Relever l'examen de contrôle périodique effectué par un médecin-conseil de 70 à 75 ans pour les conducteurs âgés

Ausgangslage

Rapport de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) du 21 mars 2017

Le projet vise à modifier la loi fédérale sur la circulation routière (LCR) de sorte que les titulaires d'un permis de conduire pour des catégories non professionnelles soient soumis tous les deux ans à un examen médical relevant de la médecine du trafic à partir de 75 ans et non, comme c'est le cas actuellement, à partir de 70 ans.

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 17.05.2017

Le Conseil fédéral est favorable à la proposition de la CTT-N de ne soumettre à l'avenir les seniors titulaires d'un permis de conduire à un examen bisannuel relevant de la médecine du trafic qu'à partir de 75 ans, et non plus dès 70 ans comme c'est le cas aujourd'hui. Il préconise cependant des mesures d'information et de sensibilisation, afin d'éviter que le report du premier contrôle médical n'ait des effets néfastes sur la sécurité routière. L'an dernier, quelque 10 000 personnes âgées ont restitué volontairement leur permis de conduire lors d'un examen de contrôle ; 6000 d'entre elles l'ont fait à l'occasion du premier examen, à l'âge de 70 ans.

Information et sensibilisation

Les mesures d'information et de sensibilisation visent à faire en sorte que les seniors continuent de s'interroger dès 70 ans sur leur aptitude à faire face comme avant aux exigences croissantes de la circulation routière. Par exemple, un courrier pourrait être envoyé à cette fin à tous les conducteurs de cet âge.

Le relèvement à 75 ans de la limite d'âge doit permettre de responsabiliser davantage les conducteurs âgés et de tenir compte des progrès technologiques. Aujourd'hui, de plus en plus de véhicules sont munis de systèmes d'assistance qui facilitent une conduite sûre. Ces dispositifs n'existaient pas lorsque les seniors ont appris à conduire, raison pour laquelle ceux-ci doivent être encouragés à se familiariser avec leur utilisation et à profiter de leurs avantages.

Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière est modifiée comme suit :

a. À l'art. 15d, al. 2, l'âge fixé pour la convocation des conducteurs de véhicules automobiles âgés à l'examen d'un médecin-conseil est relevé de 70 ans à 75 ans.

b. À l'article 2a, les activités de prévention de la Confédération sont étendues, de sorte à couvrir également la sensibilisation des conducteurs âgés et à les amener à décider de leur propre chef quand ils doivent arrêter de conduire.

Begründung

Les automobilistes âgés qui circulent sur le réseau des routes suisses sont traités de manière très différente en ce qui concerne les exigences médicales minimales. À partir de 70 ans, les conducteurs suisses sont convoqués à leurs propres frais tous les deux ans à un examen effectué par un médecin-conseil, tandis que leurs contemporains de pays voisins comme l'Allemagne, la France et l'Autriche ne sont pas soumis à un tel examen. La directive européenne 2006/126/CE relative au permis de conduire donne à ces États le droit de procéder à des contrôles médicaux semblables à ceux effectués en Suisse ; à ce jour, ils n'ont toutefois pas fait usage de cette possibilité. Ces pays misent plutôt sur la responsabilité propre de leurs conducteurs âgés pour décider eux-mêmes quand ils veulent arrêter de conduire. Etonnamment, aucune différence notable ne ressort de la statistique des accidents concernant les conducteurs de plus de 70 ans dans les quatre pays pris en considération. Les personnes âgées en Suisse ressentent donc de plus en plus cette situation comme discriminatoire. L'État les infantilise lorsqu'il s'agit d'évaluer si elles disposent des qualifications nécessaires à la conduite, alors qu'il leur accorde bien plus de droits et de compétences, notamment dans le domaine des institutions politiques, que ceux dont disposent leurs voisins étrangers.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 16.12.2015

Circulation routière - Le Conseil national veut élever l'âge des premiers examens médicaux

Les conducteurs ne devraient plus subir de contrôle médical obligatoire dès l'âge de 70 ans. Le Conseil national a soutenu mercredi par 97 voix contre 82 une initiative parlementaire pour élever la barre à 75 ans.

Le Conseil des États doit encore se prononcer. À la Chambre du peuple, UDC, PLR et PDC ont entendu les appels de pied du conseiller national Maximilian Reimann (UDC/AG), 73 ans au compteur.

