Accueil des requérants d'asile en fonction de l'intensité des persécutions qu'ils subissent et des menaces de mort auxquelles ils sont exposés

Wortlaut

Il apparaît clairement que le nombre des personnes qui tentent d'obtenir l'asile en Suisse parce qu'elles sont persécutées et menacées de mort en raison de leur foi religieuse, de leurs opinions politiques, de leur race ou de leur nationalité excède les capacités d'accueil de notre pays. Simultanément trop de réfugiés sont autorisés à s'établir définitivement en Suisse sans risquer leur vie ni subir de discriminations dans leur pays d'origine. Cette situation est aussi inéquitable qu'insatisfaisante. Elle empêche d'accueillir chez nous des personnes qui devraient l'être.

Dans ces circonstances, le Conseil fédéral est prié d'examiner l'opportunité d'adapter la pratique de l'octroi d'asile du Secrétariat d'État aux migrations (SEM), voire d'introduire une nouvelle disposition dans la loi sur l'asile afin d'accueillir les requérants en fonction du degré des persécutions qu'ils subissent et de l'intensité des menaces de mort auxquelles ils sont exposés.

Begründung

Les conflits armés sont hélas nombreux. Dans plusieurs pays africains, au Proche- et au Moyen-Orient ou encore en Asie perdurent des guerres asymétriques. Le terrorisme islamiste ravage différents pays. Plus du tiers des États du monde ne respectent pas les droits de l'homme les plus nobles. Il résulte de ces situations dramatiques que de plus en plus de personnes essayent par tous les moyens d'obtenir l'asile en Europe et plus particulièrement en Suisse.

Dans notre pays, les demandes d'asiles ont crû de 21 465 à 23 765 entre 2013 et 2014, soit une augmentation de 10,7 %. On observe une évolution encore plus marquée en Europe. Il est certain que cette pression migratoire s'accentuera fortement en 2015. Rien qu'au Tessin, 1044 personnes ont demandé à être accueillies dans la deuxième semaine de juin. Les États européens, dont notre pays, maîtrisent de moins en moins ces flux migratoires.

Dans ces conditions, il nous paraît indispensable que le SEM affine ses critères d'admission ou même les modifie afin d'accorder l'asile en priorité aux requérants les plus persécutés pour leur foi religieuse - pas seulement mais souvent des chrétiens -, leurs idées politiques ou leur appartenance à des minorités honnies dans leur pays. Cette manière de procéder correspondrait profondément à l'éthique et ne pourra intervenir que si le SEM se montre plus restrictif dans l'accueil des réfugiés économiques, trop nombreux chez nous.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme le Conseil fédéral l'a déjà expliqué dans le cadre de diverses interventions parlementaires (cf. postulat du groupe UDC 14.3073, postulat du groupe libéral-radical 14.3464, motion Romano 14.3246 et question Brand 15.5312), le traitement prioritaire des demandes d'asile de personnes provenant de pays pour lesquels le taux de personnes nécessitant une protection est faible et la lutte systématique contre les cas d'abus en matière de demandes multiples Dublin ont permis de réduire le nombre de demandes d'asile manifestement infondées en Suisse. En effet, la proportion des demandes enregistrées en Suisse par rapport à celles de l'Europe est au niveau le plus bas de ces quinze dernières années. Par rapport à l'ensemble des demandes déposées dans les États de l'UE et de l'AELE, elle a baissé de plus de la moitié, passant de 8,2 % en 2012 à 3,8 % en 2014. Entre 2000 et 2010, cette proportion tournait autour de 5 %. Jusqu'à présent, la tendance se poursuit en 2015. S'il est vrai que le nombre de demandes actuellement enregistrées en Suisse est à la hausse, cette augmentation est plus lente que la moyenne européenne. La Suisse a enregistré 11 900 demandes d'asile entre janvier et juin 2015. Au cours de la même période, 425 000 demandes ont été relevées dans l'ensemble de l'UE/AELE. Par conséquent, la proportion des demandes déposées en Suisse est actuellement de 2,8 %.

Adapter encore l'ordre de priorité du Secrétariat d'État aux migrations (SEM) en tenant compte du degré d'intensité des persécutions, comme le demande l'auteur du postulat, n'est pas opportun. D'une part, l'art. 3, al. 1, de la loi sur l'asile énumère de manière exhaustive les motifs de persécution (race, religion, nationalité, appartenance à un groupe social déterminé, opinions politiques). Les motifs de fuite purement économiques ne suffisent pas pour la reconnaissance de la qualité de réfugié. D'autre part, cette reconnaissance suppose que l'intéressé ait une crainte fondée d'être exposé à de sérieux préjudices. Les persécutions invoquées doivent revêtir un degré d'intensité empêchant toute vie acceptable dans l'État persécuteur ou la rendant difficile au point que la fuite à l'étranger représente pour la personne persécutée la seule issue possible. Les brimades ou discriminations plus légères ne suffisent donc pas pour la reconnaissance de la qualité de réfugié.

Le nombre actuellement élevé de nouvelles demandes d'asile s'explique essentiellement par l'afflux de personnes provenant de pays qui connaissent des conflits militaires, des situations de violence généralisée ou de graves violations des droits de l'homme. Les personnes qui ne sont pas persécutées de manière individuelle ne sont pas considérées comme réfugiés au sens de la loi sur l'asile. En revanche, celles qui remplissent les conditions de l'article 83 de la loi fédérale sur les étrangers doivent obtenir une protection sous la forme d'une admission provisoire, laquelle ne confère toutefois pas de droit de séjour ferme en Suisse. Le SEM vérifie de manière périodique si les conditions d'octroi de l'admission provisoire sont encore réunies, en tenant notamment compte de la situation générale dans le pays d'origine.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.