Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement dans les meilleurs délais, mais au plus tard à la session de printemps 2016, un plan d'action assorti d'un calendrier dans lequel il expose de quelle manière il entend concrètement traduire dans les faits la trentaine de mesures d'amélioration qu'il propose de mettre en oeuvre pour élaguer les réglementations inutiles dans treize domaines sélectionnés. Il devra en outre identifier pour chaque domaine une mesure dont la mise en oeuvre devra avoir été achevée dans un délai de deux ans.

Begründung

Lorsqu'il a adopté le 13 décembre 2013 le rapport sur les coûts de la réglementation, le Conseil fédéral a également présenté une trentaine de mesures d'amélioration. Pour les treize domaines sélectionnés, les coûts de la réglementation s'élèvent à quelque dix milliards de francs par an, soit 1,7 % du PIB. Les mesures gouvernementales recèlent un potentiel de réduction de ces coûts de plusieurs centaines de millions de francs. Seulement, depuis l'annonce du Conseil fédéral, il s'est écoulé un an et demi sans que rien n'ait été entrepris, sans qu'aucune des mesures proposées n'ait été mise en oeuvre.

Depuis l'abandon du cours plancher franc-euro intervenu le 15 janvier 2015, il est devenu plus urgent que jamais de renforcer l'économie suisse en permettant aux entreprises d'opérer dans le meilleur environnement juridique et fiscal possible. Or, cette ambition passe d'abord et avant tout par l'élimination des réglementations inutiles. Le PDC, le PLR et l'UDC ont présenté ensemble à la fin du mois de mars 2015 un train de mesures destiné à renforcer la place économique suisse, auquel ils ont affirmé vouloir donner corps dans le cadre des travaux du Parlement. Les propositions du Conseil fédéral complètent certes judicieusement ce train de mesures, mais après les belles paroles, place enfin aux actes tangibles.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'auteur du postulat demande au Conseil fédéral de proposer, jusqu'à la session de printemps 2016, un calendrier de mise en oeuvre des 32 mesures du rapport sur les coûts de la réglementation (2013). Le postulat Föhn 15.3787 formule la même demande, et la motion Fournier 15.3210, "Réduction des coûts administratifs inutiles. Mise en oeuvre immédiate", traite également de ce paquet de mesures.

Le rapport, contenant la liste des mesures, est disponible sur le site www.seco.admin.ch sous "Politique économique", "Réglementation". Les travaux de mise en oeuvre avancent, et dans la plupart des cas les délais seront respectés :

- Contrairement à ce qui est indiqué dans le développement du postulat, six mesures sont déjà entrées en vigueur. Il s'agit des mesures 1 et 2 (allègements des obligations statistiques), 3 (coordination des contrôles des employeurs), 15 et 16 (communication et documentation relative à la TVA) et 28 (concept de protection incendie). Pour deux mesures supplémentaires, le Conseil fédéral a déjà adopté le message ; il s'agit des mesures 7 (liquidations partielles, dans le cadre du message Prévoyance vieillesse 2020) et 13 (suppression du droit de timbre d'émission sur les fonds propres dans la réforme de la fiscalité des entreprises III).

- Dix mesures seront réalisées avant fin 2016 : mesure 5 (étude de faisabilité sur le système électronique pour les demandes d'allocation pour perte de gain), 9 et 11 (formulaires et système d'annonce en ligne pour les travailleurs étrangers), 23 (concept sanitaire), 24 (documentation du temps de travail), 25 (redondances entre le droit du travail et les normes de protection incendie), 26 (structure-modèle de loi sur les constructions), 30 et 31 (protection de l'air et de l'eau) et 32 (hygiène des denrées alimentaires).

Au total, 18 sur les 32 mesures du paquet seront donc mises en oeuvre au plus tard fin 2016, ce qui correspond au "early harvest" demandé par le postulat.

De plus, les projets de cyberadministration 10 (portail d'admission en ligne pour travailleurs étrangers), 17 (projets informatiques de la douane) et 29 (autorisation de construire : procédure informatisée) avancent comme prévu. La mise en oeuvre de de la mesure 18 (publication des prescriptions de service douanières) a d'ores et déjà débuté et sera partiellement réalisée à la fin 2016. Et dans le domaine de la formation professionnelle, les cantons ont accepté les mesures 20 (procédures de qualification), 21 (cours accessibles en ligne) et 22 (coordination écoles professionnelles et entreprises).

Chacune des mesures fait l'objet d'un suivi régulier de la part de l'administration ; les délais de mise en oeuvre figurent dans le rapport sur les coûts de la réglementation de 2013. Par ailleurs, un nouveau rapport sur l'allègement administratif des entreprises, prévu pour l'automne 2015, exposera en détail la situation et les perspectives pour chaque mesure.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.