Avec son texte, les conducteurs ne seraient convoqués tous les deux ans à leurs frais pour un examen médical qu'à partir de 75 ans. La Confédération devrait aussi prévoir des mesures de sensibilisation afin que les conducteurs âgés puissent décider de leur propre chef quand ils doivent arrêter de conduire.

En France, Autriche, Allemagne, les conducteurs âgés ne sont pas soumis à un contrôle régulier. Ils peuvent choisir quand ils veulent rendre leur permis. Il ne s'agit pas d'aller aussi loin, mais il faut en finir avec la discrimination des aînés en Suisse, a argumenté l'initiant. Les nombreux retraités étrangers qui circulent sur les routes helvétiques n'occasionnent pas plus d'accident que les Suisses.

Non discriminatoire et adéquat

Le contrôle médical n'est pas discriminatoire et commence au bon moment, ont estimé la gauche, les Vert'libéraux et le PBD. Il n'est pas contesté que l'aptitude à la conduite diminue avec l'âge, même si c'est de manière très variable selon la personne, a plaidé Roger Nordmann (PS/VD).

Il faut faire une pesée d'intérêt entre la restriction de la liberté de l'automobiliste et la sécurité des autres usagers de la route. Conserver la barre à 70 ans représente en moyenne 2,5 contrôles de plus dans une vie, c'est supportable. Il n'y a pas lieu de changer un système efficace, a-t-il ajouté. En vain.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 08.06.2016

Par 22 voix contre 19, les sénateurs ont soutenu un autre texte, déjà adopté par la Chambre du peuple. L'initiative parlementaire de Maximilian Reimann (UDC/AG), lui-même 74 ans au compteur, demandait que le contrôle médical auquel les conducteurs âgés doivent se plier soit repoussé de 70 à 75 ans.

Selon la majorité, les seniors se portant mieux actuellement qu'il y a encore 30 ans, l'âge devrait être adapté en conséquence. "Les conducteurs les plus dangereux sont les jeunes", a rappelé Philipp Müller, 63 ans, (PLR/AG).

La minorité estimait que le contrôle médical périodique par un médecin-conseil est un bon outil de prévention et ne constitue pas une tracasserie inutile. "Admettons qu'à partir d'un certain âge, nous n'avons plus la même réactivité", a plaidé en vain Olivier Français, 60 ans.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 13.06.2017

Circulation routière - Pas de contrôle obligatoire pour les conducteurs avant 75 ans

Les conducteurs âgés devraient échapper pendant cinq ans de plus à l'examen médical obligatoire. Le National a soutenu mardi par 134 voix contre 48 un projet du Parlement visant à relever l'âge minimal à 75 ans. Le Conseil fédéral veut des mesures d'accompagnement.

"Aujourd'hui, on vit plus vieux plus longtemps. Il s'agit de tenir compte du prolongement de la vie active des personnes âgées", a expliqué Fabio Regazzi (PDC/TI). Le projet se base sur une initiative parlementaire de Maximilian Reimann (UDC/AG), qui vient d'avoir 75 ans.

La révision de la loi sur la circulation routière, qui devrait entrer en vigueur au plus tôt au second trimestre 2019, prévoit que les détenteurs d'un permis de conduire des catégories non professionnelles doivent se soumettre tous les deux ans à un examen médical à partir de 75 ans, et non plus 70 ans comme c'est le cas actuellement.

Ces contrôles obligatoires permettent au médecin de vérifier l'aptitude à la conduite. Un conducteur de 74 ans qui a passé l'examen peu avant l'entrée en vigueur de la loi révisée ne devra pas retourner chez son médecin à 75 ans, mais seulement deux ans plus tard, a précisé Manfred Bühler (UDC/BE).

Le projet concerne aussi les chauffeurs professionnels : dès 75 ans, ils devraient se soumettre à un examen bisannuel, contre tous les trois ans actuellement.

Sans succès, la gauche a proposé un compromis, le premier contrôle à 70 ans. Dès l'âge de 75 ans révolus, le conducteur aurait été soumis à un contrôle tous les deux ans.

À partir d'un certain âge, la rapidité et l'agilité baisse : il vaut mieux agir de manière préventive, a argué Thomas Hardegger (PS/ZH). Chaque année, il faut retirer le permis de force à plus d'un millier de conducteurs septuagénaires, a ajouté Bernhard Guhl (PBD/AG).

