Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter le plus rapidement possible un projet de loi introduisant l'imposition individuelle dans le cas où l'initiative "Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage" serait rejetée le 28 février 2016.

Le Conseil fédéral pourra consulter les deux Commissions de l'économie et des redevances avant de procéder au choix du modèle d'imposition individuelle qui serait appliqué en Suisse. Une loi introduisant l'imposition individuelle permettrait de tenir directement compte de la critique formulée par le Tribunal fédéral en 1984 à propos des inégalités fiscales entre les couples mariés et les couples vivant en concubinage et d'y apporter une solution moderne et complète comme il en existe depuis longtemps dans de nombreux pays européens.

Une minorité (Gmür, Aeschi Thomas, Amaudruz, Frehner, Grüter, Gschwind, Hausammann, Keller Peter, Müller Thomas, Schmidt Roberto, Sollberger) propose le rejet de la motion.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 28 février 2016, le peuple s'est prononcé sur l'initiative populaire "Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage". Cette initiative, qui préconisait l'inscription dans la Constitution du principe de la communauté économique formée par le couple marié au regard du droit fiscal, visait à rendre obligatoire l'imposition commune des époux. Les électrices et les électeurs l'ont rejetée de justesse, par 50,8 % des voix.

Si le peuple et les cantons avaient accepté l'initiative populaire, un passage ultérieur à l'imposition individuelle n'aurait plus été possible sans nouvelle modification de la Constitution. Du fait que l'initiative a été rejetée, le législateur continue d'avoir le choix, pour éliminer la discrimination fiscale qui frappe les couples mariés, entre tous les modèles actuels, peu importe qu'ils prévoient une imposition séparée ou commune.

Jusqu'à présent, le Conseil fédéral est intervenu à plusieurs reprises pour supprimer cette discrimination dans le cadre de l'impôt fédéral direct. En 2008, des mesures sont ainsi entrées en vigueur qui ont permis d'éliminer la discrimination fiscale que subissaient bon nombre de couples mariés à deux revenus. D'autres tentatives n'ont cependant pas porté leurs fruits. La plus récente a eu lieu en 2012, alors que le Conseil fédéral mettait en consultation ses propositions visant à instaurer une imposition équilibrée du couple et de la famille. Le but était d'inscrire dans la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct un régime d'imposition qui serait en accord avec les principes constitutionnels d'imposition du couple et de la famille, qui déploierait des effets aussi neutres que possible pour les divers types de partenariats et de familles et qui mènerait à des charges fiscales équilibrées. D'après le modèle proposé, à savoir le "barème multiple avec calcul alternatif de l'impôt", l'autorité de taxation aurait commencé par déterminer l'impôt du couple marié comme d'ordinaire, en additionnant les revenus des époux. Ensuite, elle aurait procédé à un deuxième calcul de l'impôt (calcul alternatif), fondé sur l'imposition individuelle des couples de concubins. Le montant le moins élevé aurait alors été facturé. Très contrastées, les prises de position ont cependant fait apparaître de profondes divergences en ce qui concerne la meilleure manière d'imposer les couples mariés. La controverse portait notamment sur la question de savoir si l'imposition devait être effectuée sur une base individuelle ou commune.

Au sein du Parlement, on n'arrive pas non plus à se mettre d'accord sur le régime d'imposition qui serait le plus adéquat pour supprimer la discrimination frappant les couples mariés. Ces dernières années, le Parlement a transmis trois motions dont le but est d'éliminer cette discrimination. Tandis que la motion 04.3276 préconisait le passage à l'imposition individuelle, la motion 05.3299 demandait que l'égalité de traitement entre couples mariés et couples de concubins soit assurée sans passage à l'imposition individuelle. Enfin, la troisième motion demandait également la suppression de la discrimination des couples mariés par rapport aux couples de concubins. Dans le développement de la motion 10.4127, la préférence était accordée à l'introduction d'un modèle de "splitting".

Pour le Conseil fédéral, la suppression de l'inégalité de traitement qui frappe les couples mariés dans le domaine de l'impôt fédéral direct constitue depuis longtemps une priorité en matière de politique fiscale. Pour l'année 2016, il s'est fixé comme objectif de prendre une décision de principe en ce qui concerne l'imposition des couples mariés dans les six mois qui suivent la votation relative à l'initiative "Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage". Dans la mesure où il ne se révèle pas nécessaire d'ouvrir une nouvelle procédure de consultation, le Conseil fédéral adoptera probablement le message correspondant avant la fin de l'année. Dans le cadre de ce projet, il examinera à nouveau, ne serait-ce qu'en raison des motions qui ont été transmises, les raisons du rejet de l'initiative populaire ainsi que les avantages et les inconvénients de tous les modèles qui sont conformes aux dispositions de la Constitution, c'est-à-dire aussi de l'imposition individuelle. Ce faisant, il examinera également les objectifs de l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié, qui consiste à réduire les effets pervers de la fiscalité sur l'activité lucrative. Pour l'heure, le Conseil fédéral ne peut donc pas proposer d'accepter la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.