Zusammenfassung

Message du 23 mars 2016 concernant l'approbation de l‘accord avec le Bresil sur l‘échange de renseignements en matière fiscale

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 23.03.2016

Le Conseil fédéral adopte le message relatif à l'accord sur léchange de renseignements en matière fiscale avec le Brésil

Aujourdhui, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à l'accord sur léchange de renseignements en matière fiscale (AERF) avec le Brésil et la soumis à lapprobation des Chambres fédérales. La Suisse et le Brésil ont signé à Brasilia cet accord le 23 novembre 2015. Il s'agit du dixième AERF signé par la Suisse.

Cet accord permet à la Suisse et au Brésil d'approfondir leurs relations bilatérales. Il permet également de rayer durablement la Suisse de la liste noire dans laquelle le Brésil recense les pays peu coopératifs en matière d'échange de renseignements fiscaux. La sécurité du droit et la sécurité des investissements dont bénéficient les entreprises suisses actives au Brésil s'en trouvent ainsi accrues. Laccord régit léchange de renseignements sur demandeà des fins fiscales. Les autorités des deux pays aspirent à renforcer encore leur coopération fiscale, ce qui pourrait se traduire par la conclusion dune convention contre les doubles impositions.

Pour entrer en vigueur, laccord doit encore être adopté par le Parlement. En outre, il est sujet au référendum.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil national, 22.09.2016

Vers un accord avec le Brésil sur les renseignements fiscaux

(ats) Le National a accepté l'accord sur la coopération fiscale avec le Brésil. La Suisse devrait être rayée de la liste noire de Brasilia qui recense les pays peu coopératifs en matière de renseignements fiscaux. L'UDC a tenté en vain de s'y opposer, critiquant la corruption endémique de ce pays d'Amérique latine.

"Le Brésil est un des pays les plus corrompus, la liste des scandales politiques et financiers est longue", a lancé Thomas Matter (UDC/ZH). On ne peut pas subir de chantage par liste noire d'un tel pays.

"Il ne faut pas se mettre la tête dans le sable, le Brésil n'est pas parfait, le scandale Petrobras et le récent coup d'État constitutionnel en sont des exemples. Mais il y a une volonté claire de la justice brésilienne de lutter contre la corruption", a contré Christian Lüscher (PLR/GE).

Le Brésil doit encore faire ses devoirs. Mais il est dans l'intérêt des deux pays, à long terme, de se mettre d'accord, a abondé le ministre des finances Ueli Maurer. Et la mise en oeuvre de l'accord pourra être régulièrement examinée par la Suisse. Il a été suivi par 114 voix contre 76.

Délibérations au Conseil des États, 12.12.2016

Accord sur l'échange d'informations avec le Brésil

(ats) En attendant l'échange automatique de données fiscales, la Suisse pourra déjà régler les premiers cas avec le Brésil. Suivant le National, le Conseil des États a approuvé lundi par 34 voix sans opposition un accord avec Brasilia, qui devrait permettre de rayer la Suisse de la liste noire brésilienne.

En 2010, le Brésil avait inscrit la Suisse sur sa liste noire des pays peu coopératifs en matière de renseignements fiscaux. Cette mesure avait néanmoins pu être suspendue après de nombreuses interventions helvétiques.

L'accord sur l'échange de renseignements règle de manière détaillée l'échange de renseignements en matière fiscale sur demande. Il ne prévoit ni l'échange spontané, ni l'échange automatique. Cette étape devrait être franchie dans un second temps. Le 18 novembre, la Suisse et le Brésil ont signé une déclaration commune en ce sens.

Le Conseil fédéral souhaite aussi passer une convention contre la double imposition avec ce pays. En attendant, les sénateurs ont fait part de craintes au sujet des garanties offertes par Brasilia concernant la protection des données pour les Suisses vivant au Brésil. La corruption dans ce pays sud-américain soulève aussi des critiques.

Renseignements

Katrin Marti, secrétaire de la commission, 058 322 94 72, wak.cer@parl.admin.ch

Commission de l'économie et des redevances (CER)