16.083 · Objet du Conseil fédéral · 2016-12-16
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Zusammenfassung
Message du 21 décembre 2016 portant approbation de l’Accord de Paris sur le climat
Ausgangslage
Communiqué de presse du Conseil fédéral du 21.12.2016
Ratification de l'accord de Paris sur le climat : message approuvé par le Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose que la Suisse ratifie l'Accord de Paris sur le climat qui établit la politique climatique internationale après 2020. Il a approuvé le message adressé au Parlement lors de sa séance du 21 décembre 2016. L'accord crée un cadre légalement contraignant, robuste et dynamique qui permet de renforcer de façon continue les efforts des États dans la lutte contre le réchauffement climatique.
L'accord de Paris, approuvé par la communauté internationale en décembre 2015, vise à contenir l'élévation de la température mondiale moyenne bien en dessous de 2°C par rapport à l'ère préindustrielle et à poursuivre l'action menée pour limiter l'élévation de la température à 1,5 °C. Il oblige tous les États membres à déposer tous les 5 ans des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et à prendre des mesures domestiques à cet égard. Les États membres doivent aussi élaborer une stratégie d'adaptation aux changements climatiques, orienter les flux financiers de manière favorable au climat, et rendre régulièrement un rapport sur la mise en oeuvre de ces mesures (voir Encadré : Les éléments clés de l'accord de Paris). L'accord est entré en vigueur le 4 novembre 2016. Pour que la Suisse puisse le ratifier, l'approbation du Parlement est nécessaire.
Implications pour la Suisse
Avec la ratification de l'accord, l'objectif annoncé par la Suisse deviendra effectif. En février 2015, elle a communiqué à la Convention des Nations Unies sur le réchauffement climatique que la Suisse voulait réduire les émissions de 50 % d'ici 2030 par rapport à 1990, et qu'elle entendait effectuer une partie de ces réductions dans des pays tiers.
Comme toutes Parties à l'accord, la Suisse sera de plus tenue d'annoncer après 2030, et chaque 5 ans, de nouveaux objectifs ambitieux dans les domaines de la réduction des émissions. Elle devra prendre des mesures pour mettre en oeuvre son engagement. Comme jusqu'à maintenant, elle devra rendre compte régulièrement de l'évolution des émissions nationales de gaz à effet de serre et des mesures mises en place.
Au niveau national, l'accord de Paris et l'objectif de réduction seront principalement mis en oeuvre dans la loi sur le CO2 qui doit être révisée totalement. Ce projet de révision était en consultation jusqu'à fin novembre 2016. Le message sera transmis au Parlement durant la seconde partie de l'année 2017.
Les éléments clés de l'Accord de Paris sur le climat
L'adoption de l'accord de Paris sur le climat représente une étape fondamentale pour la politique climatique internationale. L'accord crée un cadre légalement contraignant, robuste (il repose sur des règles qui devraient être étoffées ces prochaines années) et dynamique (les objectifs de réduction sont définis à l'échelle nationale et doivent refléter le niveau d'ambition le plus élevé possible d'un État).
En voici les points essentiels :
- L'accord met pratiquement fin à l'ancienne distinction stricte entre pays industrialisés et pays en développement. L'objectif de réduction de chaque État correspondra ainsi à l'évolution de sa responsabilité envers le climat et à sa capacité ;
- Fixation d'un objectif commun à long terme pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre, pour l'adaptation aux changements climatiques et pour l'orientation des flux financiers vers un développement plus respectueux du climat ;
- Introduction de l'obligation pour chaque pays de communiquer régulièrement des objectifs nationaux de réduction ambitieux ;
- Possibilité de prendre en compte dans le bilan national les réductions d'émission effectuées dans des pays tiers ;
- Renforcement de l'adaptation aux changements climatiques, notamment par l'élaboration de plans nationaux ;
- Maintien de l'obligation pour les pays industrialisés de soutenir financièrement les pays en voie de développement dans la mise en place de mesures de réduction des émissions et d'adaptation ; invitation aux autres pays de soutenir similairement les pays en voie de développement ;
- Établissement d'un meilleur système de compte-rendu et de contrôle des mesures nationales ;
- Bilan régulier des efforts internationaux de réduction des émissions, d'adaptation et de soutien financier et fixation par les États de nouveaux objectifs plus ambitieux.
