Wortlaut

L'acceptation de la révision de la loi sur la radio et la télévision le 14 juin 2015 suscite de nouvelles questions concernant les obstacles administratifs qui peuvent ou doivent être à présent supprimés. Concernant les entreprises suisses, notamment, on utilisera les chiffres relatifs à la TVÀ qui sont disponibles au DFF. Ces chiffres serviront, comme on le sait, au calcul de la redevance. Parallèlement, pour toutes les personnes physiques, la redevance sera prélevée sous forme de forfait, probablement par le biais de l'impôt fédéral direct.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. À ce jour, sur les quelque 300 collaborateurs de Billag SA, combien étaient-ils occupés par la perception de la redevance radio-TV auprès des citoyens suisses (répartition en fonction des domaines d'activité)?

2. À ce jour, combien de collaborateurs de Billag SA se sont-ils exclusivement occupés des entreprises, de contrôler qui est assujetti à la redevance et de contrôler les appareils dans toute la Suisse ?

3. Que pense faire le Conseil fédéral de cette entreprise, qui est à présent superflue ? Comment et quand Billag SA sera-t-elle liquidée ?

4. Que deviendront les personnes qui n'auront probablement plus de poste à occuper ? Existe-t-il un plan social ou ces personnes seront-elles simplement transférées au DFF ?

5. Le Conseil fédéral et Swisscom ont-ils d'autres projets pour Billag SA et ses collaborateurs ? Dans l'affirmative, lesquels ?

Stellungnahme des Bundesrates

La loi révisée sur la radio et la télévision prévoit de mandater une entreprise extérieure à l'administration fédérale pour la perception de la redevance de radio et de télévision des ménages. Pour cela, le mandat doit être attribué dans le cadre d'une procédure relevant du droit des marchés publics. Le nouveau système pourrait entrer en vigueur au plus tôt mi-2018.

La redevance des entreprises sera perçue par l'Administration fédérale des contributions.

1./2. Environ 250 personnes travaillent chez Billag SA, dont environ 160 dans les unités opérationnelles, environ 40 au service externe et les 50 restantes sont employées à la direction, aux finances, dans les IT et dans les RH. Les collaborateurs traitent les demandes aussi bien des personnes physiques que des entreprises. Une attribution des personnes à l'un des deux groupes de clients n'est pas possible. Vu que les entreprises constituent environ 5 % du volume total des redevances, on estime également à 5 % environ les frais en rapport avec les demandes des entreprises.

3.-5. Billag SA est une société autonome. Elle est à 1,0 % une filiale de Swisscom. Libre à elle de se porter candidate en tant que futur organe de perception lors d'une procédure d'appel d'offres publique ou de s'orienter ailleurs sur le marché.

Le Conseil fédéral n'exerce aucune influence sur les activités de Billag SA. Les collaborateurs de cette dernière sont soumis à la convention collective de Swisscom, qui réglemente leurs conditions de travail. Un transfert de collaborateurs au DFF n'est pas envisagé.

Réponse du Conseil fédéral.