusieurs siècles.

Le Conseil fédéral fait preuve d'une naïveté impardonnable en ignorant les réalités géopolitiques. En effet, les décisions du Conseil de sécurité obéissent à certains rapports de force dans lesquels l'ONU est tout sauf impartiale. En outre, aucune décision ne peut être examinée sous l'angle de sa compatibilité avec la Charte des Nations Unies : étant donné que le Conseil fédéral a détourné la définition de la neutralité de son sens premier pour justifier au final la candidature de la Suisse au Conseil de sécurité, le peuple doit maintenant trancher face à ce revirement radical. La question de savoir s'il est admissible pour la Suisse de siéger dans cette institution doit donc être soumise au jugement du peuple.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La Suisse est membre de l'Organisation des Nations Unies (ONU) depuis le 10 septembre 2002. Son adhésion en qualité de membre à part entière avait été approuvée par le peuple suisse quelque temps auparavant, lors de la votation du 3 mars 2002. En tant que membre de l'ONU et pays signataire de la Charte des Nations Unies, la Suisse a le droit d'être représentée dans tous les organes importants de l'ONU, y compris au Conseil de sécurité en qualité de membre non permanent, comme l'a expressément indiqué le Conseil fédéral dans son message du 4 décembre 2000 relatif à l'adhésion de la Suisse à l'ONU.

Le mandat général du Conseil de sécurité coïncide avec le mandat constitutionnel qui astreint la Confédération à s'engager en faveur d'un ordre international juste et pacifique (art. 2 al. 4 de la Constitution). Le Conseil fédéral est donc d'avis qu'un siège au Conseil de sécurité offrirait à la Suisse des possibilités concrètes de promouvoir ses intérêts et ses valeurs en politique étrangère. En cas d'obtention d'un siège au Conseil de sécurité, elle conserverait la liberté d'action dont elle dispose aujourd'hui. Elle continuerait de fixer de manière souveraine et autonome ses positions en matière de politique extérieure et ne serait pas contrainte de respecter d'autres engagements allant au-delà de ceux qu'elle a déjà pris en tant que membre de l'ONU.

Le Conseil fédéral réitère la position qu'il avait exprimée dans sa réponse à la motion Büchel Roland 10.3961 ainsi que dans son rapport du 5 juin 2015, à savoir que l'obtention d'un siège non permanent au Conseil de sécurité est parfaitement compatible avec la neutralité de la Suisse. Même lorsque le Conseil de sécurité prend des mesures dans des situations de conflits armés internationaux, il agit sur mandat de l'ensemble des États membres comme gardien de l'ordre mondial chargé de préserver et de rétablir la paix. Il n'agit donc pas comme partie au conflit. Autrement dit, les mesures coercitives qu'il prend à l'encontre d'un État menaçant ou rompant la paix internationale ne constituent pas des actes de guerre au sens du droit de la neutralité, mais sont destinées à rappeler à l'État qu'il doit respecter les obligations auxquelles il a librement consenti en adhérant à la Charte, notamment l'interdiction du recours à la force. L'expérience d'autres États neutres confirme par ailleurs qu'un siège au Conseil de sécurité est parfaitement compatible avec la neutralité.

Dans le contexte de la mondialisation, un multilatéralisme efficace est plus important que jamais. La plupart des défis qui se posent en matière de politique de sécurité sont désormais de nature transnationale. Les nombreuses crises qui préoccupent actuellement la communauté internationale ne peuvent être résolues qu'au travers du dialogue et d'une action concertée. L'ONU joue à cet égard un rôle essentiel. Des pays qui, comme la Suisse, jettent des ponts de manière crédible entre les différents protagonistes ont un rôle important à jouer dans la recherche de solutions négociées collectivement. Ils contribuent à la recherche de solutions multilatérales dans un monde multipolaire. En présidant l'OSCE, la Suisse a montré qu'elle était capable d'assumer, au sein d'instances multilatérales, son rôle traditionnel et éprouvé de médiateur au service de la paix. Si la Suisse avait la possibilité de jouer, au sein du Conseil de sécurité de l'ONU, son rôle de bâtisseur de ponts en faveur de la paix et de la sécurité, elle pourrait renforcer la crédibilité de sa politique de neutralité et de sa politique étrangère.

La décision d'inscrire la Suisse sur la liste des candidats à un siège non permanent au Conseil de sécurité de l'ONU a été prise par le Conseil fédéral dans le cadre de ses compétences en matière de politique étrangère, qui lui sont conférées par l'art. 184, al. 1, de la Constitution fédérale. Avant de prendre sa décision, le Conseil fédéral a consulté les commissions de politique extérieure des deux chambres et respecté ce faisant les droits de participation de l'Assemblée fédérale, conformément à l'art. 152, al. 3, de la loi sur le Parlement (RS 171.10). Les commissions ont soutenu de manière explicite la décision du Conseil fédéral. Les décisions du Conseil fédéral ne sont pas sujettes au référendum facultatif. Le Conseil fédéral rappelle que la Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N), lors des délibérations sur l'initiative parlementaire Stamm 12.479, s'était penchée sur la question de savoir si la décision de briguer un siège au Conseil de sécurité de l'ONU devait être soumise au référendum facultatif. Sur proposition de la CPE-N, le Conseil national a refusé le 3 juin 2013 de donner suite à cette initiative par 107 voix contre 69.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.