Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire modifier la loi sur la circulation routière, de sorte que la dénonciation d'un conducteur par un autre ne puisse plus se solder par un retrait de permis (il faut au minimum un témoin n'ayant aucun lien de sang avec la personne concernée pour qu'un jugement soit prononcé).

Begründung

Dans le canton d'Argovie, le permis de conduire a été retiré à un conducteur circulant sur la voie normale, parce qu'un autre conducteur roulant sur la voie de dépassement l'a accusé d'avoir dépassé par la droite. Ni la police ni aucun autre témoin n'ont assisté à cette soi-disant faute. Le tribunal s'est prononcé sur la base de la dénonciation. C'est la porte ouverte à d'autres dénonciations dans le domaine du trafic privé !

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En règle générale, un retrait de permis temporaire est la conséquence d'une sanction pénale et repose donc sur les faits constatés lors de la procédure pénale. Pour des raisons d'égalité de traitement, l'identité de la personne qui a engagé ladite procédure pénale ne doit jouer aucun rôle dans la décision de retrait du permis de conduire. La constatation de l'infraction lors de la procédure pénale, dans le respect des règles de procédure de l'État de droit, est le seul élément déterminant. La législation en vigueur offre suffisamment de garanties à cette fin : les autorités pénales sont tenues d'examiner toutes les preuves de manière objective, quelle que soit la source qui les a fournies. Une condamnation peut aussi être prononcée uniquement sur la base de déclarations de témoins, même en l'absence de preuves matérielles solides. Les autorités pénales doivent toutefois s'assurer pleinement de la crédibilité des personnes entendues et de leurs déclarations. En cas de doute, le prévenu doit être relaxé. En outre, les garanties de procédure offrent au prévenu de nombreux instruments pour recourir contre une appréciation des faits qu'il juge erronée.

Il n'y a donc objectivement aucune raison de renoncer à retirer le permis de conduire à des personnes ayant commis une infraction constatée de manière licite, uniquement parce que la poursuite pénale a été engagée sur la base de la dénonciation d'un particulier. Le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas justifié de prévoir un régime procédural spécial dans le domaine de la circulation routière.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.