Wortlaut

En France, une loi contre le gaspillage alimentaire a été adoptée. En effet, le mois dernier, le Parlement français a décidé à l'unanimité, ce qui est rare, qu'à l'avenir la grande distribution n'aura plus le droit de jeter les invendus alimentaires. Les commerçants n'auront notamment plus le droit de rendre les invendus alimentaires impropres à la consommation.

Selon les mesures adoptées, les commerçants devront éviter tout gaspillage : les invendus alimentaires seront utilisés sous forme de dons, serviront à l'alimentation animale ou encore seront exploités à des fins de compost pour l'agriculture. Les supermarchés dont la surface est supérieure à 400 mètres carrés auront l'obligation de signer une convention avec une organisation caritative pour régler les conditions de dons alimentaires. Par ailleurs, le thème de la lutte contre le gaspillage alimentaire devra être intégré au programme scolaire.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment évalue-t-il la situation et le degré d'urgence concernant le gaspillage alimentaire en Suisse ?

2. Existe-t-il des données statistiques sur la quantité de denrées alimentaires gaspillées chaque année par les citoyens suisses ? Quelle en est la contre-valeur ?

3. Quelles solutions potentielles le Conseil fédéral envisage-t-il pour réduire de façon radicale voire de moitié le gaspillage alimentaire ?

4. Peut-il envisager que la Confédération s'engage à soutenir, voire coordonner un projet ad hoc mis en place par les milieux économiques et les associations ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral est conscient de la problématique des déchets alimentaires. La diminution du gaspillage alimentaire est l'une des 27 mesures figurant dans le plan d'action Economie verte adopté par le Conseil fédéral le 8 mars 2013. L'élaboration de mesures pour réduire les déchets alimentaires est coordonnée par un groupe d'étude de l'administration fédérale (OFAG, OFEV, OSAV, DDC).

2. Le volume total de déchets alimentaires en Suisse est pour l'heure difficile à estimer et les données sont lacunaires. Des statistiques ont été faites à l'échelle du commerce de détail, de la restauration et des ménages. Selon le rapport du Conseil fédéral du 19 novembre 2014 intitulé "Gaspillage alimentaire dans le commerce de détail et la restauration en Suisse", le commerce de détail génère 100 000 tonnes par an de déchets alimentaires et la restauration 290 000 tonnes par an. Quant aux ménages, selon l'étude Analyse de la composition des ordures 2012 réalisée par l'OFEV, la quantité des déchets alimentaires équivaut à 251 000 tonnes par an. En 2014, des projets ont été lancés à l'échelle de l'industrie de transformation et de l'agriculture pour comptabiliser le volume de déchets alimentaires qu'elles génèrent. Les résultats sont attendus pour le premier semestre 2016.

3. Le groupe d'étude de l'administration fédérale sur le gaspillage alimentaire a lancé un dialogue élargi à l'intention de tous les acteurs des divers échelons de la filière alimentaire et des organisations intéressées de la société civile afin de réduire les déchets alimentaires. Le dialogue élargi a permis de lancer un processus dynamique sans objectifs fixes ni mesures étatiques contraignantes. Le Conseil fédéral souhaite poursuivre sur cette lancée.

4. Par le dialogue élargi qu'elle a initié ainsi que par le dialogue avec la recherche, la Confédération assume déjà un rôle de coordination et de soutien. Le dialogue élargi a débouché sur les résultats concrets suivants, en sus des initiatives privées :

Deux guides ont été créés sur le thème du datage des denrées alimentaires. Destiné à l'industrie alimentaire et au commerce de détail, le premier dresse l'état des bases légales pour le datage des denrées alimentaires tout en émettant des recommandations concrètes. Le second explique les diverses dates de durabilité de façon simplifiée à l'intention des consommateurs. Il doit être publié dans le courant de cette année.

En ce qui concerne la transmission de denrées alimentaires aux organisations d'entraide, un guide présente les dispositions légales à l'intention des producteurs et du commerce de détail. Dans le but de simplifier les dons de denrées alimentaires issus de l'agriculture, de l'industrie ou du commerce de gros, un projet pilote a été élaboré en vue de créer une base de données pour les donneurs.

Enfin, dans le but d'informer la population, les lignes générales d'une campagne commune de sensibilisation ont été définies dans le domaine de la communication et de la formation.

Réponse du Conseil fédéral.