Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de compléter l'article 20 de la loi sur la protection des animaux par un alinéa 2bis ayant le libellé suivant : Les expériences sur les primates sont interdites lorsqu'elles leur imposent des contraintes.

Begründung

Conformément à la statistique actuelle des expériences sur animaux publiée par l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV), 251 primates ont été utilisés l'année dernière dans des expériences sur animaux, dont plus de la moitié dans des expériences leur imposant des contraintes. Selon la liste de l'OSAV, 14 % des primates ont même subi des contraintes moyennes à sévères. Une partie de ces primates ont été utilisés dans la recherche fondamentale pour des expériences neurobiologiques et ont subi des interventions et des actions effectuées par des humains qui leur ont causé des douleurs, des souffrances et des angoisses.

De nouvelles techniques (CRISPR) permettent de modifier facilement le patrimoine génétique de primates en quelques semaines. Ces animaux risquent donc d'être utilisés de façon accrue comme modèles vivants dans des expériences leur causant des contraintes. Or, les résultats ne sont pas nécessairement transposables à l'homme, notamment, de sorte que ces contraintes sévères occasionnées par la détention des animaux d'expérience et les expériences elles-mêmes ne peuvent être justifiées.

Bien que la Commission fédérale pour les expériences sur animaux (CFEA) et la Commission fédérale d'éthique pour la biotechnologie dans le domaine non humain (CENH) aient déjà indiqué en 2006 dans leur rapport intitulé "Recherches sur les primates : évaluation éthique" que les primates occupent une place particulière et que, de ce fait, les expériences causant des contraintes à ces animaux sensibles et intelligents dépassent un seuil acceptable, 3000 primates ont depuis lors été sacrifiés dans des expériences sur animaux. En 2009, le Tribunal fédéral a interdit les expériences sur les primates à Zurich au motif que le gain prévisible de connaissances ne justifiait pas les douleurs et souffrances endurées par ces animaux, leur reconnaissant par là une dignité particulière.

La détention des primates dans des animaleries, qui est absolument non conforme aux besoins de l'espèce, impose des contraintes extrêmement sévères aux primates. Contraire aux exigences de la protection des animaux, mais aussi à la législation sur la protection des animaux, elle est tolérée uniquement en raison des expériences sur animaux. Paradoxalement, ce mode de détention déplorable n'a jusqu'à présent pas été pris en considération lors de la fixation des degrés de gravité de la contrainte, bien que les animaux souffrent pendant des mois, voire des années, dans ces animaleries. Cette situation est donc parfaitement inacceptable, raison pour laquelle la Suisse devrait, elle aussi, interdire les expériences sur animaux causant des contraintes aux primates.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

On compte parmi les primates non seulement les grands hominidés (bonobos, chimpanzés, gorilles et orangs-outans) et les singes typiques comme les babouins et les macaques, mais aussi les makis, les atèles, les ouistitis, les loris et les lémuriens. Les différentes espèces de primates ont évolué de façons très diverses. Souvent, on utilise pour l'expérimentation animale des espèces de petits macaques ou de ouistitis - encore plus petits. L'ordonnance sur la protection des animaux (RS 455.1, annexe 3) prévoit des exigences minimales pour leur détention. Et le service cantonal chargé de la protection des animaux doit contrôler le respect de ces exigences. Toute détention non conforme aux règles de la protection des animaux entraîne des mesures correctives et peut, le cas échéant, faire l'objet d'une enquête pénale.

Dans leur avis de 2006 "Recherches sur les primates : évaluation éthique", la Commission fédérale pour les expériences sur animaux (CFEA) et la Commission fédérale d'éthique pour la biotechnologie dans le domaine non humain (CENH) ont recommandé d'interdire expressément l'utilisation de grands hominidés pour les expériences qui impsent des contraintes ; les expériences ne provoquant pas de contraintes devraient par contre, selon elles, rester possibles. Pour ce qui est des expériences provoquant des contraintes réalisées sur les primates autres que les grands hominidés, la majorité des membres des deux commissions a cependant estimé qu'une pesée des intérêts était admise et a donc conseillé de ne pas les interdire. Depuis plusieurs années, plus aucune expérience provoquant des contraintes n'est menée sur de grands hominidés en Suisse. Et, vu les bases légales en vigueur (art. 17, 19 et 20 de la loi sur la protection des animaux ; RS 455), une demande d'autorisation pour effectuer ce genre d'expériences serait rejetée.

Les exigences applicables à l'exécution des expériences sur les animaux ont fait leurs preuves, aussi en ce qui concerne les autres primates, et permettent de protéger suffisamment les animaux. Les demandes doivent être soumises pour examen à la commission cantonale d'expérimentation animale compétente. Celle-ci doit vérifier la pesée des intérêts effectuée par le requérant. La pesée des intérêts - à laquelle il faut accorder un soin particulier - joue un rôle décisif. C'est uniquement si des intérêts prépondérants peuvent justifier la contrainte imposée aux animaux qu'il n'y a pas atteinte à leur dignité et que l'expérience est en principe admise.

L'autorisation accordée pour l'expérimentation animale est en outre assortie de la condition que les expériences sont limitées à l'indispensable. Des douleurs, des maux ou des dommages ne peuvent être imposés à un animal lors d'une expérience que si le but de l'expérience ne peut être atteint d'une autre manière. De plus, il est interdit explicitement de mener des expériences sur des animaux d'un rang élevé du point de vue de l'évolution s'il est possible d'atteindre le but visé avec des animaux d'un rang moins élevé ou à l'aide de méthodes de substitution appropriées. Enfin, le nombre d'animaux subissant des contraintes doit se limiter au strict minimum.

Ces dix dernières années, le nombre de primates utilisés dans l'expérimentation animale a diminué. Leur nombre total a été réduit de moitié, passant de 504 en 2004 à 251 en 2014. Quant au nombre de primates ayant subi des contraintes, il a baissé de deux tiers : 386 en 2004 contre 131 en 2014. Le Conseil fédéral a déjà annoncé que les efforts visant à réduire davantage l'expérimentation animale seront encore renforcés. Dans son rapport du 1er juillet 2015 en réponse au postulat de la CSEC-N intitulé "Avenir de la Fondation Recherches 3R et méthodes de substitution à l'expérimentation animale", il propose comme mesure centrale de vérifier l'opportunité de créer un centre national de compétence ayant pour objectif de promouvoir la recherche de méthodes de substitution, de réduire le nombre d'expériences et de limiter les contraintes subies par les animaux de laboratoire.

Pour les raisons précitées, le Conseil fédéral s'oppose à l'ajout préconisé par la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.