Wortlaut

Selon l'Office fédéral de la statistique, les douze hautes écoles universitaires de Suisse ont bénéficié de fonds privés à hauteur de plus de 1,24 milliard de francs en 2014. Les fonds de tiers s'élèvent ainsi à 16 % du total de leur financement. Si le soutien financier qu'apportent la Confédération et les cantons aux projets d'expérimentation animale et à l'entretien des animaleries dans les universités ou les hautes écoles, de même qu'au développement de méthodes de substitution et à la mise en oeuvre des principes 3R, est largement connu, rares sont ceux qui connaissent la part que représente le financement privé dans ces domaines.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. En 2014, des universités ou des hautes écoles ont-elles bénéficié de fonds privés afin de financer des chaires et des instituts de recherche dédiés à l'expérimentation animale ? Lesquelles ? Le Conseil fédéral a-t-il connaissance du montant des fonds versés à ce titre ?

2. En 2014, des universités ou des hautes écoles ont-elles bénéficié de fonds privés afin de financer des chaires et des instituts de recherche dédiés aux méthodes de substitution ? Lesquelles ? Le Conseil fédéral a-t-il connaissance du montant des fonds versés à ce titre ?

3. À combien s'élève le nombre total de chaires et d'instituts de recherche se consacrant à des projets de méthodes de substitution dans les universités et hautes écoles de Suisse ? Qu'en est-il de ceux dédiés à l'expérimentation animale ?

Stellungnahme des Bundesrates

Dans leurs principes concernant l'expérimentation animale (https ://www.swissuniversities.ch/fileadmin/swissuniversities/Dokumente/DE/UH/Referenzdokumente/CRUS_Principes_experimentation_animale.pdf), les hautes écoles universitaires s'engagent à promouvoir des améliorations dans le sens des 3R (remplacement, réduction, réforme) et à soutenir leurs chercheurs ainsi que les collaborateurs actifs dans la recherche expérimentale sur les animaux par des mesures adéquates (par ex. en termes de formation, d'infrastructure et de communication).

Afin de continuer à renforcer les 3R en Suisse, le Conseil fédéral place, dans son rapport en réponse au postulat 12.3660 de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national du 17 août 2012, la création d'un centre national de compétences 3R parmi les principales mesures qu'il prévoit d'examiner. Comme indiqué dans le message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2017 à 2020 (FF 2016 3042), la possibilité d'un soutien financier des demandes au sens de l'article 15 de la loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (RS 420.1) pourra être étudiée.

Compte tenu de l'état des données, il est difficile de fournir une réponse concrète aux questions posées. Le Conseil fédéral peut y répondre comme suit :

1.-3. L'expérimentation animale est réglée aux articles 17 à 20 de la loi fédérale sur la protection des animaux (RS 455). Toute personne qui entend effectuer des expériences sur les animaux doit être titulaire d'une autorisation de l'autorité cantonale compétente. La source de financement n'est pas déterminante pour l'octroi de l'autorisation et n'est pas indiquée dans la demande. De ce fait, les informations concernant les sources de financement ne sont pas disponibles et n'apparaissent donc pas dans la statistique des expériences sur animaux publiée par l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV).

Les chaires et instituts de recherche qui mènent de tels projets utilisent et combinent souvent différentes approches scientifiques et travaillent dans de nombreux cas aussi bien avec l'expérimentation animale qu'avec des méthodes de substitution. Il est de ce fait pratiquement impossible de distinguer nettement les activités recourant à l'expérimentation animale de celles faisant appel à des méthodes de substitution. En règle générale, le financement des chaires universitaires et des instituts de recherche est, lui aussi, hétérogène : il est principalement constitué d'une combinaison entre financement de base public et fonds de tiers privés et publics, dans une proportion variant au fil du temps.

Dans le présent contexte, il convient de mentionner les projets de recherche bénéficiant du soutien de la Fondation Recherches 3R (www.forschung3r.ch). La fondation promeut la mise en oeuvre et la diffusion des principes 3R. Elle est financée à parts égales par la Confédération (OSAV) et Interpharma, l'Association des entreprises pharmaceutiques suisses pratiquant la recherche.

Réponse du Conseil fédéral.