Wortlaut

Conformément aux articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi fédérale sur l'assurance-maladie est modifiée de manière à ce que les conventions tarifaires, les structures tarifaires et les prix ne doivent plus être approuvés ou fixés par les gouvernements cantonaux ou le Conseil fédéral. Les conventions et les structures tarifaires seront conclues exclusivement par les partenaires tarifaires ; en cas de désaccord, des tribunaux arbitraux institués par les partenaires tarifaires eux-mêmes trancheront, avec possibilité de recours auprès du Tribunal administratif fédéral.

Begründung

Ces dernières années, les négociations entre les partenaires tarifaires dans le domaine de l'assurance-maladie ont de plus en plus souvent débouché sur des litiges qui ont dû être tranchés par les gouvernements cantonaux ou par le Conseil fédéral. Les questions tarifaires pouvant être très complexes, les compétences spécifiques manquent parfois pour les analyser, ce qui tire en longueur des procédures déjà chronophages. Au surplus, comme les parties n'ont pas confiance dans les compétences des gouvernements cantonaux, de longues procédures de recours auprès du Tribunal administratif fédéral ou auprès du Tribunal fédéral sont plus fréquentes.

Ainsi, si l'on prend l'exemple des forfaits par cas dans le domaine hospitalier, des litiges remontant à 2012 sont encore pendants, ce qui crée des incertitudes et déstabilise l'ensemble du système étant donné que ces forfaits ont une influence directe sur les coûts de la santé et les primes d'assurance-maladie. Une réforme paraît donc indispensable, et un renforcement de la primauté des contrats dans la LAMal semble être la meilleure solution d'un point de vue institutionnel (cf. motion 13.4215).

Notons par ailleurs que les cantons ont des pratiques très différentes pour déterminer la valeur du point tarifaire dans le domaine ambulatoire, ce qui empêche des comparaisons nationales.

L'instrument de l'arbitrage réglé aux articles 353ss. du Code de procédure civile a donné d'excellents résultats depuis des dizaines d'années en Suisse : les arbitres étant des juges spécialisés maîtrisant la matière, ils peuvent trancher rapidement et assurer la sécurité juridique. Grâce à leurs compétences, seul un petit nombre d'affaires fait l'objet d'un recours auprès des tribunaux fédéraux et le délai jusqu'à l'entrée en force des décisions est nettement réduit.

Non seulement un tribunal arbitral travaillant efficacement, rapidement et de manière transparente donnerait bien plus vite une sécurité juridique aux questions tarifaires et de la stabilité au système, mais il améliorerait aussi les rapports entre les partenaires tarifaires. Il faut d'ailleurs que les partenaires tarifaires instituent eux-mêmes ces tribunaux : étant donné qu'ils ont déjà des conflits d'intérêts dans le domaine de la santé, les cantons ne doivent pas pouvoir endosser ce rôle.