15.4100 · Interpellation · 2015-12-03
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
L'exemple de l'Allemagne montre que le problème de la crise des réfugiés et des masses migratoires ne saurait être maîtrisé qu'en embauchant une pléthore de nouveaux fonctionnaires, travailleurs sociaux, juristes, médecins, policiers, enseignants et autres employés des domaines de l'asile et du social. Il semblerait en outre qu'on assiste à une multiplication d'incidents au cours desquels des femmes sont empêchées d'accomplir certaines tâches liées à leur fonction, parce qu'elles ne sont ni respectées ni acceptées par des hommes qui sont en majorité musulmans.
1. Le Conseil fédéral estime-t-il que la prise en charge d'un nombre croissant de réfugiés entraînera également un besoin accru d'emplois étatiques en Suisse ? Dans l'affirmative, à quels échelons de l'État et dans quelle mesure faut-il s'attendre à voir se multiplier les nouveaux postes dans les domaines évoqués plus haut ?
2. Quel est le coût estimé de ces créations d'emplois ?
3. Le Conseil fédéral sait-il qu'en Suisse aussi les associations professionnelles, comme celles des enseignants, des policiers ou des travailleurs sociaux (CSIAS), prévoient un besoin accru de personnel en raison des problèmes liés aux migrations ?
4. Combien de juristes supplémentaires faudra-t-il engager ou mandater pour garantir l'assistance juridique gratuite prévue dans la révision de la loi sur l'asile ? Qui réglera la facture de ces conseils juridiques ? Quels est le coût estimé de ces mesures pour la Confédération, les cantons et les communes ?
5. A-t-on évalué les coûts induits par l'augmentation du nombre de réfugiés et de migrants en matière d'assurance-maladie obligatoire en particulier et de santé publique en général ?
6. Face au gonflement du domaine de l'asile ces prochaines décennies, à combien le Conseil fédéral estime-t-il que s'élèveront les coûts additionnels induits par l'engagement d'enseignants supplémentaires, par les cours de langues spécialisés, ainsi que par les mesures d'intégration et le travail social scolaires supplémentaires ?
7. À combien le Conseil fédéral estime-t-il que s'élèveront les coûts induits par le renforcement des effectifs du Corps des gardes-fontière et des corps de police, si la situation en matière d'asile devait perdurer ?
8. A-t-on déjà connaissance de cas de femmes empêchées d'exécuter normalement leurs tâches lorsqu'elles exercent certaines fonctions, notamment des fonctions d'autorité ?
Stellungnahme des Bundesrates
1./2. Depuis juin 2015, les demandes d'asile en Suisse connaissent une hausse significative. On relève 39 523 demandes au total sur l'ensemble de l'année 2015. La situation reste instable, si bien qu'il est impossible de faire des prévisions fiables pour 2016. Le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) estime néanmoins que le nombre de nouvelles demandes d'asile en 2016 ne sera pas inférieur à celui enregistré en 2015 (près de 40 000). Vu les développements dans le domaine de l'asile, le Conseil fédéral a décidé, le 18 décembre 2015, de créer 75 postes supplémentaires à durée déterminée pour le traitement des demandes d'asile et l'exploitation des centres d'hébergement fédéraux. Près de 5 millions de francs seront affectés à cet effet en 2016 ; 3,9 millions de francs doivent par ailleurs être accordés pour le recrutement d'interprètes.Le Conseil fédéral ne dispose d'aucun chiffre au niveau des cantons et des communes. Néanmoins, on peut estimer que les cantons et les communes connaissent également, au moins temporairement, des besoins accrus en personnel supplémentaire dans divers domaines.
3. Le Conseil fédéral n'a ni information ni chiffres à ce sujet.
4. En vue de l'entrée en vigueur du projet visant à accélérer les procédures d'asile et à la suite d'une mise au concours publique, le SEM confiera le conseil concernant la procédure d'asile et la représentation juridique à un ou plusieurs prestataires de services. Les coûts seront pris en charge par la Confédération et dépendent du résultat de la mise au concours. Comme les coûts sont indemnisés au moyen de forfaits par cas, le nombre de juristes que les prestataires devront engager ne peut être déterminé à l'avance. Actuellement, un prestataire de services assume ces tâches de conseil et de représentation au centre pilote de Zurich. Une estimation de leurs coûts globaux a été réalisée dans le cadre de l'évaluation de la phase de test. Les charges étaient estimées à près de 32 millions de francs dans le cas de figure où 24 000 demandes d'asile annuelles seraient déposées. Toutefois, l'accélération induite par le projet visant à accélérer les procédures d'asile permettra, à moyen terme, de réaliser des économies nettes substantielles, de l'ordre de 170 millions de francs par année.
5. La Confédération estime les coûts liés à l'assurance-maladie obligatoire (y compris la franchise et les participations) à quelque 4500 francs par an et par personne dépendant de l'aide sociale dans le domaine de l'asile. Ces coûts sont pris en charge par la Confédération via l'indemnisation des cantons pour les coûts liés à l'aide sociale fournie aux requérants d'asile et aux personnes admises à titre provisoire.
6. Selon les relevés de l'Office fédéral de la statistique, les coûts par écolier en Suisse se sont élevés à 19 800 francs en 2012 ; ils sont pris en charge par les cantons. Il y a lieu d'estimer qu'ils se sont maintenus à ce niveau les années suivantes. Toutefois, l'utilité sociale et économique d'une intégration scolaire précoce et globale des enfants de migrants représente un multiple des moyens qui y sont affectés.
7. Si la tendance actuellement observée dans le domaine de l'asile devait se maintenir, il faudrait s'attendre à des besoins supplémentaires dont l'ampleur devrait alors être évaluée. Les coûts par garde-frontière supplémentaire s'élèvent à environ 130 000 francs. Naturellement, un tel étoffement des effectifs engendrerait aussi des coûts d'acquisition d'équipements, de moyens informatiques et d'infrastructure.
L'augmentation des effectifs des corps de police relève de la compétence des cantons.
8. Le Conseil fédéral n'a pas connaissance de cas dans lesquels des femmes auraient été empêchées d'exercer leurs fonctions pour les raisons citées par l'auteur de l'interpellation.
Réponse du Conseil fédéral.