Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une proposition visant à assurer que les cantons dont le marché du travail est particulièrement exposé puissent activer temporairement des mesures d'accompagnement renforcées. Il doit en particulier :

1. établir des indicateurs objectifs et transparents visant à mesurer les risques pour le marché du travail, par exemple sur la base des données recueillies par les rapports de l'Observatoire sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE ;

2. proposer des optimisations des mesures d'accompagnement qui puissent s'appliquer temporairement dans les cantons dans lesquels les indicateurs mentionnés au chiffre 1 dépassent un certain seuil.

Begründung

La situation du marché du travail n'est pas identique dans toutes les régions du pays. Certains cantons doivent faire face à des conditions dégradées. Il semble dès lors légitime d'optimiser les mesures d'accompagnement dans ces cantons. D'autres cantons, en revanche, ne rencontrent pas de problèmes particuliers. Une solution fédéraliste permettrait de renforcer ponctuellement les mesures d'accompagnement dans les cantons touchés, sur la base d'indicateurs objectifs et transparents. Les mesures d'optimisation identifiées par le groupe de travail "Ineichen-Fleisch" dans le domaine des conventions collectives de travail (CCT), en particulier, sont envisageables (cf. avant-projet de loi sur sur l'optimisation des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes de 2014):

1. amélioration de la procédure d'extension facilitée des CCT ; la sous-enchère salariale et la dégradation des conditions de travail ne découlent pas uniquement de l'inobservation des dispositions sur les salaires minimaux et sur la durée du travail mais également du non-respect d'autres conditions de travail minimales ;

2. procédure complémentaire permettant l'extension facilitée d'une CCT ;

3. prorogation unique et pour une durée limitée du champ d'application lorsque le quorum des employeurs n'est plus atteint afin qu'il n'y ait pas de lacune entre l'échéance d'une CCL étendue et l'introduction éventuelle d'un CTT.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Lors de la mise en place des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne, le législateur s'est délibérément prononcé en faveur d'un système d'exécution décentralisé et dual. Dans le cadre de la loi sur les travailleurs détachés, des commissions paritaires et des commissions tripartites cantonales contrôlent sur place le respect des conditions de travail et de salaires en vigueur en Suisse. Les commissions tripartites cantonales ont, de plus, la responsabilité d'observer le marché du travail dans sa totalité. La Confédération exige à cet effet que les cantons disposent d'un concept d'observation du marché du travail clair, qui leur permette de constater les salaires usuels dans la branche et la localité ainsi que les cas de sous-enchère. Si nécessaire, les commissions tripartites cantonales peuvent, de leur propre chef, prendre des mesures comme, par exemple, l'édiction d'un contrat-type de travail avec des salaires minimaux contraignants ou encore l'extension facilitée d'une convention collective de travail existante. L'ancrage régional des commissions tripartites leur permet de repérer suffisamment tôt les évolutions indésirables dans certaines branches ou régions et de prendre des mesures appropriées.

Dans le cadre légal existant, les organes d'exécution des mesures d'accompagnement ont une marge de manoeuvre relativement grande en ce qui concerne le nombre de contrôles, l'orientation des contrôles ou encore la politique de sanction. Le pilotage, orienté sur le risque, des activités de contrôle est par exemple explicitement du ressort des organes d'exécution. Les priorités de contrôle sont fixées aujourd'hui déjà sur la base d'une série d'indicateurs objectifs et transparents comme l'évolution salariale ou encore l'immigration par branche économique. Une certaine flexibilité existe aussi en ce qui concerne le nombre de contrôles à effectuer. Dans le cadre des accords de prestations entre la Confédération et les cantons, la situation spécifique des régions frontalières a ainsi été régulièrement prise en compte ces dernières années. De plus, depuis 2014, les organes de contrôle peuvent dans des branches ou régions spécialement exposées, solliciter auprès de la Confédération une augmentation, limitée dans le temps, du nombre de contrôles. Les cantons du Tessin et de Genève ont, pour leur part, soumis une telle requête qui leur fût accordée. Le Conseil fédéral est dès lors de l'avis que le système actuel des mesures d'accompagnement est suffisamment flexible pour tenir compte des différentes réalités régionales.

La consultation relative à une modification de la loi fédérale sur l'optimisation des mesures d'accompagnement, qui s'est déroulée du 19 septembre 2014 au 19 décembre 2014, a montré qu'une majorité des participants à la consultation évaluait le projet de manière critique. Les mesures mentionnées dans le développement de la motion, relatives à l'extension de conventions collectives de travail, furent partie intégrante du projet du Conseil fédéral. Seule l'augmentation des sanctions administratives infligées en vertu de la loi sur les travailleurs détachés a fait l'objet d'une large approbation. Le 1er juillet 2015, le Conseil fédéral a dès lors adopté un message à l'intention des Chambres fédérales concernant la modification en ce point de la loi fédérale sur les travailleurs détachés.

Les participants à la consultation ont soulevé la question de savoir si le moment était opportun pour adapter les mesures d'accompagnement, compte tenu de la mise en oeuvre du nouvel article constitutionnel 121a en cours. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral a décidé, le 1er avril, de suspendre le projet. Par ailleurs, l'adaptation des mesures d'accompagnement au nouveau système d'admission sera examinée de plus près dans le cadre des travaux de mise en oeuvre relatifs au nouvel article constitutionnel 121a. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche de prendre en compte, dans cet examen, les mesures dont il a été question dans le projet, dont notamment les allègements de la procédure de déclaration de force obligatoire générale de conventions collectives de travail.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.