Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre en place une modification de la législation pour que des messages sanitaires soient introduits pour les publicités alimentaires.

Begründung

De nombreuses études ont démontré que les enfants sont vulnérables face à la publicité surtout en matière d'alimentation. En effet, le matraquage publicitaire pour la nourriture est une machine qui fait surtout la promotion d'aliments à haute teneur en graisse, en sucre et en sel. Les données factuelles montrent que la publicité télévisée influe sur les préférences alimentaires des enfants, sur leurs demandes d'achats et sur les aliments effectivement consommés (OMS 2010). En 2013, la FRC avait déjà tiré la sonnette d'alarme en mettant en lien publicité à outrance et malbouffe chez les enfants. Mais rien n'a réellement été entrepris afin de réduire ce phénomène toujours omniprésent. Aussi, selon une étude française de l'INPES, 62 % des enfants réclament à leur parent d'acheter des produits alimentaires vus à la télévision et près de 91 % reçoivent le produit demandé. Ce phénomène est utilisé dans les publicités qui s'adressent directement à l'enfant pour utiliser ses capacités de prescripteur d'achats. Cette situation doit changer, car cet excès de publicité met en danger la santé de nos enfants. En Suisse, le surpoids et l'obésité des enfants est devenu un problème de santé public. Selon la revue médicale suisse, l'accélération récente de l'épidémie de surpoids est en partie due à l'agressivité du marketing. C'est pourquoi, il est temps d'agir à ce niveau-là, en diffusant des messages sanitaires lors des publicités comme : "Pour votre santé, mangez au moins cinq fruits et légumes par jour" ou "Pour votre santé, pratiquez une activité physique régulière" ou bien "Pour votre santé, évitez de manger trop gras, trop sucré, trop salé", ou encore "Pour votre santé, évitez de grignoter entre les repas". Il s'agirait d'une mesure de santé publique qui aurait comme objectif de sensibiliser le public, plus particulièrement les enfants, et de donner des repères nutritionnels. Cette mesure pourrait être associée à d'autres actions cantonales ou nationales et aurait pour but de contribuer à la prévention des maladies liées à une alimentation déséquilibrée et une mauvaise hygiène de vie. Par conséquent, j'invite le Conseil fédéral à légiférer rapidement dans ce sens.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Une alimentation saine et variée, riche en fruits et en légumes, est essentielle pour rester en bonne santé, notamment durant l'enfance. La publicité pour les aliments sucrés, salés ou gras qui cible les enfants influence leur comportement de consommateur et peut avoir des effets négatifs sur leurs habitudes alimentaires. Des études montrent un lien entre la publicité pour ces produits et la fréquence des cas de surpoids et d'obésité. Aussi des efforts sont-ils déployés à l'échelle mondiale pour réduire cette publicité.

Dans le cadre de la Stratégie alimentaire suisse 2013-2016, l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) travaille en dialogue avec l'industrie pour réduire cette publicité sur une base volontaire. Aujourd'hui déjà, cette collaboration prend la forme de promesses volontaires dans le cadre d'Actionsanté. En Suisse, en 2010 déjà, des producteurs de denrées alimentaires et de boissons ainsi que des entreprises du commerce de détail se sont engagés volontairement au moyen de critères définis à limiter la publicité alimentaire ciblant les enfants de moins de 12 ans (Swiss-Pledge). Cette promesse d'action remise à actionsanté est arrivée à échéance fin 2014. Certains succès ont été enregistrés. L'OSAV et les membres de Swiss-Pledge sont actuellement en discussion pour définir une nouvelle promesse d'action qui se fondera sur les critères publiés début 2015 par l'OMS/Europe pour l'évaluation de la publicité alimentaire qui s'adresse aux enfants.

Le sujet "Marketing/publicité ciblant les enfants pour des aliments trop sucrés, trop salés et trop gras" restera prioritaire lors de la prolongation de la Stratégie alimentaire suisse pour les années 2017 et suivantes, que le DFI doit approuver. Dans ce contexte, il faut également analyser les mesures introduites avec succès à l'étranger visant à réduire la pression publicitaire sur les enfants pour ces aliments. La proposition formulée dans la motion d'intercaler des messages sanitaires dans les publicités est une approche pratiquée en France depuis quelques années et financée par l'industrie des denrées alimentaires pour motiver la population à passer à un style de vie plus sain.

Le Conseil fédéral estime qu'il faut poursuivre la pratique actuelle, basée sur le libre choix et le dialogue.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.