Wortlaut

Au mépris de l'indépendance rédactionnelle des émetteurs publics, la SSR intervient systématiquement dans la campagne de vote concernant le nouvel impôt Billag sur les médias. Ainsi les émetteurs publics ne parlent-ils quasi pas du référendum et empêchent par là même un débat public équilibré.

Comment le Conseil fédéral s'assure-t-il que la libre formation de l'opinion est garantie dans la campagne de vote et que la SSR n'influence pas les citoyens de manière unilatérale ?

Stellungnahme des Bundesrates

La SSR est tenue de couvrir sur le plan journalistique la votation du 14 juin prochain selon les mêmes règles du jeu que dans d'autres votations. La loi fédérale sur la radio et la télévision exige de la SSR un compte rendu adéquat et équilibré (cf. art. 4 al. 2 et 4).

Si un citoyen estime que la SSR ne respecte pas ces obligations dans son travail journalistique, le compte rendu concerné peut faire l'objet d'une réclamation auprès de l'organe de médiation et être examiné sur recours par l'AIEP et le Tribunal fédéral. Un examen juridique serait aussi possible si la SSR devait donner l'impression d'occulter des informations.

Pour des motifs relevant du droit constitutionnel, le Conseil fédéral ne peut, ni ne doit intervenir dans les questions d'ordre rédactionnel.