Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner dans son rapport sur le service public, annoncé pour le milieu de l'année 2016, toutes les interventions parlementaires en suspens consacrées à la politique des médias qui ont été déposées au plus tard à la fin de la session d'automne 2015.

Begründung

Après le résultat très serré de la votation du 14 juin 2015 relative à la LRTV, le Conseil fédéral et la SSR ont promis qu'il n'y aurait pas de tabou dans la discussion sur le service public. Trois mois plus tard, la situation est totalement différente : le Conseil fédéral rejette toutes les interventions parlementaires consacrées au service public, arguant qu'il n'est pas judicieux de mener maintenant une discussion sur les thèmes abordés. Le Conseil fédéral veut attendre la publication des rapports de la Commission fédérale des médias (hiver 2015/16) et de son propre rapport (milieu de l'année 2016) avant de mener une discussion sur le contenu et l'étendue du mandat de service public.

Les avis négatifs du Conseil fédéral à propos des interventions en suspens, mais aussi sa volonté de ne mener une discussion que dans un an, laissent craindre que le rapport sur le service public qui a été annoncé soit lacunaire. L'exécutif n'a manifestement pas une grande envie d'examiner dans le rapport les questions posées dans les interventions parlementaires en suspens.

Face à cette situation, il me semble nécessaire que le Parlement prenne une décision supplémentaire qui charge explicitement le Conseil fédéral de tenir compte, dans son rapport, notamment de toutes les interventions parlementaires en suspens consacrées à la politique des médias qui ont été déposées au plus tard à la fin de la session d'automne 2015.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Durant la session d'été 2015, trois interventions parlementaires ont été déposées avec pour objet le rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États (CTT-E) 14.3298, "Rapport relatif aux prestations de service public de la SSR":

- postulat Wasserfallen 15.3618, "Rapport sur le mandat de service public de la SSR. Effectuer une analyse selon le principe de subsidiarité";

- postulat Rickli Natalie 15.3636, "Rapport sur le service public. Présenter quatre variantes du budget";

- postulat Romano 15.3769, "Rapport sur le service public. Limiter l'offre de la SSR sur Internet à une audiothèque et à une vidéothèque".

Le 19 août 2015, le Conseil fédéral s'est prononcé sur ces interventions et a proposé leur rejet. Toutefois, le Conseil fédéral ne veut nullement se soustraire à une discussion de fonds. Par contre, il a l'intention d'aborder pleinement les questions évoquées dans les postulats susmentionnés. Il considère en effet qu'il est très important d'avoir une discussion large et ouverte sur le service public actuel et futur dans le domaine des médias. Pour cela, il a besoin cependant du rapport que la Commission fédérale des médias qui devrait être disponible pour la fin 2015 ainsi que de son propre rapport qu'il est en train de rédiger en réponse au postulat de la CTT-E. Ce dernier sera disponible mi-2016. Dans ce contexte, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire, comme le demande la motion, que le Parlement prenne une décision supplémentaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.