Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de repousser le programme de stabilisation d'une année au moins.

L'économie suisse n'a que légèrement progressé en 2015. En ce qui concerne les prévisions conjoncturelles pour l'année 2016, les économistes suisses sont pessimistes. Ils prévoient une croissance du produit intérieur brut (PIB)

ne dépassant guère 1,1 %. Ils ne lèvent pas l'alerte sur le marché du travail : le taux de chômage devrait monter jusqu'à 3,6 %. Afin de ne pas affaiblir davantage le dernier pilier de la conjoncture que constitue la demande domestique, le programme de stabilisation doit être repoussé d'une année au moins.

Begründung

Dans le contexte d'une nette sous-utilisation des capacités économiques de la Suisse due à l'appréciation du franc, la conjoncture actuelle s'appuie principalement sur une forte demande domestique. Cette demande domestique se trouve cependant de plus en plus menacée : la pression continue sur les marges dans le secteur de l'exportation et pourrait conduire à une progression de la désindustrialisation et à un recul des investissements. Afin de rester compétitives et de compenser la hausse du cours du franc, les entreprises du secteur de l'exportation vont délocaliser de plus en plus leur production à l'étranger et, dans d'autres cas, avoir recours à des baisses de salaire supplémentaires (aussi de façon implicite en augmentant le temps de travail pour un même salaire). A cause du manque de croissance, de la diminution des bénéfices des entreprises et des baisses de salaire, les recettes fiscales devraient elles aussi diminuer, ce qui poussera à réaliser des économies sur les dépenses publiques. Même la Confédération a décidé d'économiser sur le personnel en 2016 déjà (pas d'augmentation des salaires, une réduction de moitié de l'évolution des salaires et pas de compensation de renchérissement). Combinées aux conséquences de l'appréciation du franc, ces mesures vont affaiblir la demande domestique, dernier pilier supportant la conjoncture. La Suisse risque d'être entraînée dans une spirale descendante : une diminution des recettes conduirait à des mesures publiques d'austérité qui, accompagnées de réductions de salaires dans le secteur privé et de diminution des bénéfices des entreprises, feraient plonger la demande domestique. C'est pour ces raisons que le Conseil fédéral est invité à déplacer d'au moins une année le programme de stabilisation, qui est prévu pour 2017 déjà, afin de ne pas asphyxier davantage la demande domestique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les perspectives budgétaires se sont nettement détériorées en 2015. La fermeté du franc et la faiblesse persistante de l'inflation ont considérablement affecté la création de valeur nominale et, par conséquent, l'évolution des finances de la Confédération. Ainsi, les recettes attendues pour 2017 ont dû être revues à la baisse d'environ 5 milliards de francs dans le cadre du plan financier 2017-2019 de la législature. Les principales corrections concernent l'impôt fédéral direct et la TVA.

Vu la situation, le Conseil fédéral a adopté un programme de stabilisation qui permettra d'alléger les dépenses de la Confédération de près de 1 milliard de francs au cours des années 2017 à 2019. En raison des mesures d'économies, la Confédération dépensera donc moins que prévu à partir de 2017. Ces mesures ne portent pas préjudice à la politique budgétaire anticyclique de la Confédération, étant donné qu'elles servent uniquement à garantir l'équilibre structurel des finances fédérales (réduction du déficit structurel). Les stabilisateurs automatiques du budget fédéral ne sont pas touchés. Le programme de stabilisation n'élimine pas le déficit conjoncturel autorisé par le frein à l'endettement.

Malgré les efforts de consolidation des finances fédérales, le plan financier 2017-2019 de la législature présente des déficits structurels croissants. C'est pourquoi il est probable, selon les prévisions actuelles, que de nouvelles réductions de dépenses soient nécessaires durant la période 2017 à 2019. Selon le plan financier de la législature, qui se base sur les chiffres du 11 novembre 2015, il manquera 270 millions de francs en 2017 pour respecter les exigences du frein à l'endettement. Un déficit structurel de cette ampleur peut être résorbé dans le cadre du processus budgétaire. Sans le programme de stabilisation 2017-2019, les corrections requises s'élèveraient à plus de 1 milliard. Dans ces conditions, le Conseil fédéral pourrait difficilement présenter un budget 2017 conforme aux exigences du frein à l'endettement. Sous l'angle du frein à l'endettement, qui prescrit l'équilibre structurel du budget, il est donc impossible de repousser le programme de stabilisation. Même les bons résultats du compte 2015, qui affiche un excédent de 2,3 milliards de francs dans le budget ordinaire, n'ont pas permis d'aboutir à une appréciation différente de la situation. Sans le programme de stabilisation 2017-2019, le budget 2017 présenterait en outre un déficit structurel d'environ 700 millions de francs.

Les dernières prévisions conjoncturelles du groupe d'experts de la Confédération font état d'une lente reprise de l'économie suisse au cours des prochaines années. Dans ses prévisions du 17 décembre 2015, le groupe d'experts table en effet sur une accélération progressive de la croissance, qui passerait de 0,8 % en 2015 à 1,5 % en 2016 et 1,9 % en 2017. Jusqu'à ce que les mesures du programme de stabilité déploient leurs premiers effets, la sous-utilisation des capacités de l'économie devrait s'être atténuée. Autrement dit, du point de vue de la politique conjoncturelle, le moment pour prendre des mesures de consolidation des finances fédérales est bien choisi : après le choc du franc fort en 2015, le programme d'économies ne compromettra pas la reprise conjoncturelle.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.