Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un acte législatif qui accorde le statut de secrétariat d'État à la Direction du développement et de la coopération (DDC).

Begründung

Du point de vue administratif, la DDC est un office fédéral. Pour des questions de continuité et de cohérence, il faut que davantage de stabilité règne au sein de la direction de la DDC. Ce n'est actuellement pas le cas, étant donné que la direction est soumise au principe de rotation propre aux diplomates et aux ambassadeurs.

Tous les autres départements disposent de secrétariats d'État, particulièrement lorsqu'ils ont des contacts politiques avec l'étranger et qu'ils participent à des négociations en matière de politique étrangère. L'élection d'un secrétaire d'État aux migrations a porté ses fruits ; il faudrait donc faire de même avec la DDC.

Il serait envisageable d'élire un secrétaire d'État pour les affaires de politique étrangère et un autre pour la coopération au développement. Les affaires en matière de politique et de coopération au développement seraient ainsi clairement délimitées en termes de responsabilités. Le chef du Département fédéral des affaires étrangères trancherait en cas de divergences, ce qui renforcerait globalement la responsabilité de la direction.

Mais l'avantage le plus important serait que la DDC disposerait elle aussi d'une structure de direction plus stable et ne serait plus soumise au système de rotation susmentionné, qui pose problème pour remplir les tâches qui lui incombent.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral peut, sur la base de l'article 46 LOGA (RS 172.010), conférer de façon temporaire au directeur de la Direction du développement et de la coopération (DDC) le titre de secrétaire d'État s'il doit représenter la Suisse dans des négociations internationales au plus haut niveau. En vertu de l'art. 45a, al. 1, LOGA, adopté par le Parlement en 2012, le Conseil fédéral peut de plus investir du titre de secrétaire d'État des directeurs d'office ou de groupement responsables d'un domaine important de leur département. Les secrétaires d'État secondent et déchargent les chefs de département notamment dans les relations avec l'étranger.

Compte tenu de l'évolution des relations internationales et de l'interdépendance croissante des États, le Conseil fédéral examine régulièrement le besoin de nommer de nouveaux secrétaires d'État. Une telle mesure pourrait se révéler nécessaire notamment suite à l'adoption de l'Agenda 2030 de développement durable par les États membres de l'ONU en septembre 2015 qui reflète bien l'interdépendance accrue en la matière.

La stabilité de la structure de direction de la DDC ne dépend nullement de la création d'un secrétariat d'État, le directeur de la DDC étant nommé par le Conseil fédéral pour une durée indéterminée.

Si la nécessité de se doter de nouveaux secrétaires d'État se faisait sentir, le Conseil fédéral prendrait sa décision en se fondant sur la LOGA.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.