Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'inscrire dans le message 2016 sur les immeubles du Département fédéral des finances (DFF) le crédit nécessaire au financement des infrastructures requises pour le traitement des données numériques sur le site de la Cinémathèque suisse à Penthaz.

Begründung

Le 16 décembre 2008, le Parlement a approuvé, dans le cadre du message 2008 sur les constructions civiles, un crédit de 49,5 millions de francs en vue de financer le projet d'"extension du Centre d'archivage et de conservation de la Cinémathèque suisse à Penthaz". Or, ce crédit ne comprend pas la construction des infrastructures nécessaires au traitement des films en format numérique devenu incontournable.

En 2014, l'Office fédéral des constructions et de la logistique et l'Office fédéral de la culture ont décidé de demander au Parlement un crédit de 6 millions de francs en vue de la construction des infrastructures numériques nécessaires sur le site de Penthaz et d'intégrer ce crédit dans le message 2015 sur les constructions.

Dans le message du 28 novembre 2014 sur la culture pour la période 2016 à 2020 (Feuille fédérale 2015, p. 539), le Conseil fédéral précise que "pour que la Cinémathèque puisse relever le défi de l'archivage à long terme des oeuvres en format numérique, ses locaux devront être adaptés à partir de 2016 (installation des infrastructures requises pour le traitement et le stockage des données numériques)". Il ajoute que "les coûts de cette opération s'élèveront probablement à 6 millions de francs et le crédit correspondant sera demandé dans le message 2015 sur les constructions civiles".

Le Conseil fédéral n'a pas intégré le crédit de 6 millions de francs dans le message 2015 sur les immeubles du DFF qu'il a adopté le 20 mai 2015.

Ces atermoiements posent de sérieux problèmes à la Cinémathèque, qui n'est pas en mesure de remplir correctement sa mission de conservation des données en format numérique. Cela retarde aussi considérablement les travaux destinés à l'extension du Centre d'archivage et de conservation financés par le crédit initial de 49,5 millions de francs. Enfin, cette situation oblige les collaborateurs de la Cinémathèque à travailler depuis plusieurs années sur les lieux mêmes du chantier, dans des locaux provisoires.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Suite à la recommandation du Contrôle fédéral des finances, les investissements dans les infrastructures destinées à l'archivage numérique des films ont été suspendus en 2015 par l'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) et le Département fédéral de l'intérieur (DFI). La raison en était que l'enveloppe financière allouée à la construction et à l'exploitation d'un centre d'archives numériques doit se fonder sur une stratégie de collection clairement définie. La nouvelle convention de prestations 2016-2020 entre la Confédération et la Cinémathèque suisse définit désormais cette stratégie, qui limite le mandat de collection aux films ayant un rapport avec la Suisse (Helvetica).

En automne 2015, avec le concours de l'Office fédéral de la culture (OFC), le DFI a mandaté un audit externe pour vérifier et crédibiliser l'enveloppe financière destinée au centre d'archivage numérique. Cet audit a été réalisé avec le concours de l'OFCL, de l'OFC et de la Cinémathèque.

Il a permis de constater que les investissements immobiliers nécessaires pour la construction d'un centre d'archivage numérique pouvaient être couverts par le solde du crédit d'engagement déjà alloué. Il n'est donc pas nécessaire de les inscrire dans le message 2016 sur les constructions civiles. Les études concernant la mise en oeuvre du projet seront réalisées au printemps 2016.

L'affaire est donc réglée et la motion doit être rejetée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.