15.5020 · Heure des questions. Question · 2015-03-02
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Jusqu'ici les réponses du Conseil fédéral aux interpellations parlementaires concernant les fermetures de bureaux et offices postaux sont quasiment identiques. Ces fermetures ne sont pas nécessaires. La Confédération est actionnaire unique de la Poste. Je constate donc que "l'on veut élaguer" en vue d'une privatisation totale et vendre la Poste aux plus offrants (je refuse de l'appeler la Poste SA).
Le Conseil fédéral a-t-il l'intention de privatiser à 1,0 % la Poste et Postefinance ?
Stellungnahme des Bundesrates
Ces dernières années, la Poste a été forcée de constater que le nombre des lettres et des colis remis aux offices de poste a baissé de même que celui des versements effectués au guichet. Ces évolutions exigent de la Poste de nouvelles solutions. En effet, le mandat de la Poste ne se limite pas à gérer le réseau postal sur l'ensemble du territoire, elle doit aussi veiller au développement continu du réseau en fonction des besoins de la clientèle. Par ailleurs, la loi l'oblige à couvrir les coûts du service universel qu'elle fournit. Elle est donc tenue d'adapter continuellement le réseau postal. Si elle prévoit cependant de fermer ou de transformer un office de poste, la Poste doit tenir compte des dispositions de la législation postale concernant l'accessibilité des prestations du service universel pour la population et consulter les communes concernées.
La Confédération est actionnaire de la Poste conformément à la loi sur l'organisation de la Poste. Elle doit détenir la majorité des voix et des actions. En 2013, l'établissement de la Poste a été transformé en une société anonyme de droit public dont la Confédération est depuis lors l'actionnaire unique. La vente des actions de la Poste n'entre pas en ligne de compte pour le Conseil fédéral. Étant donné la participation majoritaire de la Confédération prescrite par la législation postale, une privatisation de la Poste ou l'abandon de la participation majoritaire supposerait une modification de la loi. Il en irait de même d'une privatisation de Postfinance. Selon la loi sur l'organisation de la Poste, la Poste doit en effet détenir la majorité des actions de Postfinance.