Wortlaut

Les femmes continuent de gagner 18,9 % de moins que les hommes à travail égal. Elles gagnent en moyenne 1800 francs de moins par mois, soit 10 francs de moins par heure. Dans le secteur privé, la différence est même de 23 %. Bien que le principe d'égalité soit inscrit dans la Constitution et que l'amélioration de l'égalité soit un objectif de la législature, les distorsions salariales entre hommes et femmes en Suisse sont supérieures à la moyenne européenne (16,2 %) et à la moyenne des pays de l'OCDE (15,2 %). La Commission européenne adopte d'ailleurs une série de mesures pour éliminer cette discrimination inacceptable.

L'art. 8, al. 3, de la Constitution pose un principe clair et non négociable : "L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale".

Dans son message à l'appui du programme de la législature 2011-2015, le Conseil fédéral reconnaît lui-même des lacunes et indique par exemple que "la hausse de la productivité du travail ne s'accompagne que d'une lente diminution des inégalités entre femmes et hommes en termes tant de statut professionnel que de revenu". Cette tendance s'est-elle poursuivie depuis la rédaction du message en 2010 ?

Dans quelle mesure la mesure 112 du programme de la législature ("renforcer les mesures visant à lutter contre les discriminations salariales à raison du sexe et examiner les instruments supplémentaires susceptibles d'être mis en oeuvre par les pouvoirs publics") est-elle à son avis réalisée ?

La définition d'objectifs annuels est très utile, tout comme la campagne de promotion de l'égalité lancée par la Commission européenne dans le cadre de la stratégie Europe 2020. Le Conseil fédéral est-il prêt à assortir son programme d'un suivi salarial et d'objectifs contraignants ?

Quelles mesures peut-on prendre pour que tous les employeurs concernés réduisent cet écart de salaire inacceptable de manière efficace et mesurable, à raison d'au moins 2 % par an en moyenne, dès maintenant, afin que le mandat constitutionnel puisse être mis en oeuvre au plus tard en 2025 ?

L'UE recommande aux États membres, auxquels il revient de mettre en oeuvre l'égalité salariale, d'améliorer la transparence des systèmes salariaux. Une étude réalisée en 2013 par la société Interface appuie cette recommandation ; elle souligne que la transparence salariale a un effet préventif, qui peut être encore amélioré par les contrôles et les sanctions de l'État. Quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre pour assurer cette transparence ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral considère la réalisation de l'égalité salariale comme une priorité des points de vue politique, économique et social. Le programme de la législature 2011-2015 prévoit d'ailleurs des mesures pour lutter contre la discrimination salariale. Le Conseil fédéral compte ouvrir cette année encore une consultation sur des mesures étatiques supplémentaires en vue de la réalisation de l'égalité salariale. La décision de principe prise par le Conseil fédéral en octobre 2014 est d'obliger légalement les employeurs à procéder régulièrement à une analyse salariale et à en faire contrôler l'exécution par des tiers.

Le Conseil fédéral s'est déjà exprimé sur la transparence salariale dans sa réponse à la motion 11.3517, "Pour la transparence des salaires", rejetée par le Conseil national le 17 avril 2013.

Réponse du Conseil fédéral.