Wortlaut

La pratique réglementaire courante du pouvoir politique et de l'administration coûte inutilement plusieurs millions de francs chaque année et compromet des innovations souhaitables et même nécessaires.

Elle soulève les questions suivantes :

1. Que pense le Conseil fédéral de l'action de l'organisme indépendant ACTAL, qui aux Pays-Bas est chargé d'évaluer les réglementations publiques existantes et à venir ?

2. Que pense-t-il de l'idée de créer en Suisse un organisme analogue ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.