Wortlaut

La faiblesse persistante de l'euro met l'économie suisse sous pression. Dans les secteurs particulièrement exposés, les licenciements risquent de se multiplier. On estime que l'économie ne connaîtra ces prochains temps qu'une croissance anémique. Avec un déficit de financement de 380 millions de francs, la Confédération enregistre des chiffres rouges pour la deuxième année consécutive. Vu cette situation tendue, nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. L'État ne doit pas croître aux dépens de l'économie.

Au printemps 2015, les partis bourgeois ont présenté un ensemble de mesures d'allégement administratif. Malgré des indicateurs financiers négatifs, la Confédération continue de croître aux dépens de l'économie et favorise en outre l'immigration en engageant des citoyens de l'UE. Dans ce contexte tendu, le Conseil fédéral n'est-il pas lui aussi d'avis que la Confédération devrait faire sa part pour alléger les charges qui pèsent sur l'économie et les citoyens ? Que pense le Conseil fédéral des revendications suivantes : aucun nouvel impôt pendant cinq ans ? geler les dépenses de l'État au niveau de 2015 ? plafonner le nombre de postes fédéraux à plein temps au niveau du compte 2014 pour la période allant de 2016 à 2018 ? réduire la facture des conseillers externes de 200 millions de francs par rapport au compte 2014 ?

2. Préserver la flexibilité du marché de l'emploi.

Le marché du travail est de plus en plus surrégulé au détriment de l'emploi. Plutôt que de renforcer la responsabilité personnelle, d'élaborer des solutions dégraissées ou de s'en remettre au simple bon sens, l'État ne fait qu'accabler les entreprises sous de nouvelles charges et prescriptions. L'UDC a reconnu que des mesures correctives sont nécessaires et elle a réagi en déposant des interventions à cet effet. Pourquoi le Conseil fédéral ne met-il pas en oeuvre les mesures préconisées par les motions 15.3123, 15.3121, 15.3124, 13.3708 et 15.3469 ?

3. Déréguler maintenant.

Les entreprises doivent s'acquitter chaque année de coûts régulatoires qui s'élèvent à quelque 10 milliards de francs. Or, plutôt que d'agir enfin et de recourir à des mesures faciles à mettre en oeuvre, le Conseil fédéral a présenté en ce mois de septembre un nième rapport sur l'allégement administratif des entreprises, alors même que les interventions appropriées existent. Comment le Conseil fédéral justifie-t-il le fait que les demandes formulées par l'UDC dans les postulats 15.3122, 15.3120, 15.3118 et 15.3117, de même que dans les motions 15.3439 et 15.3433, ne soient pas mises en oeuvre comme les circonstances le demandent ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La Confédération prévoit pour 2016 un déficit du budget ordinaire de 402 millions de francs. Les dépenses restent au même niveau que l'année précédente (0,0 %), tandis que les recettes accusent une baisse par rapport au budget 2015 (moins 1,2 %). Les exigences fixées par le frein à l'endettement sont néanmoins respectées, puisque la situation conjoncturelle autoriserait un déficit de 601 millions de francs. Par le déficit, la Confédération contribue à stabiliser la situation économique, en soutenant la demande de biens et de services.

Si alléger la charge des contribuables fait partie des préoccupations du Conseil fédéral, la Confédération doit aussi veiller à disposer des moyens nécessaires pour assumer ses tâches. Par rapport à la quote-part d'impôt, la charge fiscale n'a pas augmenté ces dernières années. Depuis 2005, la quote-part d'impôt de la Confédération fluctue autour de 9,5 % du PIB, ce qui devrait aussi être le cas en 2016. Le Conseil fédéral continuera de faire part de pondération et de ne pas proposer de hausse d'impôt inutile au Parlement. Renoncer sans exception à des hausses d'impôt futures n'est toutefois pas réaliste, entre autres parce que de telles hausses ont déjà été décidées pour 2016 (plafonnement de la déduction des frais de transport dans l'impôt fédéral direct).

De même, les dépenses de la Confédération n'ont pas connu, par le passé, de croissance plus forte que la valeur ajoutée nationale. La quote-part des dépenses se situe autour de 10 % depuis 2005. Elle devrait être de 10,2 % dans le budget 2016. Une stabilisation des dépenses en valeur nominale au niveau de 2015 n'a pas la faveur du Conseil fédéral, bien que le budget 2016 satisfasse à cette exigence. La politique budgétaire de la Confédération repose sur le frein à l'endettement. L'évolution observée depuis l'introduction de celui-ci montre qu'il s'agit d'un instrument efficace. Par ailleurs, dans le cadre des délibérations sur le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014, le Parlement a rejeté des propositions visant à plafonner les dépenses au niveau de 2015.

Le Conseil fédéral s'est déjà exprimé de façon circonstanciée sur le plafonnement des dépenses de personnel au niveau du compte 2014, dans son avis sur la motion Müller Leo 15.3224, "Limiter l'accroissement des dépenses de personnel". Il estime qu'un tel plafonnement est trop rigide et qu'il peut même, dans certains domaines (migration, fiscalité) être contreproductif pour le budget fédéral. La Confédération aura toujours besoin d'une certaine souplesse pour pouvoir engager des collaborateurs supplémentaires si cela s'avère nécessaire (p. ex. pour traiter les demandes d'asile). Compte tenu de la forte croissance enregistrée ces dernières années, le Conseil fédéral a pris diverses mesures pour réduire les dépenses de personnel (coupes transversales, abandon de mesures salariales générales, adaptation des conditions d'engagement, etc.), qui croîtront de seulement 0,2 % entre le budget 2015 et celui de 2016.

En 2014, la Confédération a dépensé quelque 240 millions de francs pour le conseil et la recherche sur mandat (conseil externe). Le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas réaliste de réduire ces dépenses de 200 millions de francs (env. 80 %), car la Confédération aura aussi besoin, ces prochaines années, de recourir à des conseillers externes dans divers domaines. Là encore, il a pris des mesures visant à freiner la croissance des dépenses : les charges de conseil inscrites au budget 2016 sont inférieures d'un peu plus de 5 % à celles du budget 2015.

2. La flexibilité du marché suisse du travail, qui est élevée aussi en comparaison internationale, est un avantage comparatif appréciable. Le Conseil fédéral et le Parlement se doivent de faire tout leur possible pour préserver le marché du travail libéral, garant d'un chômage faible et d'une forte participation au marché du travail en Suisse. Aussi la Confédération analyse-t-elle régulièrement la charge administrative des entreprises et s'attache-t-elle à prendre les mesures qui s'imposent pour la réduire, tout en tenant compte des exigences liées par exemple à la protection des travailleurs, qu'il convient de maintenir.

3. Le Conseil fédéral a rejeté l'intégralité des interventions évoquées, en détaillant les motifs de ce rejet dans ses avis. Les demandes formulées dans ces interventions sont soit trop peu concrètes, soit déjà mises en oeuvre. Par ailleurs, le Conseil fédéral rejette, pour des raisons matérielles, la demande visant à libérer les entreprises de moins de 50 collaborateurs de la charge statistique. Le Conseil fédéral considère l'allégement administratif comme une tâche permanente. Le rapport du 2 septembre contient non seulement un bilan détaillé de l'avancement des mesures arrêtées jusqu'ici et un examen des mesures rejetées pour des raisons matérielles, mais il propose également 31 nouvelles mesures. En outre, le Conseil fédéral a confié huit mandats aux départements afin qu'ils examinent d'autres mesures d'allégement administratif.

Réponse du Conseil fédéral.