Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays. Approbation et mise en oeuvre

16.078 · Objet du Conseil fédéral · 2016-11-23

Département des finances

Liquidé

Zusammenfassung

Message du 23 novembre 2016 concernant l‘approbation et la mise en oeuvre de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l‘échange des déclarations pays par pays (Loi fédérale sur l‘échange international automatique des déclarations pays par pays des groupes d‘entreprises multinationales, LEDPP)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 23.11.2016

Le Conseil fédéral adopte le message sur l'échange des déclarations pays par pays

Lors de sa séance du 23 novembre 2016, le Conseil fédéral a adopté le message concernant l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays ainsi que la loi nécessaire à la mise en oeuvre de cet accord. L'objectif de ce projet est d'améliorer la transparence en matière d'imposition des groupes d'entreprises multinationales, tout en fixant un cadre uniforme pour l'échange de ces déclarations.

La Suisse met ainsi en oeuvre un standard minimal développé conjointement par les pays du G20 et l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting, BEPS). Pour pouvoir échanger automatiquement des déclarations pays par pays, la Suisse doit disposer des bases légales suivantes :

la convention multilatérale du Conseil de l'Europe et de l'OCDE concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, que l'Assemblée fédérale a adoptée le 18 décembre 2015. Cette convention entre en vigueur le 1er janvier 2017, et la Suisse pourra l'appliquer à partir du 1er janvier 2018 ;
l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays (accord EDPP) signé par la Suisse le 27 janvier 2016, que le Conseil fédéral soumet à l'Assemblée fédérale dans le cadre du message mentionné ;
la loi fédérale sur l'échange international automatique des déclarations pays par pays des groupes d'entreprises multinationales (LEDPP), que le Conseil fédéral soumet également à l'Assemblée fédérale dans le cadre du message mentionné.

Si le Parlement approuve ce projet et qu'aucun référendum n'est demandé dans le délai prévu, l'accord EDPP et la LEDPP pourront entrer en vigueur à fin 2017. Les groupes d'entreprises multinationales basés en Suisse devront alors établir une première déclaration pays par pays pour l'année fiscale 2018. La Suisse et ses États partenaires pourraient ainsi échanger des déclarations pays par pays en 2020. En même temps qu'il fixera la date de l'entrée en vigueur de la LEDPP, le Conseil fédéral déterminera avec quels États la Suisse entend échanger des données.

Si les bases légales entrent en vigueur à fin 2017, les groupes d'entreprises pourront fournir volontairement une déclaration pays par pays pour les périodes fiscales antérieures à 2018. Conformément à la loi, l'Administration fédérale des contributions pourra transmettre ces déclarations aux États partenaires à partir de 2018 selon les modalités de l'accord EDPP.

L'accord EDPP et la LEDPP ont fait l'objet d'une consultation du 13 avril au 13 juillet 2016. L'échange des déclarations pays par pays a été généralement bien accueilli.

Déclaration pays par pays

La déclaration pays par pays contient des informations relatives à la répartition mondiale des chiffres d'affaires et des impôts acquittés d'un groupe d'entreprises multinationales. Elle fournit également des données sur les principales activités économiques du groupe dans les différents pays. Ce document devra uniquement être établi par les groupes d'entreprises multinationales qui réalisent un chiffre d'affaires annuel consolidé de plus de 750 millions d'euros ou d'un montant équivalent à cette somme en monnaie nationale au 1er janvier 2015. Cette obligation devrait concerner environ 200 groupes basés en Suisse.La déclaration pays par pays est transmise chaque année automatiquement aux autorités fiscales des États où ces groupes disposent d'entités, pour autant qu'une base conventionnelle permette l'échange. Les données sont uniquement destinées aux autorités fiscales et ne sont pas publiées.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Déliberations au Conseil des États, 16.03.2017

Les multinationales devront montrer patte blanche face au fisc

Quelque 200 multinationales basées en Suisse devraient montrer patte blanche en matière fiscale dès 2018. Le Conseil des États a adopté jeudi par 40 voix contre 1 un projet d'échange international d'informations. Le National doit encore se prononcer.

