Créer de la richesse dans le pays et protéger le paysage au lieu de dépenser 160 milliards de francs pour l'importation d'énergie

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer au Parlement de compléter comme suit la loi du 26 juin 1998 sur l'énergie (RS 730.0):

Article 14b, "Production de surplus d'électricité et réduction des pertes d'énergie"

La Confédération alloue aux cantons des aides financières, prélevées sur le produit de la taxe sur le CO2, pour les bâtiments particulièrement économes en énergie tels que les bâtiments à énergie positive ou les bâtiments répondant à des standards de construction analogues qui produisent en moyenne annuelle plus d'énergie renouvelable qu'ils n'en consomment. Le montant alloué est proportionnel au gain d'efficacité énergétique. Le Conseil fédéral fixe les conditions d'octroi des aides financières, définit les exceptions et règle les autres modalités. Il interdit les doubles paiements.

Begründung

En 1990, le peuple suisse a assigné à la Confédération et aux cantons le mandat de promouvoir une consommation de l'énergie économe, rationnelle et respectueuse de l'environnement (art. 89 de la Constitution). 25 ans plus tard, les pertes d'énergie dans le secteur du bâtiment représentent encore 80 %, soit 90 térawattheures par an, selon ce qu'indique le Conseil fédéral dans sa réponse à l'interpellation 10.3873. On projette d'exploiter des paysages d'importance nationale pour produire quelque 1 térawattheure d'électricité par an, alors que l'on peut obtenir 20 à 40 fois plus d'électricité en améliorant l'efficacité énergétique du secteur du bâtiment.

La Suisse dépend encore de l'étranger pour 80 % de son approvisionnement énergétique. Elle importe chaque année pour 10 à 12 milliards de francs d'énergie, principalement depuis les pays arabes. Depuis 1990, elle a payé plus de 160 milliards de francs au total pour ces importations (Statistique globale de l'énergie 2013), qui ne créent guère de richesse dans le pays.

On sait que le secteur du bâtiment, très innovant, réalise depuis 2000, en collaboration avec les propriétaires, les locataires et les PME, des constructions et des rénovations BEP qui produisent des surplus d'électricité et réduisent simultanément des pertes d'énergie atteignant 80 % (cf. art. 3 ch. 2 du règlement des prix et distinctions BPE, Reglement für Plus-Énergie-Bauten). Une aide financière de 120 francs par mètre cube SRE permettrait d'appliquer ce modèle exemplaire dans nos villes et nos communes. La performance économique ainsi réalisée augmenterait considérablement la création de richesse dans le pays et surpasserait à terme le montant (total) des aides financières allouées pour les BEP. Il faudrait soutenir davantage la rénovation que la construction. Après dix ans, les aides financières deviendraient superflues pour les constructions et elles pourraient être réduites dans une mesure raisonnable par le Conseil fédéral, après entente avec les cantons, pour les rénovations.

La Confédération et les cantons disposent respectivement d'une compétence législative "étendue" (art. 89 al. 4 de la Constitution) et d'une compétence législative "suffisante" (art. 89 al. 3 de la Constitution) pour la mise en oeuvre des mesures BEP.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le parc immobilier suisse est responsable d'une grande partie de la consommation énergétique du pays (46 %). Conscients de cet état de fait, la Confédération et les cantons poursuivent une stratégie commune. Il s'agit d'exploiter les potentiels existants en matière d'efficacité énergétique, d'énergies renouvelables et de rejets de chaleur dans les domaines de l'électricité et de la chaleur. Sur le long terme, le parc immobilier doit être exempt de CO2.

Différentes mesures ont déjà été mises en oeuvre pour réaliser ces objectifs. Le programme Bâtiments de la Confédération et des cantons fait partie de ces mesures. Financé en grande partie par l'affectation partielle de la taxe sur le CO2, ce programme soutient notamment les bâtiments qui respectent la norme Minergie-P ou Minergie-A. La production d'électricité issue d'installations photovoltaïques placées sur le toit ou la façade de bâtiments est encouragée au moyen de la rétribution à prix coûtant de l'injection (RPC) ou de la rétribution unique (RU). La révision du modèle de prescriptions énergétiques des cantons (Mopec 2014) a pour effet que les cantons renforceront au cours de ces prochaines années leurs prescriptions relatives aux nouvelles constructions pour s'orienter vers des bâtiments à énergie zéro : à l'avenir, les nouvelles constructions devront couvrir elles-mêmes une part de leurs besoins en électricité.

Les bâtiments à énergie positive (ou normes analogues) bénéficient aujourd'hui de plusieurs instruments d'encouragement, qu'il s'agisse de production d'électricité ou d'augmentation de l'efficacité énergétique. C'est pourquoi un encouragement spécifique supplémentaire ne s'avère ni nécessaire ni opportun et engendrerait d'importants effets d'aubaine. À cela s'ajoute que la durée de l'encouragement mentionnée dans le développement est en contradiction avec la Stratégie énergétique 2050 du Conseil fédéral, plus précisément avec la transition prévue d'un système d'encouragement vers un système d'incitation. Dans son projet de consultation du 13 mars 2015 concernant un système incitatif en matière climatique et énergétique, le Conseil fédéral a proposé que les encouragements financés par les revenus de la taxe sur le CO2, tels que le programme Bâtiments, soient réduits progressivement à partir de 2021 pour disparaître complètement fin 2025.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.