Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de conserver les franchises à option telles qu'elles sont actuellement pratiquées dans l'assurance obligatoire des soins.

Begründung

Comme on le sait, le Conseil fédéral prévoit de modifier l'ordonnance sur l'assurance-maladie pour y réduire le nombre de franchises et les rabais sur le montant des primes auxquels elles donnent droit. La consultation relative à ce projet s'est terminée le 12 novembre 2015.

Les raisons ci-après plaident pour le maintien du nombre actuel de franchises à option.

Selon un sondage représentatif mené par l'association Santésuisse (publié le 11 novembre 2015), les assurés sont favorables au maintien des franchises à option existantes. Lors de la votation populaire du 28 septembre 2014 relative à une caisse publique d'assurance-maladie, le peuple s'est d'ailleurs clairement exprimé en faveur du système actuel caractérisé par la diversité des choix et la responsabilité individuelle.

Les franchises à option donnent aux assurés la possibilité d'assumer une plus grande responsabilité individuelle. Le Conseil fédéral devrait encourager ce comportement. En supprimant plusieurs échelons dans les franchises à option et les possibilités de rabais qui s'y rattachent, il fait exactement le contraire. Son projet donne de mauvais signaux et aura des conséquences négatives sur l'évolution des coûts.

Ce sont surtout les jeunes et les jeunes familles qui seraient fortement touchés par les modifications prévues par le Conseil fédéral, car ils choisissent des franchises plus élevées. Leur enlever la possibilité d'opter pour ces modèles et réduire en parallèle les rabais auxquels ils donnent droit tirerait encore plus sur la corde de la solidarité. Le projet est au surplus en contradiction avec la volonté exprimée par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national d'alléger la charge financière pesant sur les familles.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Du 17 août au 12 novembre 2015, le Département fédéral de l'intérieur (DFI) a effectué une audition concernant une modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102 ; www.admin.ch > Droit fédéral > Consultations > terminées > 2015 > DFI). Celle-ci prévoit de réduire le nombre de franchises à option et de diminuer les réductions maximales de primes liées à certaines franchises. Les cantons, les partis politiques représentés à l'Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes, des régions de montagne et de l'économie ainsi que d'autres milieux intéressés ont pu s'exprimer à ce sujet.

Le DFI souhaite clarifier certains points en se basant sur les avis des participants à l'audition. Il entend notamment examiner le lien entre le montant des franchises et le recours aux prestations, ainsi que les raisons justifiant un changement de franchise. Le Conseil fédéral décidera des prochaines étapes lorsque ces points auront été clarifiés.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.