Le but de l'opération est d'éviter que les bénéfices ne soient imposés que dans des États où les impôts sont bas. Plusieurs orateurs de droite ont signalé leur mauvaise humeur face à une législation bureaucratique adoptée sous pression internationale et dont on ne maîtrise pas l'évolution.

Autant, dans ces conditions, s'en tenir au minimum. L'application sera fera de manière prudente, a assuré le ministre des finances Ueli Maurer, mais le Conseil fédéral n'ira pas jusqu'à dénoncer un accord "incontournable". Et il n'est pas exclu que la pression internationale baisse, selon lui.

La Chambre des cantons a précisé que toutes les modifications de l'accord - concocté dans le cadre du projet BEPS de l'OCDE et du G20 - qui pourraient encore intervenir devraient être avalisées par le Parlement. Et être soumises au référendum facultatif, si elles contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou nécessitant l'adoption d'une loi.

Déclaration

Les groupes d'entreprises multinationales basés en Suisse devront remplir une déclaration dite "pays par pays". Celle-ci contiendra des données par États et territoires sur la répartition mondiale des chiffres d'affaires, des impôts acquittés et d'autres chiffres-clés.

La gauche réclamait que soit aussi transmis au fisc un fichier principal et un fichier local. Cette exigence, prônée par l'OCDE et déjà remplies par plusieurs pays, a été repoussée par 28 voix contre 8.

Transmission automatique

La déclaration devra être établie par les multinationales dont le chiffre d'affaires annuel consolidé dépasse l'équivalent de 750 millions d'euros au 1er janvier 2015 (soit 900 millions de francs). Elle sera transmise chaque année automatiquement aux autorités fiscales des États où ces groupes disposent d'entités, pour autant qu'une convention permette l'échange.

Pour les périodes fiscales antérieures à 2018, les multinationales pourront remettre une déclaration sur une base volontaire. Les premiers échanges automatiques entre la Suisse et les États partenaires, qui seront désignés par le Conseil fédéral, devraient avoir lieu dès 2020.

La gauche ne voulait pas laisser le gouvernement choisir les pays destinataires mais qu'il se déclare d'emblée prêt à coopérer avec tous les États s'engageant sur le principe d'un échange. La proposition a été rejetée par 30 voix contre 13.

Confidentialité

Les données seront uniquement destinées au fisc et ne seront pas publiées. L'obligation de garder le secret ne s'appliquera toutefois pas aux organes judiciaires ou administratifs cherchant à obtenir des renseignements officiels ou lorsque la convention et le droit suisse autorisent sa levée.

Les sénateurs veulent permettre à une entreprise de demander la suspension de l'échange automatique des déclarations envers un État violant les règles de confidentialité. Le Département fédéral des finances se prononcera sur le bien-fondé de la requête mais la décision définitive sera prise par le Conseil fédéral.

Les intentions de la Commission européenne pourraient interférer avec l'interdiction de publication. Bruxelles propose en effet que certaines données soient dévoilées. Les multinationales suisses ayant une filiale dans un État de l'UE auront du mal à y échapper.

Sanctions

Le Conseil des États a revu le régime de sanctions. Par 32 voix contre 9, il a biffé la disposition sanctionnant pénalement d'une amende de 100'000 francs au plus les indications inexactes ou incomplètes commises par négligence dans la déclaration.

Selon la majorité, une erreur peut facilement être commise. Et si elle est intentionnelle, les sénateurs ont précisé qu'elle ne sera punie qu'en cas d'indications inexactes ou incomplètes qui faussent fondamentalement les informations souhaitées et donnent une image fallacieuse de la situation.

Dépêche ATS

Déliberations au Conseil national, 31.05.2017

Transparence fiscale - Les multinationales devront être plus transparentes face au fisc

Les grandes multinationales basées en Suisse devraient se montrer davantage transparentes en matière fiscale dès 2018. Après le Conseil des États, le National a adopté cette nouvelle réglementation. Mais il a eu la main plus légère, notamment en matière de sanctions.