Verhandlungen
Dépêche ATS
Délibérations au Conseil national, 02.03.2017
La Suisse doit s'engager à appliquer l'accord de Paris sur le climat. Le National a autorisé jeudi le Conseil fédéral à ratifier le traité. La droite n'a pas réussi à revoir les engagements helvétiques à la baisse. Le Conseil des États doit encore se prononcer.
L'accord de Paris, approuvé par la communauté internationale (plus de 190 États) en décembre 2015, vise à poursuivre l'action pour limiter l'élévation de la température à 1,5 °C. Il oblige tous les États membres à déposer tous les 5 ans des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et à prendre des mesures.
Celles-ci seront définies dans la révision de la loi sur le CO2 que le gouvernement présentera aux Chambres d'ici la fin de l'année. La taxe sur le CO2 devrait augmenter jusqu'à 240 francs par tonne de CO2. Les exigences pour les véhicules devraient être renforcées. Les combustibles fossiles pourraient même être bannis des bâtiments si nécessaire.
La part de la réduction des gaz à effet de serre réalisée au niveau national devrait atteindre au minimum 60 %, jusqu'à 40 % pouvant être réalisés à l'étranger. Les recettes du Conseil fédéral sont d'ores et déjà critiquées de toutes parts. La gauche les trouve minimalistes, tandis que la droite craint pour la place économique suisse.
Fronde UDC
L'UDC, dont certains membres ont été jusqu'à remettre en cause les origines et les effets du réchauffement climatique, ne veut rien en savoir. Le parti, qui fait campagne contre la stratégie énergétique 2050, a fait feu de tout bois contre l'accord de Paris.
On parle d'objectifs sans parler à ce stade des coûts et des conséquences, a dénoncé le Lucernois Felix Müri. Et d'annoncer une facture de 500 à 600 millions de francs par an. La Confédération va se cacher derrière cet accord pour développer toute une série de taxes et de réglementations, a renchéri le St-Gallois Toni Brunner.
Pas contraignant
La proposition de non-entrée en matière de l'UDC a été refusée par 130 voix contre 60. Ne pas ratifier l'accord, c'est nier 25 ans d'engagement de la Suisse et prendre le risque de se mettre au ban de la communauté internationale, a répliqué Adèle Thorens (Verts/VD) au nom de la commission. Et de souligner que l'accord laisse une grande marge de manoeuvre aux États.
Les coûts de l'inaction seront bien plus élevés, a averti Lisa Mazzone (Verts/GE), soulignant les bouleversements naturels qui attendent la Suisse et leurs répercussions. Les frais sont estimés à 20 % du produit intérieur brut, a précisé la ministre de l'environnement Doris Leuthard.
Ne rien faire contre le réchauffement climatique, c'est non seulement laisser les glaciers fondre mais aussi prendre le risque de voir exploser le nombre de réfugiés climatiques, a ajouté Hans Grunder (PBD/BE).
Polémique sur l'objectif
A défaut de pouvoir s'attaquer à ce stade au détail de l'application de l'accord par la Suisse, les députés ont tranché l'ampleur des promesses faites par Berne au niveau international. La Suisse s'est engagée à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 50 % d'ici 2030 par rapport à 1990.
Cet objectif deviendra définitif au moment de la ratification de l'accord de Paris par la Suisse. La gauche juge que Berne devrait davantage s'engager et communiquer un objectif de 60 % de réduction. Sa proposition a toutefois été retirée pour ne pas laisser la droite s'imposer.
Par 104 voix contre 87, le National a refusé d'abaisser l'objectif à 40 %. Il faut une politique fiable et réaliste, a plaidé en vain Peter Schilliger (PLR/LU). On n'a obtenu qu'une réduction de 10 % en 15 ans. Et le défi sera encore plus difficile à atteindre car la population augmente : la Suisse devrait compter 9,5 millions d'habitants en 2030.
Quarante %, c'est d'ailleurs l'objectif retenu par l'Union européenne. L'Allemagne s'est certes limitée à ce chiffre mais elle veut réduire ses émissions sans recourir à l'étranger, a répliqué Hans Grunder. Même economiesuisse soutient les 50 %, ont en outre rappelé plusieurs orateurs.
