Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification des bases légales nécessaires pour introduire dans l'assurance obligatoire des soins un mécanisme qui garantisse que les franchises soient adaptées à intervalles réguliers à l'évolution des coûts.

Begründung

Le montant des franchises dans l'assurance obligatoire des soins est réglé à l'échelon de l'ordonnance. C'est délibérément que le Conseil fédéral a été chargé de fixer ces montants, afin qu'ils puissent être adaptés régulièrement à l'évolution des coûts. La franchise minimale a cependant été augmentée pour la dernière fois dans le cadre de la réforme de 2004. Afin de ne pas devoir attendre douze nouvelles années pour la prochaine adaptation, il faut que les franchises soient adaptées automatiquement à intervalles réguliers, par exemple au moyen d'un mécanisme qui lie le montant des franchises à l'évolution des salaires et des prix.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme le Conseil fédéral l'a indiqué dans son avis du 24 février 2016 relatif à la motion Bischofberger 15.4157, "Assurance obligatoire des soins. Adapter le montant des franchises à l'évolution des coûts", au cours des dernières années, il a adapté la franchise ordinaire à deux reprises. Elle est aujourd'hui de 300 francs, c'est-à-dire deux fois plus élevée qu'en 1996. Quant à la quote-part maximale, elle a été adaptée une fois, passant de 600 à 700 francs par an, et la contribution aux frais de séjour hospitalier a aussi été augmentée, de 10 à 15 francs par jour. De plus, le Conseil fédéral a accru le nombre de franchises à option et a augmenté sensiblement la plus élevée, qui est passée de 1500 à 2500 francs. Depuis l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), la participation aux coûts assumée par les assurés a augmenté légèrement plus que le montant des prestations prises en charge par les assureurs.

Les prestations payées par les assureurs jouent un rôle déterminant pour évaluer l'évolution de la participation aux coûts des assurés. Celle-ci renforce la responsabilité des assurés. Toutefois, pour déterminer la participation aux coûts, il faut aussi tenir compte de la capacité financière des assurés malades, étant donné que la réduction individuelle des primes, même si elle soulage la charge financière des assurés de condition modeste, ne fournit pas d'aide à la participation aux coûts. Le Conseil fédéral est donc d'avis que, outre l'évolution des coûts, il faut tenir compte de l'évolution du revenu disponible. Alors que la participation aux coûts des assurés a augmenté de 1,1 % depuis l'entrée en vigueur de la LAMal, durant le même laps de temps, les salaires nominaux ont progressé de 23,6 % selon l'indice des salaires.

Le Conseil fédéral a suspendu son projet de révision de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (RS 832.102) concernant les franchises à option et les rabais qui leur sont liés. Les résultats de l'audition sont disponibles à l'adresse suivante : www.admin.ch > Droit fédéral > Consultations > Procédures terminées > 2015 > DFI. Le Conseil fédéral entend tout d'abord étudier certaines questions relatives aux franchises et leurs conséquences pour l'assurance-maladie dans le cadre du postulat Schmid-Federer 13.3250, "Effets de la franchise sur la consommation de prestations médicales, avant de décider de la suite de la procédure. Ces travaux devraient être terminés en été 2017. Le Conseil fédéral estime dès lors qu'il est prématuré d'imposer aujourd'hui l'adaptation des franchises à l'évolution des coûts.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.