Un accord a été concocté dans le cadre du projet BEPS de l'OCDE et du G20. Le but est d'éviter, via des déclarations "pays par pays" remplies par les multinationales, que leurs bénéfices ne soient imposés que dans des États où les impôts sont bas. Seule l'UDC s'est opposée au projet.

La Suisse n'a pas beaucoup de marge de manoeuvre, a fait valoir Céline Amaudruz (UDC/GE) au nom de la commission. Refuser de légiférer, c'est exposer les multinationales au risque de figurer sur une liste noire ou de devoir déposer des déclarations dans d'autres pays et selon les règles qui y prévalent.

Le Parlement entend d'ailleurs préciser que les futures adaptations de l'accord devraient être avalisées par les Chambres, voire soumises au référendum facultatif si elles sont importantes.

Pas de "swiss finish"

Avec le soutien du ministre des finances Ueli Maurer, la droite ne souhaite en outre pas aller au-delà du minimum requis. Le National a enfoncé le clou. Il a revu de manière plus étroite la définition d'un groupe, d'une société mère et d'une société mère résidente en Suisse.

Il a prolongé le délai pour l'obligation de s'annoncer à 90 jours après la fin de la période fiscale déclarable. L'Administration fédérale des contributions ne pourra pas entendre les représentants d'une entité qui n'a pas remédié aux manquements dans le délai imparti.

Transmission automatique

Les groupes d'entreprises multinationales basés en Suisse devront remplir une déclaration contenant des données par États sur la répartition mondiale des chiffres d'affaires, des impôts acquittés et d'autres chiffres-clés. La gauche a réclamé en vain que soit aussi transmis au fisc un fichier principal et un fichier local.

Confidentialité

Une entreprise pourra demander la suspension de l'échange automatique des déclarations envers un État violant les règles de confidentialité. Le Département fédéral des finances se prononcera sur le bien-fondé de la requête mais la décision définitive sera prise par le Conseil fédéral.

Les intentions de la Commission européenne pourraient interférer avec l'interdiction de publication. Bruxelles songe en effet à dévoiler certaines données et les multinationales suisses ayant une filiale dans un État de l'UE auraient du mal à y échapper. Pour l'instant, personne ne fait du zèle, a toutefois estimé Ueli Maurer.

Sanctions

Le Conseil des États avait déjà revu le régime de sanctions. Il a biffé la disposition sanctionnant pénalement d'une amende de 100'000 francs au plus les indications inexactes ou incomplètes commises par négligence dans la déclaration. Le National a été plus loin, au dam de la gauche et sans le soutien du ministre des finances.

Il a limité à 100'000 francs au lieu de 250'000, le montant maximum de l'amende en cas de comportement intentionnel de la personne responsable de l'infraction. Par ailleurs, en cas d'infraction mineure pour laquelle une amende ne dépassant pas 25'000 francs entre en ligne de compte, l'entreprise pourrait payer à la place des personnes responsables de l'infraction.

Enfin, la sanction maximale prévue en cas de dépôt tardif de la déclaration (200 francs par jour de retard) a été limitée à 50'000 francs.

Impact incertain sur les impôts

L'impact du projet sur les recettes fiscales en Suisse reste flou. Les données de la déclaration ne pourront pas servir en tant que telles pour ajuster l'impôt mais permettront au fisc de mener de plus amples investigations.

Si la Suisse corrige un bénéfice imposable, elle pourrait engranger davantage d'impôts. Mais elle pourrait tout aussi bien affronter une baisse de recettes si le fisc étranger a procédé à un ajustement et que Berne doit prendre des mesures compensatoires pour éviter une double imposition.

Le dossier retourne au Conseil des États.

Dépêche ATS

Déliberations au Conseil des États, 06.06.2017

Les multinationales devront être plus transparentes face au fisc

Les grandes multinationales basées en Suisse devraient se montrer davantage transparentes en matière fiscale dès 2018. Le Conseil des États a porté mardi la dernière touche à cette nouvelle réglementation, en se ralliant aux dernières divergences avec le National.

Ne rien faire en Suisse exposerait les multinationales au risque de figurer sur une liste noire ou de devoir déposer des déclarations dans d'autres pays et selon les règles qui y prévalent.