Six libéraux-radicaux ont voté pour le 50 % dont le Vaudois Frédéric Borloz alors que ses compatriotes Olivier Feller et Isabelle Moret se sont abstenus. Trois UDC et un PLR n'ont par ailleurs pas voté.
Le National s'est contenté de préciser que la mise en oeuvre de cet engagement n'est soumise à aucune restriction. La portée des mesures réalisées en Suisse et de celles réalisées à l'étranger sera fixée dans le droit helvétique. La ratification de l'accord permettra à la Confédération de participer à la prochaine conférence des parties.
Dépêche ATS
Délibérations au Conseil des États, 07.06.2017
Le Parlement ratifie l'accord de Paris
La Suisse doit s'engager à appliquer l'accord de Paris sur le climat. Après le National en mars, la Chambre des cantons a autorisé mercredi le Conseil fédéral à ratifier le traité par 39 voix contre 3, issues de l'UDC.
L'accord de Paris, approuvé par la communauté internationale (plus de 190 États) en décembre 2015, vise à poursuivre l'action pour limiter l'élévation de la température à 1,5 °C. Il oblige les États membres à déposer tous les 5 ans des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et à prendre des mesures.
Celles-ci seront définies dans la révision de la loi sur le CO2 que le gouvernement présentera aux Chambres d'ici la fin de l'année. La taxe sur le CO2 devrait augmenter jusqu'à 240 francs par tonne de CO2. Les exigences pour les véhicules devraient être renforcées. Les combustibles fossiles pourraient même être bannis des bâtiments si nécessaire.
La part de la réduction des gaz à effet de serre réalisée au niveau national devrait atteindre au minimum 60 %, jusqu'à 40 % pouvant être réalisés à l'étranger. La Suisse s'est engagée à réduire ses émissions de CO2 de 50 % d'ici à 2030 par rapport au niveau de 1990.
Trop ambitieux
Au nom de la minorité, Werner Hösli (UDC/GL) a proposé un objectif moins ambitieux de 30 % de réduction des émissions de CO2. "Si l'objectif est déjà de 50 %, quels seront les suivants ?", s'est interrogé l'élu. Il craint pour la place économique suisse.
M. Hösli "doute" que les États membres respectent réellement leurs engagements de diminuer les émissions. Un pays peut, même sans accord, mener une politique climatique excellente alors qu'un pays qui en fait partie peut en avoir une très mauvaise, a-t-il argumenté.
La Suisse très exposée
Même si l'objectif est ambitieux et coûteux, il est nécessaire. La Suisse est, en tant que pays alpin, l'un des plus exposés, a contré Beat Rieder (PDC/VS). Les conséquences du réchauffement climatique sont déjà visibles : les glaciers fondent, le niveau de la mer augmente, les périodes de sécheresse sont plus fréquentes, a énuméré Werner Luginbühl (PBD/BE) au nom de la commission. Il est important que la Suisse contribue à cette lutte.
Et Raphaël Comte (PLR/NE) d'ajouter qu'aucun pays ne sera épargné par le changement climatique et que, pour cette raison, la solution doit être globale. Il a, comme nombre d'autres sénateurs, critiqué la décision du président américain Donald Trump de se retirer de l'accord. "Cette décision a peut-être une seule vertu, celle de faire réagir les autres pays en espérant qu'elle agisse "comme un aiguillon".
Ne rien faire sera plus cher
Répondant aux opposants, la ministre de l'environnement Doris Leuthard a déclaré que ne rien faire coûtera bien plus cher que prendre des mesures pour stopper le réchauffement climatique. "C'est une transition rentable". En tant que place financière forte, la Suisse peut avoir une influence non négligeable.
Atteindre l'objectif de 50 % ne sera pas facile, c'est sûr, a dit la conseillère fédérale. Elle est néanmoins convaincue que les domaines de la technologie et de l'innovation vont aider à les réaliser. "Un peu de courage et d'ambition ne fait pas de mal en politique", a-t-elle conclu.
Référendum pas exclu
Le National avait donné son feu vert au protocole de manière moins nette, par 123 voix contre 62. L'UDC, dont certains membres ont été jusqu'à remettre en cause les origines et les effets du réchauffement climatique, avait fait bloc contre l'accord. Le parti avait mené campagne contre la stratégie énergétique 2050. Il n'est pas exclu qu'il lance un référendum lors de la mise en oeuvre de la loi sur le CO2.