Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, en relation avec le postulat 15.3431, déposé par le conseiller national Andrea Caroni, de présenter un rapport qui se penchera sur l'opportunité d'instaurer un pacs spécifique à la Suisse, qui permette l'enregistrement d'un partenariat en tant que régime juridique hors mariage, indépendamment du sexe des couples.

Une minorité (Herzog, Bulliard, Grin, Keller, Müri, Pieren, Riklin, Schneider-Schneiter) propose de rejeter le postulat.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.