Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de réaliser une enquête et de présenter ses conclusions dans un rapport qu'il soumettra au Parlement. Il indiquera si et dans quelle mesure le barème des cotisations au deuxième pilier fixé par la loi a une influence sur les difficultés que rencontrent souvent les personnes de plus de 50 ans, voire de plus de 55 ans, à réintégrer la vie active lorsqu'elles ont perdu leur emploi.

Begründung

Les personnes de plus de 50 ans qui perdent leur emploi ont généralement beaucoup de difficultés à retrouver un travail. Nombre d'entre elles épuisent leur droit aux prestations de l'assurance-chômage et ne survivent que grâce à l'aide sociale, souvent sans aucune perspective d'avenir.

La difficulté de retrouver du travail après 50 ans tient à plusieurs raisons. La première, mais aussi une des plus contestées, est la progression du barème des cotisations dans le deuxième pilier. Les tenants de cet argument font valoir que la progression des cotisations avec l'âge est imposée par la loi. Les autres soulignent qu'une grande partie des entreprises appliquent aujourd'hui des barèmes "lissés".

Ces deux positions se défendent car les deux situations existent. Ce que l'on ne sait pas, par contre, c'est dans quelle mesure elles existent. Une enquête auprès des organisations actives dans le domaine de la prévoyance professionnelle permettrait d'y voir plus clair. Il est en effet important pour les personnes concernées de savoir si et dans quelle mesure le barème de cotisations fixé dans la loi pour le deuxième pilier a une influence sur les difficultés que rencontrent souvent les plus de 50 ans, voire les plus de 55 ans, à réintégrer la vie active après la perte d'un emploi.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'enquête demandée par le postulat a déjà été réalisée en grande partie et fait l'objet d'une publication récente (Trageser, J. et al., 2012): "Altersrücktritt im Kontext der demografischen Entwicklung", Aspects de la sécurité sociale, rapport de recherche no 11/12, Berne). Menée auprès d'un échantillon représentatif d'entreprises, elle a mesuré les efforts mis en oeuvre par les employeurs pour favoriser l'emploi des seniors.

De manière globale, cette enquête met en évidence que la majorité des entreprises interrogées se montre favorable à l'emploi des travailleurs âgés. Dans la liste des obstacles à l'emploi des seniors, l'enquête révèle que l'échelonnement des bonifications de vieillesse est cité nettement moins souvent par les entreprises que les facteurs liés à la pénibilité des postes de travail, au manque de personnel âgé dans certaines branches ou encore à l'inadéquation entre les compétences des travailleurs âgés et les exigences des postes actuels.

L'échelonnement des bonifications de vieillesse a fait l'objet de nombreuses interventions parlementaires ces dernières années. En réponse au postulat Vitali 12.3731, "Eliminer les discriminations dans la LPP", le Conseil fédéral a réexaminé l'échelonnement des bonifications de vieillesse dans le cadre de la Réforme de la prévoyance vieillesse 2020 et a proposé de le modifier de telle sorte que le taux n'augmente plus entre 45 ans et l'âge de référence de la retraite (Message 14.088 concernant la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 du 19 novembre 2014, FF 2015 1). Un taux unique serait ainsi appliqué à partir de l'âge de 45 ans. En matière de coûts dans la prévoyance professionnelle, les travailleurs âgés seraient donc mis sur un pied d'égalité avec leurs collègues plus jeunes.

La Réforme de la prévoyance vieillesse 2020 est actuellement débattue au Parlement.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.