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15.5405 · Heure des questions. Question · 2015-09-09

Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

Liquidé

Wortlaut

Lorsque Repower a voulu vendre ses parts dans Swissgrid à la fin de 2014, un consortium conduit (placé sous la conduite) par le canton des Grisons a conclu un contrat d'achat avec Repower. Le groupe Axpo a néanmoins exercé un prétendu droit de préemption et acheté les actions Swissgrid en juillet 2015, bien que l'art. 18, al. 4, LApEl dispose que les cantons, les communes et les entreprises d'approvisionnement en électricité à majorité suisse ont un droit de préemption sur les actions de la société nationale.

Que pense le Conseil fédéral de cette violation de la loi ?

Actions de Swissgrid. Le droit de préemption est-il exercé correctement? | Lexipedia | Lexipedia