Wortlaut

Les voitures électriques sont de plus en plus appréciées et cette tendance devrait se poursuivre, comme le montrent les aspects suivants : nombreux véhicules à propulsion électrique supplémentaires annoncés par presque tous les fabricants automobiles pour ces deux à trois prochaines années ; investissements considérables de la branche automobile dans la recherche et le développement ; érosion du prix des batteries lithium-ion ; nouvelles technologies en matière de batteries à densité énergétique nettement plus élevée dès 2020 ; automatisation des véhicules et dispositions plus strictes en matière de CO2 pour les voitures de tourisme à partir de 2020. Dans les scénarios de la Stratégie énergétique 2050, on considère également que le développement du marché des véhicules électriques va s'accélérer.

La mise en place d'infrastructures de charge par le secteur privé avance en fonction du rythme avec lequel les véhicules électriques s'imposent sur le marché. En raison d'un manque de standardisation et de coordination, des systèmes différents sont développés ; ils se distinguent notamment en termes de technique, d'interface avec le véhicule (prise), mais aussi de manipulation, d'accès et de décompte. Ainsi, les aires de repos des autoroutes proposent aussi des systèmes propriétaires (parfois compatibles uniquement avec certains types de véhicules), et les modes de décompte ainsi que les unités de décompte sont très divers. Des aspects juridiques et des questions techniques ne sont en outre pas encore réglés en ce qui concerne l'unité courante du kilowattheure pour la remise d'électricité.

De plus en plus de véhicules non électriques sont par ailleurs parqués sur les surfaces, dont la configuration varie, qui se trouvent devant les infrastructures de charge, empêchant ainsi les véhicules électriques d'y accéder.

Cette situation insatisfaisante pour la clientèle constitue un obstacle à l'entrée des véhicules électriques sur le marché, qui ne peut donc pas prendre son essor comme le souhaitent les entreprises suisses.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment garantir une offre de charge rapide et sans aucune discrimination sur le réseau des routes nationales en Suisse ?

2. Sous quelle forme la Confédération peut-elle permettre et soutenir la coordination entre tous les acteurs participant à la mise en place des infrastructures de charge ?

3. Comment régler dans un laps de temps adapté les questions ouvertes relatives aux normes, aux standards et à la certification s'agissant des infrastructures de charge ?

4. Comment garantir que les stations de charge soient uniquement accessibles aux véhicules rechargeables par prise ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s'est déjà exprimé sur les mesures relatives à la construction d'un réseau de stations de recharge rapide le long des routes nationales dans son rapport du 13 mai 2015 concernant la motion de la CEATE-N 12.3652, "Élaboration d'un plan directeur pour un développement intelligent de l'électromobilité". Par ailleurs, il a été chargé d'examiner les conditions nécessaires à la mise en place, dans les meilleurs délais, d'un réseau de stations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les routes nationales, dans le cadre du postulat de la CTT-N 14.3997, "Conditions préalables à la mise en place d'un réseau de stations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les routes nationales", et de l'interpellation Büchler Jakob 15.3743, "Installation de bornes électriques sur les aires d'autoroutes". Les résultats seront résumés dans un rapport concernant le postulat 14.3997.

Le Conseil fédéral continue d'approuver et de soutenir les efforts fournis par le secteur privé ainsi que par certains cantons pour mettre en place un réseau de stations de recharge rapide le long des routes nationales. Dans ce contexte, les réponses suivantes peuvent être apportées :

1. En avril 2015, la Confédération a formulé des recommandations concernant la mise en place de stations de recharge rapide sur les aires de ravitaillement des autoroutes à l'intention des cantons. La Confédération souhaite certes mettre en place des stations de recharge accessibles de manière illimitée, dont les procédures d'accès et de paiement soient aussi simples que possible. Elle estime toutefois que la marge de manoeuvre des acteurs du marché ne devrait pas être inutilement restreinte. C'est la raison pour laquelle les stations de recharge propriétaires doivent également pouvoir être admises.

2. La Confédération encourage activement le dialogue entre les propriétaires des aires de ravitaillement (les cantons), les concessionnaires, les associations et les autres acteurs du secteur privé.

3. Les connecteurs et les branchements sont aujourd'hui déjà conformes aux normes internationales. Une uniformisation (par ex. de la puissance de recharge) qui irait au-delà des recommandations techniques (cf. ch. 1) peut s'avérer contre-productive, en particulier parce que les conditions locales doivent être prises en compte. Le Conseil fédéral considère par ailleurs que la certification des stations de recharge rapide n'est pas une tâche régalienne de l'État.

4. L'ordonnance du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière (RS 741.21) permet aujourd'hui déjà de réserver les places de recharge aux véhicules en cours de charge. La mise en place de la signalisation sur les aires de ravitaillement et les aires de repos est du ressort de la Confédération, alors que le contrôle du respect de cette signalisation incombe aux cantons.

Réponse du Conseil fédéral.