Progrès technologiques

Le gouvernement soutient ce projet. La nouvelle réglementation permettra de responsabiliser davantage les conducteurs âgés et de tenir compte des progrès technologiques. De plus en plus de véhicules sont munis de systèmes d'assistance qui facilitent la conduite. Reste à encourager les seniors à s'y familiariser.

Le Conseil fédéral souhaite accompagner la révision de loi de mesures d'information et de sensibilisation afin d'éviter les effets négatifs d'un report du premier contrôle médical. Par exemple, un courrier pourrait être envoyé aux conducteurs dès 70 ans pour leur proposer des conseils et des cours.

Moins cher

Grâce au relèvement de l'âge des premiers examens médicaux, chaque détenteur d'un permis de conduire de plus de 70 ans économisera près de 300 francs. Les coûts baisseront également pour les autorités cantonales, qui auront moins de contrôles à effectuer.

L'an dernier, quelque 10'000 personnes âgées ont restitué volontairement leur permis de conduire lors d'un examen de contrôle, dont 6000 à l'occasion du premier examen, à l'âge de 70 ans, souligne le gouvernement.

La campagne d'information devrait être menée par le Fonds de sécurité routière (FSR). A défaut, l'Office fédéral des routes (OFROU) pourra prendre lui-même des mesures ou mandater des tiers. Il s'engagera en outre pour que les membres de l'Association suisse des moniteurs de conduite proposent des formations sur l'utilisation des systèmes d'aide à la conduite.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 13.09.2017

Pas de contrôle obligatoire pour les conducteurs avant 75 ans

Les conducteurs âgés échapperont pendant cinq ans de plus à l'examen médical obligatoire. Après le National, le Conseil des États a soutenu mercredi par 34 voix contre 4 un projet visant à relever l'âge minimal à 75 ans. Il prévoit aussi des mesures d'accompagnement.

Le projet se base sur une initiative parlementaire du conseiller national Maximilian Reimann (UDC/AG), qui vient d'avoir 75 ans. "Aujourd'hui, les seniors sont en meilleure santé et plus en forme qu'autrefois", a argumenté Damian Müller (PLR/LU).

Les personnes âgées sont beaucoup moins impliquées dans les accidents graves que les jeunes, a noté Werner Häsli (UDC/GL). Mais selon une étude, le risque augmente nettement à partir de 70 ans par rapport à la tranche 60-70 ans, lui a rétorqué en vain Daniel Jositsch (PS/ZH), un des rares sénateurs opposé au projet.

Entrée en vigueur en 2019

La révision de la loi sur la circulation routière, qui devrait entrer en vigueur au plus tôt au second trimestre 2019, prévoit que les détenteurs d'un permis de conduire des catégories non professionnelles doivent se soumettre tous les deux ans à un examen médical à partir de 75 ans, et non plus 70 ans comme c'est le cas actuellement.

Ces contrôles obligatoires permettent au médecin de vérifier l'aptitude à la conduite. Un conducteur de 74 ans qui a passé l'examen peu avant l'entrée en vigueur de la loi révisée ne devra pas retourner chez son médecin à 75 ans, mais seulement deux ans plus tard.

Le projet concerne aussi les chauffeurs professionnels : dès 75 ans, ils devraient se soumettre à un examen bisannuel, contre tous les trois ans actuellement. Le texte de loi stipule aussi que les activités de prévention de la Confédération doivent être étendues pour renforcer la sensibilisation des conducteurs âgés et les amener à décider de leur propre chef quand ils doivent arrêter de conduire.

Progrès technologiques

Le gouvernement soutient ce projet. La nouvelle réglementation permettra de responsabiliser davantage les conducteurs âgés et de tenir compte des progrès technologiques. De plus en plus de véhicules sont munis de systèmes d'assistance qui facilitent la conduite. Reste à encourager les seniors à s'y familiariser.

La conseillère fédérale Doris Leuthard a toutefois fortement insisté sur l'importance des mesures d'information et de sensibilisation afin d'éviter les effets négatifs d'un report du premier contrôle médical. Par exemple, un courrier pourrait être envoyé aux conducteurs dès 70 ans pour leur proposer des conseils et des cours.