Communiquer au Parlement les montants des avoirs confiés aux différents gérants externes par les fonds AVS/AI/APG

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires pour que les montants des avoirs confiés à chacun des gérants externes par les fonds AVS/AI/APG soient communiqués spontanément au Parlement au moins une fois par année.

Begründung

Les fonds de compensation AVS/AI/APG sont responsables de la gestion centralisée de la fortune de ces trois assurances sociales. Cette fortune s'élève à 34,8 milliards de francs (état au 30 juin 2015).

Le rapport annuel 2014 des fonds AVS/AI/APG mentionne - c'est une première ! - la liste des mandats de gestion de fortune :

- Le nombre total de mandats est de 46.

- Sur ces 46 mandats, 21 sont internes tandis que 25 ont été attribués à des gérants externes.

- Sur ces 25 mandats externes, 11 ont été attribués à des gérants basés en Suisse, 6 ont été attribués à des gérants basés à Londres et 8 ont été confiés à des gérants basés aux États-Unis (le rapport annuel précise que les lieux des gérants sont New York, Newark, Boston, Pasadena et San Francisco). Les montants des avoirs confiés à chacun des gérants externes ne sont toutefois pas précisés dans le rapport annuel.

Dans sa réponse à l'interpellation 15.3587, le Conseil fédéral relève que "les montants des avoirs confiés à chacun des gérants externes peuvent être fournis au Parlement sans aucune réserve". Ces montants ne sont toutefois pas précisés dans la réponse du Conseil fédéral à l'interpellation.

Dans un souci de transparence, il importe que le Parlement - de même que l'opinion publique - puisse connaître les montants des avoirs qui sont confiés à chacun des gérants externes. Rappelons que les fonds AVS/AI/APG sont alimentés par les cotisations des employeurs, des salariés et des indépendants ainsi que par les contribuables. Il s'agit donc de l'épargne du peuple suisse.

La solution la plus simple et la plus transparente consisterait à indiquer, dans la liste des mandats de gestion de fortune qui sera dorénavant systématiquement publiée dans le rapport annuel des fonds AVS/AI/APG, les montants confiés à chacun des gérants externes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral juge inapproprié de prescrire aux fonds de compensation de l'AVS, de l'AI et des APG de publier des informations données sur leurs partenaires pour la gestion de fortune. De plus, une ingérence du Conseil fédéral dans la responsabilité opérationnelle du conseil d'administration irait à l'encontre d'une bonne gouvernance.

Le conseil d'administration des fonds de compensation prend, sous sa propre responsabilité, les mesures nécessaires pour assurer la transparence dans la gestion de fortune. Aujourd'hui déjà, les informations les plus diverses sur les valeurs patrimoniales confiées à des gestionnaires de fortune externes sont publiées dans le rapport annuel et sur le site Internet des fonds de compensation (www.compenswiss.ch). Il est en particulier possible de déduire des informations accessibles au public le pourcentage que les mandats gérés à l'étranger représentent sur l'ensemble des placements.

Le conseil d'administration des fonds de compensation a par ailleurs déjà pris de lui-même la décision de publier chaque année les montants en francs des mandats confiés à des gestionnaires de fortune externes. Il le fera pour la première fois en février 2016, sur la base des chiffres de l'exercice 2015. On trouvera cette publication sur le site Internet des fonds de compensation. Les exigences de la motion sont donc déjà prises en compte.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.