Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de poursuivre le développement de l'espace suisse de formation au sens de l'article 61a de la Constitution en le complétant par un espace numérique de formation, lequel devra être mis en place de manière partenariale. À cet effet, la Confédération réunira, en collaboration avec les cantons (CDIP), les stratégies TIC existantes (et les organes correspondants) dans une stratégie nationale commune et des organes communs.

Les objectifs principaux devront être les suivants :

a. l'espace suisse de formation, aujourd'hui essentiellement analogique, sera complété par un espace numérique de formation conforme aux standards applicables aux niveaux national et intercantonal ; véritable système apprenant, il reposera sur l'échange systématique d'idées, de concepts et de modèles entre cantons, institutions, organes et groupes professionnels ;

b. la coordination entre cet espace numérique de formation et les projets d'harmonisation structurelle et matérielle menés par les cantons - tels que Harmos, le Plan d'études romand ou encore le Lehrplan 21 - devra être garantie ; il y aura lieu en outre d'oeuvrer à une vaste intégration de la formation à l'informatique dans les formations générales et les formations professionnelles ;

c. le Parlement et le public devront être informés régulièrement, dans le cadre du monitorage de l'éducation, de la manière dont l'espace numérique de formation évolue.

Begründung

Par numérisation, on entend l'évolution que connaissent actuellement la culture et la société du fait de l'avènement de nouvelles technologies fondées sur Internet. Les technologies de l'information et de la communication (TIC) constituent les principaux moteurs de cette évolution. Le processus de numérisation, qui se développe rapidement et s'étend à tous les domaines de la société, a d'importantes conséquences pour le secteur de l'éducation.

Dans la mesure où un espace suisse de formation perméable et de qualité, marqué du sceau de l'efficacité et de l'efficience, constitue un intérêt national prépondérant, il importe de développer désormais en commun, à l'échelle nationale (Confédération et cantons/CDIP), les stratégies et organes de pilotage concernés, comme le prévoit la loi sur la coopération dans l'espace suisse de formation.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Selon l'art. 61a, al. 1, de la Constitution, la Confédération et les cantons sont tenus de veiller ensemble à la qualité et à la perméabilité de l'espace suisse de formation dans les limites de leurs compétences respectives. Dans le contexte de la mise en oeuvre de ce mandat constitutionnel, la Confédération et les cantons coopèrent déjà étroitement sur les défis et les chances de la numérisation, qui revêt, selon eux, une importance particulière pour la formation. La coordination entre la Confédération et les cantons en faveur de l'intégration des TIC dans le système de formation fait partie des priorités de la Stratégie Suisse numérique 2016 du Conseil fédéral. La nouvelle loi sur la coopération dans l'espace suisse de formation (LCESF), que le Conseil fédéral a approuvée lors de la soumission du message FRI 2017-2020 au Parlement, permet de mettre en place, pour l'ensemble de la Suisse, les conditions nécessaires à la création d'une politique cohérente de l'offre de formation par rapport à la mutation numérique. La Confédération et les cantons abordent les transformations du monde de la formation liées à la numérisation dans une approche interdisciplinaire, encouragent la mise en réseau des acteurs importants et développent à cet effet des instruments communs.

La Conférence suisse de coordination TIC et formation (CCTF) est la plate-forme pour le dialogue stratégique entre la Confédération, les cantons et leurs partenaires. La CCTF, qui coordonne les mesures stratégiques communes de numérisation de la formation à tous les degrés et dans toutes les disciplines, sera encore développée dans le cadre de la LCESF. Sur mandat de la Confédération et des cantons, l'agence spécialisée educa.ch assume des tâches importantes liées à l'assurance et au développement de la qualité de l'intégration des technologies de l'information et de la communication dans le domaine de la formation.

Educa.ch a notamment pour tâche d'assurer l'accès aux moyens d'enseignement, aux services en ligne et à l'expertise requise pour analyser les questions techniques, juridiques ou éthiques qui gagnent à être coordonnées sur l'ensemble de la Suisse. Enfin, dans le cadre du message FRI, le Conseil fédéral informera tous les quatre ans le Parlement et l'opinion publique sur l'évolution de la numérisation du domaine de l'éducation en Suisse.

En conclusion, le Conseil fédéral estime que les préoccupations de l'auteur de la motion sont déjà prises en compte actuellement.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.